SECTION

Restrictions relatives à la durée de l’usufruit

Dans notre ancien droit, la propriété libre et absolue, telle que nous la concevons aujourd'hui, existait peu. Les contrats les plus usités : comme l'emphytéose, le bail à rente, ne servaient qu'à établir des démembrements du droit de propriété, de telle sorte que celui-ci se trouvait constamment divisé entre plusieurs têtes sous le nom de domaine éminent et de domaine utile. Il en résultait les plus graves inconvénients au point de vue de la transmission des biens et de leur productivité. La révolution survint, qui bouleversa tout l’ancien régime foncier, parce qu il se rattachait trop directement aux institutions féodales, dont on aurait voulu effacer jusqu'au moindre vestige. Alors le vrai droit de

Sr propriété, nous dit M. Demolombe (Distinction des biens, t. [, p. 549), « effacé de nos institutions pendant plusieurs siècles, a reparu dans nos lois nouvelles ; et aujourd’hui, le pouvoir absolu du maitre sur sa chose ne peut plus être entravé d’une manière perpétuelle par un droit réel au profit d'une autre personne. » (Art. 530 et 686, Code civil.)

Le Code civil ne supprima pas cependant toute espèce de servitudes, mais, en fait de servitudes personnelles, il n'autorisa que l’usufruit, l'usage et l’habitation. (Art. 543.)

Certains auteurs ont soutenu, il est vrai, que l'énumération des droits réels donnée par l’art. 548 n'était qu'énonciative, les particuliers restant libres de grever leurs biens de toute sorte de droits et de démembrer leur propriété au gré de leurs intérêts et de leurs caprices. (Sic. Toullier, t. II, n° 96. — Ducaurroy, Bonnier et Roustaing, t. II, n° 69. — Cass,143"février- 1834: D. P., 1834; LL: 118°) Mais cette théorie nous paraît trop contraire à l'esprit dans lequel a été rédigé le Code tout entier, pour que nous l’'admettions. Le législateur de 1804, en édictant des règles nouvelles, a eu surtout en vue d’abroger les institutions anciennes, qui étaient devenues odieuses, tant par l’organisation politique qui leur avait servi de base, que par les nombreux inconvénients auxquelles elles donnaient lieu dans leur application. Nous en avons une preuve dans le soin avec lequel il évite d'employer, en parlant de

ER

l’usufruit, de l'usage et de l'habitation, l'expression de servitudes personnelles, dont on s'était toujours servi jusqu'alors pour les désigner, tant il craint qu'on ne les confonde avec ces corvées, ces services personnels, dont le souvenir pourrait réveiller des haines encore mal endormies. Comment admettre alors qu'il ait laissé à chacun la faculté de ressusciter, en usant de la liberté des conventions, tout ce qu'il a voulu détruire? Cela nous parait impossible, et avec M. Demolombe (Distinction des biens, t. [, p. 515 et 519), nous considérons comme d'ordre public toutes les dispositions du Code se rattachant étroitement à notre régime foncier, et notamment celle de l’article 543, qui, en énumérant les droits qui pourraient être constitués sur les biens, a entendu restreindre dans la limite de ses termes la liberté des conventions particulières.

Le Code civil ne se contente pas de limiter le nombre des servitudes personnelles à l’usufruit, l’usage et l'habitation, il impose à celles-ci un caractère temporaire et viager. Il importe, en effet, que la propriété ne soit pas rendue pour ainsi dire inutile par la privation indéfinie de ses principaux avantages : « Ne in universum inutules essent proprietates, nous disait déjà la loi 3, p. ? (D., liv. vu, tit. 2), placuit certis modis extingqui usumfruclum et ad proprietatem reverti. » Aussi les articles 617 etsuivants restreignent-ils à la durée d'une vie d'homme le délai maximum pour lequel

= SO — lusufruit, l'usage et l'habitation pourront être constitués.

Mais le Code civil est allé plus loin encore dans la voie de la limitation, en n'attachant pas l'existence de ces différents droits à la tête d'un individu quelconque, autre parfois que le bénéficiaire, mais en la faisant dépendre de la vie de ce bénéficiaire luimême et de ce bénéficiaire seul. L'usufruit, comme l'usage et l'habitation, est donc un droit essentiellement personnel et viager. Ce caractère ressort nettement de la définition qui en est donnée dans l’article 578 : « C'est, nous dit cet article, Le droit de souir des choses, etc. » Or, toute jouissance est nécessairement personnelle et viagère.

