SECTION

Le légataire d'usufruit est une personne autre que le conjoint du testateur

Il paraît certain d'abord que le testateur pourra disposer en usufruit, au profit de son légataire, de la part de biens dont il pourrait le gratifier en toute propriété. Cette part sera donc, dans le cas où il laisserait des descendants, de la moitié s’il n'y en a qu'un, du tiers s'il yen a deux, du quart s'ilyena trois ou plus de trois {art 913); et dans le cas où il ne laisserait que des ascendants, de la moitié s'il v en à des deux lignes, des trois quarts s'il n’y en à que d'une seule ligne (art 915),

Qu arrivera-t-1l maintenant si le de cujus a légué une quote-part de biens en usufruit excédant celle dont il pouvait disposer en toute propriété? Cette libéralité sera-t-elle réductible? De quelle façon en opérer la réduction si on la reconnait nécessaire ?

M. Delvincourt (t. Il, p, 460, notes) part de ce principe que la légitime doit être franche et quitte de toutes charges, et il conclut qu'en la grevant même pour partie d'usufruit, le donateur « fecitquod non potuit ; » sa disposition doit done être réduite dans les limites où la légitime va se trouver libre,

NAS c'est-à-dire dans les limites de l’usufruit du disponible. I est vrai qu'ainsi réduite, la libéralité ne comprendra pas toute la valeur dont le testateur aurait pu disposer, car on a opéré la réduction comme s’il s'agissait d’un legs de propriété, et il ne s’agit en réalité que d'un legs d’usufruit, mais peu importe. S'il n'a pas fait tout ce qu'il pouvait faire, « non fecit quod potuit, » ce n'est pas une raison pour lui faire faire autre chose que ce qu'il a voulu faire, par exemple, en abandonnant au légataire le disponible en toute propriété : jamais, en effet, le de cujus n'a voulu lui donner que de l’usufruit, et cette volonté doit être respectée.

Ce système, généralement appliqué dans notre ancien droit, doit être abandonné aujourd’hui, car il a le tort d'être trop favorable au légitimaire, en lui permettant de conserver plus que sa légitime lorsque le de cujus a très vraisemblablement désiré le restreindre à cette part.

Gardons-nous cependant, en cherchant à améliorer ja situation du légataire, de méconnaitre les droits de l'héritier. C’est ce que nous ferions en décidant que la libéralité doit être exécutée purement et simplement, car il y a certainement, en usufruit comme en propriété, une limite que le testateur ne peut franchir dans ses dispositions testamentaires, lorsqu'il laisse des ascendants ou des descendants. Pour la déterminer, il faudrait pouvoir établir exactement ce qu'est lusufruit par rapport à la propriété et

créer une sorte de barème indiquant une commune mesure à ces deux droits; on appliquerait alors purement et simplement aux libéralités en usufruit ies règles prohibitives édictées par les articles 913 et 915 pour les libéralités en propriété, toutes les fois que la somme des avantages procurés au légataire par les premières excéderait le quantum de ceux autorisés pour les secondes par ces articles; et la réduction se ferait sur les mêmes bases pour les unes comme pour les autres. Mais comment apprécier exactement la valeur de l’usufruit essentiellement personnel et viager, absolument incertain dans sa durée, par conséquent? Comment le comparer, d'autre part, avec la propriété, la proportion entre les avantages attachés à ces deux droits variant à l'infini suivant les circonstances ? Nous avons déjà signalé ces difficultés, en droit romain, à propos des limitations apportées par la loi Falcidie à la liberté de léguer en usufruit et de la réduetion à laquelle son application pouvait donner lieu. Nous avons vu à quel procédé les jurisconsultes avaient eu recours pour la résoudre : ce procédé, indiqué par Ulpien dans Ja loi 68 (D., lv. xxxv, tit. 2), avait le grave défaut de calculer la valeur de l'usufruit en prenant comme base pour sa durée un délai préfixe déterminé sans doute en tenant compte de toutes les probabilités, mais qui pouvait néanmoins, en fait, prendre fin bien avant ou bien après l’époque supposée, de façon à

faire mentir toutes les prévisions de la loi. Notre législateur de 1804 à consacré sur le même point un système beaucoup plus équitable, dans lequel il a tout à la fois sauvegardé les intérêts de l'héritier réservataire et assuré l'exécution des dernières volontés du testateur. L'article 917 dit, en effet, que « si La disposition par acte entre-vifs ou par lestament est d'un usufruit où d'une rente viagère dont la valeur excède la quotité disponible, les héritiers au profit desquels la loi fait une réserve auront l'option, ou d'exécuter cette disposition, ow de faire l'abandon de la quotité disponible. »

