NN

k a ‘ LS ‘ # 4e t dr: Fr j \ \ pri À Ton ra

Pages BIBLIOGRAPHIE... AR al Re Dem ee à DIRE il BRDENCI SRE rene na En Ac rie ; 13 INTRODUCTION De la nature du droit d'assister aux assemblées........ 19 1, —— J'assistance aux Assemblées d'actionnaires constitue Una CR MATUMNISTALONER RE E Ce 19 Il. — L'assistance aux Assemblées d'actionnaires est un acte CU Et sd ie at pre 20 HT. — Que signifient les mots : « assister à l'Assemblée des AC LLO MN UTC SE D enter een In ne etenoi tte 28 CHAPITRE ler De la nécessité d’être propriétaire d'actions pour assis- Terra ASS em DIR Re drole om ia ee 31 Srcrion D. -— Il faut être en principe propriétaire d'actions pour avoir le droit d'assister à l'Assemblée. 92 | BHIRCIDe "Eee NE D EP RE En MCE 32

SIL. — Quelles sont les actions qui confèrent le

PAC UON ST CACADILA ER E EEE EE PE EETE IV SACTONSITADDOrt PE PPREEPETEETEE 4. Actions d'apport proprement dites...