De tout ceci il résulte que si la fin de l’usufruit a été subôrdonnée à l'échéance d’un terme ou à la mort d'un tiers autre que l’usufruitier, le décès de celui-ci n’entraînera pas moins cependant l’extinction du droit. Ex. : Primus a légué l’usufruit de ses biens à Secundus pour dix ans; ou bien encore, jusqu'à la mort de Tertius. Dans tous les cas, l’usufruit ne devra pas continuer après l'expiration du délai de dix ans, ou après le décès de Tertius, car cela serait contraire à la volonté du testateur Primus. Mais si Secundus meurt avant que les dix ans soient écoulés ou s’il prédécède à Tertius, lusufruit prend fin hic et nunc.

Certaines personnes se sont refusées cependant à entendre la personnalité du droit d'usufruit en un

ei sens aussi absolu. Pour elles, rien n'empêcherait le testateur de stipuler que l’usufruit continuera même après la mort de l’usufruitier jusqu'à l’expiration d'un terme fixé ou jusqu'au décès d’un tiers désigné, car, nous disent-elles, la règle qui limite la durée de l'usufruit à la vie de l’usufruitier n'étant fondée en droit français, comme en droit romain, que sur la volonté présumée des parties, doit céder devant la preuve d’une volonté contraire. Mais la grande majorité des auteurs soutient la doctrine opposée en s'appuyant principalement sur la loi 12 (G., De usuf., liv. im, tit. 83), où le principe de la personnalité est posé d’une manière absolue € Morte usumfructum penitus extinqui juris indubitati sit. » Or, ce principe, ajoutent-ils, doit encore être appliqué sous l'empire de notre législation actuelle, car il est d'ordre publie, ainsi que touteslesdispositions qui ont eu pour but d'empêcher le rétablissement par la voie des conventions d’anciennes servitudes foncières perpétuelles {art. 6). Si nous admettions, d’ailleurs, qu'une stipulation expresse püût prolonger l’usufruit même après la mortde l’usufruitier, quelle limite extrême faudraitil assigner à sa durée? Ici nos adversaires ne sont pas d'accord. Les uns, comme MM. Ducaurroy, Bonnier et Roustain {t. Il, p. 223), pensent « que la plus longue durée de l’usufruit doit être, comme celle de l’emphytéose, de quatre-vingt-dix-neuf ans. » Les autres, avec M. Demante (Cours analytique,

t. IT, n° 461 bis et 469 bis), fixent à trente ans la durée maxima de ce droit.

Ceux qui autorisent la constitution de l'usufruit pour le délai préfixe de quatre-vingt-dix-neuf ans partent de ce principe, qu’il n'y a aucune différence entre l’usufruit et le droit résultant d'un bail à vie, puis ils en concluent que les règles de durée établies pour le bail par l’article ? de la loi du 29 décembre 1790 doivent s'appliquer à l'usufruit. Cette assinilation, soutenue par le savant commentateur Merlin dans son Répertoire (v° Usufruit, p. 1, n° 3), est généralement repoussée. C’est qu'il existe, au point de vue des effets produits, une différence considérable entre le contrat de bail et tout acte constitutif d’usufruit. « Le premier ne démembre pas la propriété, comme le fait remarquer M. Troplong (De l'échange et du louage, t. I, p. 121 ; il ne s'attache à elle que pour la rendre productive et faire arriver entre les mains du propriétaire le produit net de la chose. » Rien d'étonnant par suite à ce qu’il puisse produire son effet pendant une durée relativement très longue, comme celle qui a été autorisée par la loi du 29 décembre 1790. Une constitution d'usufruit, au contraire, démembre la propriété : «elle lui enlève son émolument, la dépouille de son élément de production; » aussi conçoit-on aisément qu'elle ne soit possible que pour un laps de temps très limité, comme la vie de l'usufruitier (art. 617).

A défaut de cette grande latitude laissée au constituant d’usufrait par le système de Merlin, fautil du moins autoriser celle pour laquelle se pro: nonce M. Demante dans son Cours analytique? « Je serais disposé, dit il, à argumenter de l'article 619, qui borne à trente ans (terme moyen de la vie humaine) la durée de l’usufruit qui n’est pas accordé à des particuliers, pour renfermer dans cette limite le terme conventionnel. » M. Demolombe combat cette tendance (Distinction des biens, t. IE, p. 668), en invoquant « le principe essentiel qui veut que l'usufruit prenne toujours fin par la mort de l'usufruitier. » Nous ajouterons, pour corroborer l'observation de ce savant auteur, que nous ne voyons pas comment on peut étendre la disposition de l’article 619, disposition exceptionnelle, puisqu'elle porte atteinte au principe de la liberté des conventions, à une hypothèse qu'elle n’a nullement prévue, celle d’un usufruit constitué au profit d’un particulier.

