Actions d'apport industrielles
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Secrion Il, — Certains litres analogues à l’action (obligations et parts de fondateurs) ne conférent-ils pas aussi le droit d'assister aux Assemblées d'ac-
LOTS PR ET ne ER MER lAObliISaUONS VEN PER PEAR TPE RP ER RPER LEE MO TE OT ENS os boot aueacboouc
Quel est dans certains cas au regard de la société le
$ 1. — Cas où un titre à élé mis en gage...
$S Il. — Cas où un usufruit a été constilué sur un DRE dE OT ne Délégations du Canal de Suez..........
S IT. — Cas où un titre a fait l'objet d'un report.
S IV. — Cas où un titre a fait l'objet d’une saisie
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Comment l'actionnaire peut-il faire la preuve de la qualité ?
A quelles condilions le souseripteur d'aclions et le bénéficiaire de promesses d'actions sont-ils considérés comme actionnaires par la Société ?..
Souscription d'actions B. Promesse d’aclions
$ II. — Comment le propriétaire de titres au porteur peut-il faire la preuve de sa qualité d’actionnaire vis-à-vis de la SOCIÉTÉ RER A DSÉRES E STE $ III. — Comment le propriétaire de titres nomi-
nalifs peut-il faire la preuve de sa qualite d’actionnaire vis-à-vis de la
AIT ANS OLIS RE eee a Ce I. — Théorie des transferts et conséquences de leur irrégularité....
10 Comment s'opère le transfert ?
nature de l'opération... .......
DOLCONSEMUENCES ce eee ce Sonlranster(strreauliens etre" [Modalités des transferts..." Lo MS OT ON ANT AE COR C Polrans elodie mec e e
ROMNrANSÉeLUELEDIAN CE ee.
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0 Transfert par endossement.......
B. Exécution en bourse, ,.....,.. Re
Payes
268 TABLE DES MATIÈRES $ IV. — Comment se fera la preuve de la qualité
d’actionnaire en cas de perte ou de vol des titres, soit nominatifs soit au por-
Ar uCas de perte OU demo PES PL SCT B. Cas de destruction des titres par incendie ou par tout autre cas forluit ou de (ORCCRMANEUTE AE Cr Ce Here Er
De la représentation de l'actionnaire à l’assemblée....
SECTION SIND eSATA ES AU re re
$ 1. -- Représentation des incapables aux assem-
DiéeS TAC NONNAILCS RP NP RR EE M ET NE EN AO RE PER ion
B. Mineur non émancipé CAIN EPA RS Re D, Individu non interdit placé dans un éla-
HSSCMENTUAÉNESERRPEEEE RER
FEMPrOdOTeSMCUMAIbIESTIIESDLIIEE CREER PAMITDeUTRÉMANCIDE NE EME TE TETE
G. Absent
[. Nominalion de séquestre
K. Failli
Sue Représentalion des personnes morales...
Pages
TABLE DES MATIÈRES Seerion I. — Des mandataires conventionnels............. $ 1. — Du mandataire conventionnel ordinaire. STE — Du mandataire des petits actionnaires. .
Exceptions aux règles précédemment établies......... Secriox |. — Des personnes qui ne sont pas propriétaires
d'actions peuvent-elles prendre part aux ASSeMbIÉES 2 0 MR ne Pre ne
A Une personne quelconque peut être appelée à l'assemblée à titre consultatif. ......
B, La seule qualité d’ancien administrateur confère-t-elle le droit d'assister à l'asnee PP eds cet conne :
C, Dans les sociétés en commandite par aclions peut-on adjoindre aux membres
du conseil de surveillance des personnes
‘qui ne sont pas propriétaires d'actions ?
D. Dans une société anonyme un étranger peut, en qualité de commissaire de surveillance, assister à l’assemblée .......
E. L'administrateur substitué pourra, quoique non actionnaire, assister à l'assemblée.
F, Le gérant d'une société en commandite
par aclions peut n'être pas actionnaire.
IL assiste cependant à l'assemblée... ...
G. Un liquidateur, quoique non actionnaire,
peut assister à l'assemblée. ...... Somme
Seerion Il. — Des propriétaires d'actions peuvent-ils être
exclus des assemblées d'actionnaires par les
