‹ Du legs avec charge et de son application aux œuvres d'intérêt publicChapitre 23 sur 31 · CHAPITRE PREMIER · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER

Cette action peut être envisagée à deux points de vue distincts ; le legs avec charge mettant en présence trois parties : les liéritiers du disposant, le légataire grevé et les tiers bénéficiaires de la charge, on peut se demander si cette action en exécution compétera :

1° Aux héritiers du défunt.

2° Aux bénéficiaires de la charge.

Section première

Page 1