Le principe d’après lequel l’usufruit ne peut jamais se prolonger après la mort de l’usufruitier doit s'appliquer non seulement au cas où cet usufruit aurait été constitué pour un laps de temps déterminé, mais à celui où sa durée aurait été subordonnée à la mort d’un tiers désigné.

Cependant certains auteurs, interprétant à la lettre le texte de l’article 620 C. C., ont prétendu, dans l'hypothèse qu'il prévoit, faire survivre l’usufruit au

prédécès de l’usufruitier. Cet article, nous disent-ils, décide expressément que « l'usufruit accordé jusqu'à ce qu'un tiers ait alteint un äge fixé dure jusqu'à cette époque, encore que le tiers soit mort avant l’äge fixé. » Il ressort donc clairement de cette disposition que rien ne peut s’opposer à ce que l’usufruit dure pendant le laps de temps stipulé : la loi dit expressément que la mort du tiers désigné n'influera pas sur cette durée, mais il en doit être de même de la mort de l'usufruitier, car ce sont là des événements dont le constituant, si l’on se place au point de vue de notre article, n'a pas dù tenir compte, ayant eu avant tout l'intention d’assigner à l’usufruit une durée fixe, irrévocable. Cette solution, ajoute-t-on, n'est nullement contraire aux principes généraux établis en matière d'usufruit relativement au temps pendant lequel il peut être constitué. Qu'exige-t-on, en effet? Que la propriété ne se trouve pas indéfiniment privée d'un de ses principaux avantages, que le démembrement qu'elle subit par la création d’un usufruit n'excède pas la durée d’une vie d'homme. Or, il est bien certain que cette limite ne sera pas dépassée lorsqu'on stipule que l'usufruit durera jusqu'à ce qu'un tiers ait atteint un âge déterminé. Donc une pareille stipulation doit être valable.

A cela, nous répondrons qu'il ne faut pas faire dire à l’art. 620 autre chose que ce qu'il à dit. Il parle uniquement de la mort du tiers désigné

comme ne mettant pas obstacle à la continuation de l’usufruit, et non de celle de l'usufruitier. Cela prouve bien qu'il n’a apporté aucune restriction au principe que nous avons déjà maintes fois invoqué précédemment et d'après lequel la mort de l’usufruitier marque le terme extrême de l'existence de usufruit. D'autre part, s’il est vrai que la constitution de l'usufruit est valable dès lors qu'elle n'excède pas, quant à sa durée, une vie d'homme, il faut cependant qu'il s'agisse de la vie de l’usufruitier et non de celle d’un tiers : voilà ce qu'il importe de ne pas oublier, nous l'avons déduit plus haut du caractère personnel de l’usufruit.

Que faut-il penser maintenant du legs d’usufruit fait « à une personne et à ses héritiers? » Si on avait légué dans cette forme la toute propriété, il n'y aurait aucun inconvénient à décider que le testateur a simplement prévu et sanctionné vis-à-vis des héritiers de son légataire une conséquence naturelle de son legs, c'est-à-dire une conséquence qui se serait produite indépendamment de toute clause expresse et par la seule application du principe, d'après lequel « on est toujours censé acquérir pour soi et ses héritiers. » Il s'agit, en effet, d’une chose qui, par sa nature, est héréditairement. transmissible, Mais la même interprétation n'est plus possible quand l’objet du legs est un usufruit qui, à raison de son caractère personnel et viager, n'est pas susceptible de transmission héréditaire.

On ne pourrait alors considérer un tel legs, fait dans les termes susénoncés, que comme contenant une sorte de substitution ordinaire au profit des héritiers de l’usufruitier, substitution en vertu de laquelle ils recevraient directement l’usufruit du testateur lui-même, sans qu'aucun lien d'ayants cause à auteur les rattachàt à l’usufruitier relativement à ce droit. (V. Proudhon, Traité de l’usufruit, t. I, p. 313 et suiv.) Il résulterait de là :

1° Que dans le cas même où le légataire ne recueillerait pas l’usufruit, ses héritiers pourraient le réclamer à sa place en vertu de la vocation propre et personnelle qu'ils y trouveraient dans le testament (art. 898 .