Mais voilà que l'interprétation de cet article donne immédiatement lieu à de nouvelles difficultés. En quel sens faut-il entendre ces mots « disposition d'usufruit ou de rente viagère DONT LA VALEUR EXCÈDE LA QUOTITÉ DISPONIBLE? » Faut-il n’accorder à l'héritier l'option dont parle le texte que s'il prouve d'une manière quelconque que l’usufruit légué représente une valeur dépassant le disponible ? — Certains auteurs n’ont consenti qu'à cette condition à lui concéder le bénéfice de la disposition finale de l’article 917. [ls s'appuient d'abord sur les termes mêmes de l’article eten outre sur les travaux préparatoires.

Le projet soumis au conseil d'Etat portait en effet : « Si la donation entre-vifs ou par testament est d'un usufruit ou d'une rente viagère, les héri-

tiers auront l’option..….. » Mais la rédaction définitive, qui est devenue l’article 917, ne parle plus d'option que pour « la disposition d'usufruit ou de rente iagère DONT LA VALEUR EXCÈDE LA QUOTITÉ DISPONIBLE. » Cette modification apportée au texte a, disent-ils, la plus grande importance, car, selon la remarque qu'en fait M. Jaubert dans son rapport au Tribunat : « les héritiers n'auront pas le droit de méconnaître la disposition, par cela seul qu'ils opteraient de faire l'abandon de la quotité disponible. Un préalable sera nécessaire, c'est qu'il soit constaté que la libéralité excède la quotité disponible. »

Ce système, bien qu'appuyé sur l'interprétation littérale de l’article 917, nous parait soulever de graves objections.

1° I1 laisse subsister toutes les difficultés que nous avons indiquées plus haut relativement à la détermination précise de la valeur de l’usufruit. Ses partisans proposent bien, à cet égard, divers procédés d'évaluation, mais le peu d'accord qui existe entre eux n'est guère fait pour nous disposer en leur faveur.

Les uns veulent qu’on tienne uniquement compte des conditions d'âge, de santé, du genre de vie plus ou moins périlleux de l’usufruitier au commencement de l’usufruit, et qu'on se livre ainsi à un calcul de probabilités « où la sagacité du juge jouera le plus grand rôle. » (Sic. Troplong, t. IT,

no 839. Donations et testaments.) Nous avons déjà montré combien ce mode d'évaluation, reposant tout entier sur des bases essentiellement arbitraires, serait défectueux.

D’autres veulent qu'on adopte purement et simplement le procédé de caleul indiqué par la loi 68, D., dont nous avons parlé plus haut.

Quelques-uns, enfin, proposent d'appliquer les règles édictées par la loi du 13 pluviôse an vi, pour les rentes viagères créées pendant la dépréciation du papier-monnaie (V. Arrêts rapportés dans Dalloz. Code civil annoté, art. 917, p. 29.) Nous repousserons ces deux derniers procédés d'évaluation en disant, d'une part, que les textes romains n’ont plus aujourd’hui force législative, et de l’autre, que la loi de l'an vr, spécialement faite pour régler des questions d'enregistrement, ne peut être considérée comme ayant consacré an mode de calcul applicable en tout état de cause pour déterminer la valeur de l'usufruit.

2° Ce système aboutirait simplement à rendre inexplicable la disposition de l’article 917. S'il existait, en effet, un moyen de mesurer exactement la valeur de l’usufruit légué, comment admettre qu'on laissàt à l'héritier réservataire le droit d'apprécier si le legs d'usufruit dépasse ou non la quotité disponible? De deux choses l’une : ou bien l’estimation faite, en recourant à ce moyen, montrerait que l’usufruit se trouve compris dans les limites du

disponible et le legs devrait être exécuté sans difficulté, ou bien l'estimation prouverait que l'usufruit dépasse les limites du disponible, et il n'y aurait aucune raison de ne pas appliquer les règles ordinaires des articles 920 et suivants en matière de réduction. On déterminerait aussi facilement ce dont l’usufruit doit être réduit pour rentrer dans le quantum permis, quon a déterminé ce dont il dépassait les limites de ce quantum.

