NATURE DE L'OBLIGATION DU LÉGATAIRE

Il est très important de déterminer la nature de cette obligalion, à cause de ses conséquences. Est-ce une obligation morale, une obligation naturelle ou même une obligation civile? Rappelons brièvement les traits caractéristiques de ces différents genres d'obligations.

a) L'obligation morale n'a pas de sanction légale. Elle constitue, pour celui à qui elle incombe, un simple devoir de conscience que nul ne peut le forcer à accomplir. S'il le fait, c'est de sa part une libéralité et non un paiement ; or, les principes qui régissent ces deux faits juridiques sont très diff*érents. Si le légataire, grevé de la charge, ne remplit, en l'exécutant, qu'une obligation morale, il en résulte donc qu'il fait une véritable libéralité, soumise comme telle aux règles du rapport, si les bénéficiaires sont ses héritiers, et dans tous les cas, à celles de la réduction, aux termes des articles 843 et 913 du Code civil.

b) L'obligation naturelle se rapproche de l'obligation civile, en ce qu'elle met en présence un sujet actif et un sujet passif, un débiteur et un créancier, et un objet déterminé ; mais il lui manque une action pour que l'obligation soit parfaite. Cette action, la loi la refuse pour divers motifs, selon les cas : soit dans un but d'ordre public, afin d'éviter que les litiges ne s'éternisent, s'il y a eu prescription, soit pour marquer ladéfa-