2" Qu'étant les ayants cause directs du de cujus, ils n’acquerraient un droit au legs qu'à la condition d'être conçus au moment de son décès (art. 906".

Telle serait la solution à adopter si l’on considérait le legs d'usufruit fait à une personne et à ses hériliers comme absolument valable, tant pour elle que pour ses héritiers. Mais en ce qui concerne ces derniers, divers systèmes ont été proposés en vue de restreindre la portée de cette disposition.

Nous ne parlerons ici que pour mémoire de l'opinion soutenue par M. Duranton t. IV, n° 491), d'après lequel il faudrait appliquer au legs d’usufruit fait à une personne et à ses héritiers l’article 1° de la loi du 18 décembre 1790, et en faire résulter

re ainsi un droit transmissible à trois générations successives. Nous avons déjà fait plus haut bonne justice de l'assimilation du contrat de bail et de l'acte constitutif d'usufruit, assimilation nécessaire pour qu'on puisse appliquer au second les dispositions édictées pour le premier par la loi de 1790 : il est inutile d'y revenir.

Arrivons de suite au système soutenu par Proudhon. Traité de l’usufruit, t. L, p. 318.) L’éminent auteur prétend que le legs d'usufruit fait 4 une rersonne et à ses héritiers étant une disposition dérogatoire au droit commun, d'après lequel l’usufruit doit s’éteindre à la mort de l’usufruitier (art. 617), il faudra entendre le mot héritiers « dans le sens le plus rigoureusement étroit et ne l'appliquer qu'à ceux envers lesquels le testateur peut être présumé avoir eu le même degré de bienvelllance qu'il avait pour le premier usufruitier, ce qui ne peut convenir qu aux enfants et descendants de celui-ci. »

Ce système ne nous parait pas plus admissible qu'un autre présentant avec lui beaucoup d’analogie et qui restreint le bénéfice du legs d'usufruit fait en la forme susmentionnée aux héritiers directs appelés au premier degré. (Sic. Hennequin, p. 489.) Ils ont le tort, en effet, de donner au testament une interprétation absolument arbitraire, car rien ne prouve que le lestateur, en employant l'expression générale d'héritiers, ail eu en vue plutôt les descen-

dants que les ascendants ou tous autres parents de son légataire.

Quant à nous, la nullité du legs d’usufruit fait à une personne et à ses héritiers nous paraît s'imposer, en ce qui concerne ces derniers, maîs ces derniers seulement, car il faut appliquer iei le principe de l’art. 900 du Code civil : « Fas per nefas non viliatur. »

On admet, il est vrai, qu'un usufruit peut être établi successivement sur plusieurs têtes, de telle sorte qu'à la mort des premiers titulaires du droit, celui-ci passe aux seconds, et ainsi de suite jusqu’au décès du dernier usufruitier : il suffira pour cela que tous les usufruitiers appelés soient au moins conçus lors de la constitution de l'usufruit. Or, ajoutera-t-on peut être, s'il est permis de léguer ainsi successivement à plusieurs personnes un usufruit, pourquoi serait-il défendu d'en disposer au profit d’une personne et de ses héritiers, à la condition que ceux-ci fussent conçus lors du décès du testateur ? L'argument est spécieux. Nous y répondrons en disant que tout autre est le cas où on lègue successivement l’usufruit à plusieurs personnes déterminées, tout autre celui où on en dispose au profit dune personne et de ses héritiers. La première de ces dispositions s'adresse, en effet, à deux ou plusieurs personnes parfaitement connues du testateur, au moins en ce sens qu'iln v aura de sa part aucune incertitude quant à leur