La portée de cette objection n’a point échappé à certains tribunaux, qui s'en sont prévalus pour appliquer au legs de rente viagère ou d'usufruit, sans tenir compte de l’article 917, les règles ordinaires de la réduction toutes les fois que « les possibilités de la succession » ne s'y opposeront pas, (Rouen, 8 avril 1858. D. P., 53, 2, 217.) « Ge mode de procéder, nous dit le présent arrêt, aura Île double avantage de donner effet à la donation et de ne pas changer la nature des objets donnés. »

Quant à nous, il nous répugne de ne voir dans une disposition de la loi conçue en termes absolus comme l’article 917, qu'une anomalie injustifiée ou une sorte de superfétation que le juge pourra appliquer ou non, suivant les besoins de la cause. Aussi repousserons-nous absolument la doctrine consacrée par l'arrêt de Rouen, ainsi que les systèmes précédents proposés pour l'interprétation de l'article 917%,

Pour bien comprendre la portée et le sens de cet

article, il faut se pénétrer de cette idée que le législateur, considérant comme impossible l'évaluation exacte de l’usufruit donné ou légué, a voulu fournir aux ayants cause du de cujus un moyen de Féviter, en les laissant seuls juges du point de savoir si la disposition excède ou non les limites du disponible. De là il faut conclure qu'ils auront l'option dont il est parlé dans cet article, chaque fois qu'il y aura doute possible sur le point de savoir si la libéralité entame ou non la réserve; or, ce doute pourra exister dans tous les cas où l’usufruit léqué sera supérieur au revenu du disponible en toute propriété.

On nous objecte que cette théorie est contredite par le texte de l’article 917 et par les travaux préparatoires; mais à cela nous répondrons que c’est précisément en se reportant à l'historique de la rédaction de cet article qu'on peut l'expliquer dans le sens que nous proposons.

Nous savons que dans l’ancien droit on considérait toute libéralité en usufruit qui dépassait le revenu de la quotité disponible comme réductible à ce revenu. Appelés à se prononcer sur le point de savoir si On maintiendrait ou non cette jurisprudence, les membres de la commission préparatoire du Code civil se prononcèrent pour la négative, et le projet fut d'abord conçu en ces termes : « Si la donation entre-vifs ou par testament est d'un usufruit ou d’une rente viagère, les héritiers auront

= 49h = l'option ou d'exécuter la disposition, ou de faire abandon de là portion disponible. » ‘Fenet, t. XIF, p. 299.) Mais on fit remarquer avec raison, lors de la rédaction définitive, que l'expression emplovée par les rédacteurs du projet avait de beaucoup dépassé leur pensée, car, nous dit M. Marcadé (Code civil, t. HE, p. 466), « la tournure trop absolue dela phrase donnait aux réservalaires le droit de révocation pour toute disposition d’usufruit, quelle qu'elle füt, et alors méme qu’elle n'aurait pas entamé Les revenus de la réserve. L'article ne fut alors adopté que sauf rédaction plus explicite. C'est ainsi qu'on est arrivé à la rédaction actuelle, qui a soin d'expliquer que le choix, entre l'exécution ou la révocation au moven de l’abandon de la quotité disponible, n'existe que pour les dispositions en usufruit ou en revenu, dont la valeur excède la quotité disponible (la quotité disponible en revenu, évidemment). » Cet excédent sera toujours facile à constater, car il suffira de rapprocher le chiffre de la disposition d'usufruit du taux de la quotité disponible ordinaire. C’est à cette constatation que fait certainement allusion M. Jaubert dans cette parole que nous avons citée plus haut, comme fournissant au système que nous combattons un puissant argument : «Un préalable est nécessaire, c’est qu'il soit constaté que la libéralité excède la quotité disponible. » On ne voit guère, en effet, comment l'éminent rapporteur pourrait parler d'une simple cons-

— 19 © tatation à faire, s'il s'agissait d'établir par des calculs compliqués basés sur l’âge, la santé, les diverses chances de mort de l'usufruitier, la durée probable de l’usufruit, car on ne constate que l'évidence, et rien n'est moins évident que l’époque à laquelle l’usufruit prendra fin.

