‹ Du dépôt et du séquestreChapitre 82 sur 140 · Mais plusieurs conditions sont exigées pour sa validité · texte numérisé non relu

Mais plusieurs conditions sont exigées pour sa validité

(1) Q. 4, n-^'s 7 et 8.

(2) Fenet, t. 14, p. 551.

(3) Arg. de la loi 3 au C, D'^ aleaf. M. Zacchariae, t. 3, p. 79, note G).

{U) M. Portalis, Exposé des motifs. Fenet, t. 14, p. 541 (5) Pothier, Jea, n^ 3.

CHAr. I. ART. 1965, 1966. 257

La première, c'est que les parties soient capables. Ainsi un billet souscrit par un mineur sans l'autorisation de son tuteur, pour perte au jeu de paume, ne serait pas valable (1).

54. La seconde, c'est qu'entre personnes capables le consentement soit libre.

55. La troisième, qu'il y ait égalité de risques de part et d'autre. Cette égalité ne se prend pas avec une aussi grande rigueur mathématique que l'a voulu Pothier (2) ; il serait d'ailleurs impossible de l'obtenir. Il suffît qu'il n'y ait pas une inégalité qui rende la lutte disproportionnée. Qu'ont voulu les Joueurs? se donner une distraction, et exciter leur émulation par un prix. Il ne faut donc pas peser au point de vue d'un intérêt trop jaloux un contrat qui n'est pas un acte de commerce. Après tout, l'inégalité de forces peut se trouver compensée par la disposition actuelle du joueur le plus fort, qui, à tel jour donné, peut avoir une liberté moins pleine de ses moyens d'adresse.

56. La quatrième condition, c'est que le jeu soit tenu avec fidélité (3).

57. Quant aux jeux qui ne sont pas propres à exercer au fait des armes et à entretenir les forces corporelles et intellectuelles, la loi, sans les défendre, ne les reconnaît pas en justice. Ces jeux sont les jeux de hasard , les jeux de cartes (4), le jeu de

(1) Danty, p. 247.

M.Duverryer, Iribun. (Fenet, t. 14, p. 561.)

(2) No 25.

(3) Pothier, n" 26.

^4) Scaccia, § i , qusest. 1 , n« 85.

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