+ fe individualité. La seconde, au contraire, ne vise point tel ou tel individu déterminé, mais une collectivité, la masse des héritiers, masse dont les éléments peuvent varier chaque jour, tel qui est appelé aujourd'hui à la succession d'une personne pouvant en être écarté demain par la survenance d’un successeur de degré plus proche, et inversement. Or, n'oublions pas que l’usufruit est un droit essentiellement personnel, un droit par conséquent qui ne sera valablement constitué qu'autant que le constituant aura pu se faire une idée exacte de l'usufruitier; il lui importe, en effet, de le con naitre à deux points de vue différents : 1° la durée de l’usufruit étant subordonnée à celle de l'existence de l’usufruitier, suivant qu'il sera jeune ou vieux, bien ou mal portant, le testateur pourra prévoir le moment probable de l'extinction du droit et en tenir compte pour régler la dévolution de ses biens; 2° l'usufruitier étant soumis à certaines obligations vis-à-vis de l'héritier nu propriétaire, il sera bon que le testateur le connaisse, afin qu'il sache s'il est solvable ou non, et s’il doit être exigé de lui des garanties plus où moins étendues que les garanties de droit commun. Aussi faut-il décider que, s'il nv a aucune raison d'annuler la constitution d’usufruit faite successivement au profit de plusieurs personnes désignées nominativement et connues par conséquent du de cujus, on ne saurait, au contraire, sans contrevenir au principe de la personnalité de

ou l’usufruit, admettre la validité du legs qui serait fait de ce droit à une personne et & ses héritiers, désignés in globo, car ce sont là, vis-à-vis du disposant, des 2ncerlæ personæ Aont il n’a jamais pu se faire une idée exacte.

Tout ce que nous avons dit jusqu'ici a eu pour but d'établir que la mort de lusufruitier est le terme extrême au delà duquel aucune clause expresse ne peut prolonger la durée de l’usufruit. Mais quel principe faut-il appliquer quand il s’agit d’un legs d’usufruit fait à une personne morale qui ne meurt point? A un établissement public, un hospice, une commune? — L'art. 619 prévoit cette hypothèse et limite alors à trente ans la durée de l’usufruit. Cette disposition peut donner lieu aux remarques suivantes : {° elle n'empêche point assurément que la dissolution de la société, la suppression de l'établissement ou de la commune légataire n’entraine l'extinction du droit légué par analogie avec ce que décide l’article 617 pour le cas où il s’agit d’un legs d’usufruit fait à une personne physique. La loi 21 .D., quib. mod. usuf. amitlitur) consacrait cette solution, et rien ne prouve que le Code civil ait entendu la repousser. Elle semble, au contraire, parfaitement conforme à l’esprit dans lequel ont été rédigés les articles relatifs à l'usufruit et qui tendent tous beaucoup plus à multiplier qu'à diminuer les causes d'extinction de ce droit; 2° comme la disposition de l’article 617 limitant la durée de l’usufruit constitué au profit

des particuliers, elle est d'ordre public, c’est-à dire qu'il ne serait point permis d'y déroger au moyen d'une clause expresse, en vue d'augmenter le délai indiqué. Il suffit, pour s'en convaincre, de lire le texte même de l’article 619; en disant que l’usufruit accordé à d'autres qu'aux particuliers « 2e dure que trente ans, » le législateur à dù vouloir fixer nn délai obligatoire en tout état de cause; la forme impérative dans laquelle il s'exprime ne permet guère d'en douter.

Observons avec Proudhon {Traité de l’usufruit, t. 1, p. 333) qu'il ne faudrait pas confondre le legs d'usufruit fait à une commune ou un établissement publie avec un legs annuel de revenu ou de pension. Tandis que le premier s'éteindrait par le laps de trente ans, le second, au contraire, serait perpélue], «attendu que la règle qui veut que la nue propriété ne soit pas perpétuellement séparée de la

jouissance ne trouve plus d'application. »

SECTION Il

Restrictions relatives aux droits accordés ou aux obligations imposées à l’usufruitier

Les droits et obligations de l'usufruitier sont énumérés dans les sections I et IT du titre de l’usufroit art. 582 à 617 du Code civil). Mais les dispo-

sitions qui les déterminent, comme la plupart de

celles qui sont contenues dans le même titre, ne

sont applicables qu'à défaut d'une clause spéciale de lacte constitutif. Le constituant restera dance libre de les modifier à son gré, et nous croyons même que sa liberté ne subira à cet égard aucune limitation, pourvu qu'il ne laisse pas à son décès d’hériliers réservalaires.

On admet sans difficulté que le testateur a la faculté de restreindre les droits accordés ou d’augmenter les obligations imposées à son légataire d’usufruit par le Code civil. Le légataire n'aura pas le droit de se plaindre s'il ne recueille qu’une libéralité amoindrie par des charges exceptionnelles ou la privation de quelques-uns des avantages qui auraient dû s’y trouver normalement attachés, car il aurait pu ne rien recevoir du tout. Quant aux héritiers légitimes, ils n'auraient qu'à se réjouir d’une disposition qui, en restreignant l’objet de la Fihéralité faite au légataire, augmentera d'autant la somme des droits auxquels il pourront prétendre dans la succession.

