Maintenant rentrons dans le Code civil

L'art. 1966 a reproduit l'ancienne distinction entre les jeux qui tiennent à l'adresse et à l'exercice du corps, et ceux qui sont de hasard.

(1) V. l'historique des loteries, Répert. de M. Merlin à ce mot; Et le recueil de M. Dalloz, vo Loterie,

(2) Art. 48, budget des recettes.

L'art. 1965 n'accorde action en justice que pour les dettes contractées dans des jeux de la première espèce ; il la refuse pour les autres.