Tout ce que nous venons de dire se réfère au cas où la disposition testamentaire d'usufruit est la seule libéralité faite par le de cujus ; mais comment faudra-t-il procéder s’il a fait en même temps des dispositions en toute propriété, donations ou legs?

Si les dispositions en toute propriété sont des donations, rien de plus simple. Ou bien elles absorbent ou dépassent la quotité disponible : alors le legs d'usufruit sera totalement annulé par application de l’art. 923; — ou bien elles lui sont inférieures : nous déciderons alors, comme précédemment, que si l'usufruit légué n'excède pas les revenus de la part qu’elles n'absorbent point dans le disponible, l'héritier devra exécuter le legs ; s’il les excède, au contraire, l'héritier aura l'option entre cette exécution et l'abandon en toute propriété de la part restée libre du dispomible art. 917).

Si les dispositions excessives en usufruit et en propriété sont toutes des dispositions testamentaires, comme la réduction doit alors en être faite au marc le franc (art. 926), il paraît impossible d'éviter une évaluation approximative de la valeur de l’usufruit pour pouvoir la comparer avec celle

des autres objets légués : cette évaluation sera faite, malgré les inconvénients que présente un semblable mode de caleul, en prenant pour base tous les faits qui sont de nature à influer sur la durée du droit.

Dans tout ce qui précède, nous avons donné de Particle 917 l'interprétation la plus large. Il ne faudrait pas cependant en exagérer la portée au point de le considérer comme applicable dans tous les cas où le testateur à dépassé, en matière de dispositions d'usufruit, les pouvoirs qui lui sont concédés par la loi. À raison même de la place qu'il occupe dans le chapitre 111 du titre 2, cet article ne peut se référer qu'à l'hypothèse où le testateur a fait des dispositions excessives d'usufruit, en violation des règles sur la réserve et la quotité disponible : il cessera donc de trouver son application toutes les fois que le testateur n'aura excédé ses pouvoirs qu'en désobéissant à des prohibitions d'une autre nature. Cette solution se justifie suffisamment par le caractère tout à fait exceptionnel de cet article, qui déroge au principe d’après lequel tout héritier débiteur de l'objet légué vis-à-vis du légataire ne peut pas se libérer en abandonnant autre chose que cet objet art. 1243). Il est donc juste de ne pas étendre sa disposition en dehors du cas pour lequel elle a été spécialement écrite.

De là il résulte :

1° Que notre article ne devra pas s'appliquer dans le cas où un ascendant naturel aura disposé en usu-

fruit par testament au profit de son enfant naturel au delà des limites permises par les articles 757, 758, 908 du Code civil ;

2° Qu'il ne s'appliquera pas davantage lorsqu'un mineur de seize ans aura fait un legs d’usufruit dans des conditions telles que la valeur léguée excédera la moitié des biens dont il aurait pu disposer s'il avait été majeur (art. 904).

Ces deux propositions ont été néanmoins combattues par quelques auteurs.

La première est rejetée par M. Proudhon (Traité de l'usufruit, t. 1, p. 352), qui accorde aux collatéraux l'option de l’article 917 « toutes les fois qu'il s’agit d’un legs excessif fait au profit d'un enfant naturel légalement reconnu par le testateur. » Cet auteur soutient son opinion en disant que « du moment où la loi attribue à cet enfant naturel un apportionnement (art. 757 et 758), et qu'elle défend de lui donner au delà (art. 908), il en résulte que tout le surplus de la succession est réservé même aux héritiers collatéraux. »

Nous nous étonnons avec M. Troplong (Donations et testaments, t. Il, p. 844) de trouver sous une plume aussi savante une pareille doctrine. Outre qu'elle répugne au caractère exceptionnel de l’article 917, elle peut aboutir, dans la pratique, ni plus ni moins qu à la violation des règles édictées par les articles 757, 158 et 908.

Dire, en effet, avec M. Proudhon, que l’article 917

s'applique aux dispositions d'usufruit faites en dehors des limites prescrites par les articles précités, c’est reconnaître aux collatéraux avec lesquels les enfants naturels gratifiés vont se trouver en concours, non seulement le droit d'abandonner à ceuxci la seule part à lâquelle ils auraient pu prétendre dans la succession ab intestat de leur auteur, mais encore celui d'exécuter purement et simplement le legs d’usufruit ou de rente viagère, même s'il excède les bases fixées par la loi. La disposition de l’art. 917 est indivisible : elle doit être admise ou rejetée pour le tout. Or, qu'adviendra-t-il siles collatéraux se prononcent aussi pour le maintien pur et simple de la disposition? Il adviendra, comme nous l'annoncions plus haut, que toutes les règles restrictives de la liberté de disposer du père ou de la mère naturels, et basées sur l’oritre public, deviendront lettre morte, puisqu'il dépendra des héritiers légitimes du testateur, en prenant tel parti plutôt que tel autre, d'en empêcher l'application.