On s'accorde également à reconnaître qu'en l'absence d'héritiers à réserve, le testateur pourra augmenter les droits attachés à l’usufruit ou restreindre les obligations imposées au légataire d’après le droit commun. (Sic. Demolombe, Distinction des biens, t. II, p. 264 et suiv.\ Il aurait pu, en effet, disposer de ses biens en toute propriété; on ne voit pas pourquoi il n'en pourrait pas léguer seulement lPusufruit même en augmentant la somme des avan-

tages qu'un tel legs, d’après le droit commun, eût procurée à son légataire, ou en diminuant celle des charges qu'il aurait eu à supporter : qui peut le plus peut le moins. Le donte n’a guère existé qu'en ce qui concerne l'obligation de faire inventaire, dont le de cujus, même à défaut d'héritiers à réserve, ne pourrait pas, suivant certains auteurs, dispenser son légataire par une clause expresse. On argumente, dans cette opinion, du silence de l’article 600 qui, après avoir édicté pour l’usufruitier l'obligation de faire un inventaire, ne prévoit pas la possibilité d’une dispense expresse, comme le fait l’article 601 relativement à l'obligation de fournir caution. Puis du rapprochement entre ces deux articles, on conclut que l'obligation de faire inventaire est d'ordre public et que nulle clause ne saurait en décharger l’usufruitier. (Bordeaux, 12 avril 1851, et Cac 0 av SS 5 ADP SN 00056 Ces arrêts, outre l'argument de texte que nous venons d'indiquer, invoquent à l'appui de la doctrine qu'ils consacrent une considération spéciale : « ils font remarquer, en effet, que l'obligation imposée à l’usufruitier de dresser un inventaire des biens grevés d’usufruit est une conséquence de l’obligation dont il est tenu d'en conserver la substance et d'en effectuer la restitution à la fin de l’usufruit, » car l'inventaire permettra au nu propriétaire, en comparant l’état des biens tel qu'il y est constaté avec celui dans lequel ils se trouvent à la fin de

l’usufruit, de reconnaitre si l’usufruitier a excédé ou non ses pouvoirs. Dispenser cet usafruitier de faire inventaire, ce serait donc le soustraire indirectement à l'obligation de conserver la substance de la chose, ce serait favoriser de sa part les détournements et susciter en tous cas, au nu propriétaire, des difficultés insurmontables lorsqu'il voudra prouver la consistance de son droit.

Nous répondrons d’abord à l'argument tiré du silence de l'article 600, comparé à l’article 601, que, si le premier de ces articles (V. Merlin, Usufruit, p 2; n°2, p. 368) ne parle pas d’une dispense possible relativement à l'obligation de dresser inventaire, comme le fait le second pour l'obligation de fournir caution, cette différence de rédaction s'explique historiquement. Les textes romains et nos lois anciennes ne permettaient pas, en effet, au testateur de faire remise à l’usufruitier de la seconde, tandis qu'elles l’ont toujours autorisé à le libérer de la première : aussi comprend-on aisément que le législateur de 1804 n'ait songé à formuler une disposition spéciale que pour celle des hypothèses où des principes nouveaux devaient être consacrés, l'autre restant implicitement soumise à ceux qui lui avaient été appliqués jusque-là.

Nous ajouterons, d'autre part, que nous ne voyons pas pourquoi l'obligation de faire inventaire, imposée par l’article 600 à l'usufruitier, serait d'ordre

public.

C'est, dit-on d’abord, parce qu'elle est le corollaire nécessaire de l'obligation principale dont il est tenu de conserver la substance de la chose, — Mais nous répondrons que cette conservation elle-même n'est nullement d'ordre public, qu’elle n'intéresse uniquement que le nu propriétaire et ses héritiers. Il ne dépend, en effet, que du testateur d’en dispenser le légataire par une manifestation expresse de volonté. Tout le monde admet d’ailleurs que le légataire d’usufruit peut être dispensé de faire les réparations d'entretien, de-fournir caution, de soutenir les procès relatifs à la jouissance, ete., autant d’obligations qui ne sont elles-mêmes qu une conséquence de son obligation de conserver. Pourquoi établiraiton une exception spécialement pour l'obligation de faire inventaire, et cela en l'absence d’une disposition formelle de la loi ?

