‹ Du dépôt et du séquestreChapitre 8 sur 140 · Erreur sur la personne · texte numérisé non relu

Erreur sur la personne

Distinctions proposées.

(1) Infrà^ no 206.

CHAP. II. ART. 1921, 1922. 2f7

39. Du dépôt fait par une pergonue qui n'est pas propriétaire de

la chose. Entre le déposant et le dépositaire il y a un contrat parfait et sérieux qui doit produire ses conséquences naturelles.

Mais quid à l'égard du vrai propriétaire de la chose ?

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