Mais, objecte-t-on en second lieu, dans les cas mêmes où l'usufruitier légataire n'est pas tenu de conserver en nature les biens soumis à l’usufruit, il doit eu restituer la valeur aux héritiers du nu propriétaire, et l'inventaire est absolument nécessaire pour la détermination exacte de cette valeur : on ne saurait donc l’en dispenser sans favoriser de sa part les détournements. — On peut répondre à cela que la dispense de fournir caution sera tout aussi préjudiciable aux héritiers du nu propriétaire et leur fera courir d'aussi grands risques de perte que celle de faire inventaire, car elle les laissera com-

plôtement désarmés contre l'usufruitier légataire, quand il se sera rendu insolvable. Pourtant l’article 601 autorise expressément. — Pourquoi d'ailleurs supposer que la dispense d'inventaire n’a eu d'autre but, dans l'esprit du constituant, que de favoriser les desseins coupables de l’usufruitier ? Ne peut-on pas expliquer cette dispense par le désir très naturel chez le testateur d'épargner à son légataire les ennuis et les embarras qui résulteraient pour lui de l’accomplissement de cette formalité ?

On s'appuie enfin, pour prohiber la dispense d'inventaire, sur ce qu'elle mettrait les héritiers du testateur dans l'impossibilité de prouver à la fin de l’usufruit la consistance des objets dont le légataire doit la restitution en nature ou en valeur.

Remarquons d’abord que cette impossibilité n existera certainement pas dans le cas où aucune clause du testament n'aura interdit au nu propriétaire de dresser lui-même un inventaire : il pourra toujours procéder à la confection de ce titre, l'usufruitier présent ou dûment appelé. La dispense d’inventaire n'aura alors d'autre effet que d'en mettre les frais à la charge de l'héritier nu propriétaire, au lieu de les laisser, conformément au droit commun, supporter par l'usufruitier légataire. (Sic. Agen, 2? juin 1858. D. P., 54,2, 108.) Elle ne changera done rien au point de vue de la preuve à la situation respective des parties.

Mais la difficulté pourra paraitre sérieuse dans le

AE cas où le testateur, à cette dispense d'inventaire formulée au profit de l’usufruitier, aura joint pour le nu propriétaire une défense expresse de dresser personnellement inventaire, édictant au besoin une peine pour le cas où il ne se conformerait pas à cette défense. Comment cet héritier nu propriétaire va-t-il pouvoir alors établir le quantum des biens ou de leur valeur dont restitution sera due par l'usufruitier ? Cette preuve lui sera-t-elle impossible, comme le prétendent nos adversaires? Nous ne Île éroyons pas. :

Disons tout de suite que nous ne lui reconnaitrons pas le droit de recourir, pour faire sa preuve, à tous les moyens possibles, titres, témoins, présomptions et même commune renommée, comme on serait tenté de le faire en appliquant ici, par analogie, Îles articles 1415, 1504 et 1442 du Code civil. (V. Demolombe, Distinction des biens, t. Il, p. 472.: Les règles édictées par ces articles sont, en effet, absolument exceptionnelles, et il paraît difficile de les étendre à d’autres hypothèses que celles qu'ils prévoient; il paraît surtout difficile d'en faire le droit commun pour tous les cas où l’usufruitier n’a pas dressé inventaire, conformément à l'article 600. Ajoutons, en ce qui concerne plus particulièrement la faculté accordée à la femme nue propriétaire par les articles 1415 et 1504, de recourir à tous les moyens possibles pour établir la consistance des meubles à elle échus pendant le mariage par dona-

tion ou succession, qu'elle se justifie uniquement par l'état de dépendance dans lequel elle a pu se trouver vis-à-vis de son mari, état qui la mettait dans l'impossibilité d'exiger, conformément au droit commun, une preuve écrite de son droit : or, la même dépendance n’existant pas pour un nu propriétaire ordinaire vis-à-vis de l’usufruitier, il n°y a aucune raison de lui accorder la même faveur relativement à la preuve. — Quant à l’article 1442, il a bien moins pour but d'autoriser un mode de preuve exceptionnel dans l'intérêt du nu propriétaire en l'absence d’un inventaire dressé par l’usufruitier, que d’édicter contre celui-ci, coupable de négligence, une sorte de peine en l’exposant à tous les dangers que fait courir au défendeur l’emploi par le demandeur d’une preuve aussi incertaine que la commune renommée. La disposition ne peut donc logiquement s'appliquer au nu propriétaire quand aucune négligence n’est imputable à l’usufruitier, puisqu'il n'a fait, en s’abstenant de dresser inventaire, que bénéficier de la dispense formelle qui en a été établie à son profit par le testament.

Faudra-t-il, du moins, reconnaitre au nu propriétaire le droit de prouver par témoins la consistance des biens soumis à l’usufruit dans l’hypothèse qui nous occupe?

I n'est pas douteux qu'il pourra recourir à ce mode de preuve dans les conditions où les principes généraux en autorisent l'emploi, c'est à-dire,

quand les biens grevés sont d'une valeur inférieure à 150 fr. (art. 1341), ou encore s'il existe un commencenent de preuve par écrit (art. 1347), tel que «des papiers de famille, états ou descriptions que les parties ont elles-mêmes fait dresser, les reconnaissances ou déclarations, telles que l’état détaillé fourni à l'enregistrement lors du décès du testateur; > Poitiers, 24 avril 4850. D:P.,92, 2,487 Mais on peut se demander, en outre, si la preuve testimoniale lui sera ouverte même au-dessus de 150 fr. ou en l'absence d’un commencement de preuve par écrit. Nous n'hésitons pas à résoudre la question dans le sens de l’affirmative, car le nu propriétaire nous paraît bien rentrer dans la catégorie de ces personnes pour lesquelles la preuve par témoins est toujours permise, parce qu'il leur a été impossible de se procurer une preuve écrite (art. 1348). Comment, en effet, ce nu propriétaire aurait-il pu, dans l'hypothèse qui nous occupe, procéder à la confection d’un inventaire pour s’en prévaloir contre l’usufruitier, puisqu'une disposition expresse du testament lui interdisait formellement de se procurer ce titre imposé par le droit commun, sous peine d’être déchu de son usufruit ou passible de démmages-intérêts ?

Du moment où l’on autorise le nu propriétaire à établir par témoins la consistance des biens grevés, quelle qu'en soit la valeur, et même en l'absence de tout commencement de preuve par

écrit dans le cas où une clause expresse du testament lui a interdit d'exiger un inventaire de l’usufruitier, il n'est plus exact de dire, comme on le fait dans le système opposé, que la dispense d'inventaire accordée à l’usufruitier dans les termes susénoncés crée pour le nu propriétaire une impossibilité absolue de faire la preuve de son droit.

Après avoir ainsi réfuté un à un les arguments invoqués par nos adversaires à l'appui de leur théorie, coneluons à la validité de la clause par laquelle le testateur dispense son légataire d'usufruit de faire inventaire, en ajoutant une défense pour le nu propriétaire de procéder lui-même à la confection de ce titre. Gette clause aura simplement pour effet de mettre le nu propriétaire dans la nécessité de prouver par témoins la consistance des biens grevés, ce qui lui sera toujours facile, car il nue tiendra qu'à lui de la faire constater au commencemeut de l’usufruit par un certain nombre de personnes qui viendront en témoigner plus tard quand il prendra fin. Observons, néanmoins, qu'en fait la dispense d'inventaire concédée par le testament restera souvent lettre morte, car l’usufruitier, afin de se soustraire aux dangers que présenterait contre lui ou ses héritiers l'emploi de la preuve testimoniale par le nu propriétaire, préférera se prêter spontanément à la confection d'un inventaire contradieloirement avec ce dernier.

C'est en vain qu'on objecterait contre notre sys-

= 110 — tème qu'il va mettre l'héritier nu propriétaire dans l'impossibilité d'accepter la succession sous bénéfice d'inventaire, puisqu'une clause du testament dont nous avons reconnu la validité lui interdit d'accomplir la formalité essentielle pour cette acceptation. On conçoit, en effet, très bien que le testateur ait inséré dans son testament une disposition expresse en vue d'éviter à un usufruitier l'ennui de participer à la confection de l'inventaire contradictoirement avec le nu propriétaire, mais jamais cette disposiHon, créant une faveur toute personnelle à l’usufruitier, ne devra être considérée comme enlevant à l'héritier nu propriétaire le droit de faire dresser erga omnes un inventaire, afin de s'en prévaloir ensuite pour accepter bénéficlairement. Seulement l'inventaire ainsi fait par l'héritier, pour s’en prévaloir contre tout autre que l'usufruitier, ne sera pas opposable à ce dernier, puisqu'il n'aura pas participé à sa confection.