Nous répondrons, d'autre part, à M. Proudhon, qu’on ne peut considérer les règles restrictives du droit pour les ascendants naturels de disposer à titre gratuit vis-à-vis de leurs enfants reconnus, comme créant, en quelque sorte par contre-coup, une réserve au profit des collatéraux avec lesquels ceux-ci viendront en concours dans la succession de leur père ou mère. Comment se définit, en effet, la réserve? « Une part de biens dont une personne

— 196 = ne peut dépouiller par donation ou par testament certains de ses héritiers, et qui leur est ainsi assurée dans sa succession ab intestat. » La réserve suppose donc l'idée d'une protection spéciale accordée à une catégorie particulière d'héritiers, d'une restriction établie, dans leur intérét exclusif, à la liberté de disposer de leur parent, futur de cujus. Or, peut-on dire que les limitations apportées au droit par les père et mère naturels de gratifier leurs enfants l'ont été dans l'intérêt des parents légitimes, des collatéranx? Evidemment non; car s'il en était ainsi, on ne s'expliquerait point que le de cujus eût le droit de les dépouiller de la totalité de ses biens au profit d'un étranger quelconque, et que ses pouvoirs fussent restreints précisément dans le cas où il eût été logique de les élargir au moins dans une certaine mesure, c'est-à-dire dans le cas où il voudrait faire une libéralité à son descendant naturel, issu de sa chair et de son sang. Il ne faut voir dans les restrictions édictées par les articles 157, 758 et 908 du Code civil à la faculté de disposer par donation ou testament que des déchéances attachées à la filiation naturelle et destinées, non à atteindre les enfants innocents, mais à frapper les parents coupables au cœur même de leur affection, en imposant une limite aux libéralités qu'ils seraient naturellement portés à faire en faveur de ces enfants. [l n’y a donc aucun rapprochement à établir entre les articles précités et ceux qui contiennent

les principessur la réserve ou la quotité disponible : les hypothèses prévues par les premiers se trouvent done complètement en dehors du domaine de l’article 917.

Nous avons dit, en second lieu, que cet article ne devait pas être appliqué lorsqu'un mineur de seize ans à fait un lègs d'usufruit excédant la part de biens qu'il pourrait léguer en toute propriété (art. 904). Pour soutenir le contraire, on pourrait invoquer cette formule assez couramment employée dans la pratique, et d’après laquelle le mineur de seize ans ne peut léguer « que la moitié de la quotité disponible ordinaire, » ce qui donnerait à entendre que toutes ses dispositions excessives se trouveront soumises pour moitié aux règles ordinaires de réduction édictées pour les libéralités des majeurs : on devrait notamment, si elles portaient sur l’usufruit, leur appliquer dans cette mesure l’article 917. Mais nous répondrons qu'aucun auteur, à notre connaissance, n'a considéré l’article 904 comme réglant une question de disponibilité, et nous repousserons tout rapprochement de cet article avec ceux qui parlent de la réserve et de la quotité disponible (art. 913 etsuiv.). La place même qu'il occupe dans le chapitre IT du titre ? montre bien qu'il ne se réfère qu'à une question de capacité. {Sic. Marcadé, Code civil, t. IT, p. 492 et suiv.

Aubrv et Rau, t. VII, 2 688. — Laurent, t. XI,

n° 145 et suiv.)

Dans les deux hypothèses précédentes, legs d'usufruit à un enfant naturel par ses père ou mère et legs d'usufruit fait par un mineur, on sera donc forcé de recourir au procédé ordinaire d'évaluation de l’'usufruit, basé sur sa durée probable, pour établir si ce legs dépasse ou non la part autorisée par la loi. (Dalloz. J. G., Disposit. entre-vifs, 9 795.)

De tout ce qui précède, il résulte que le père ou la mère naturels, le mineur, pourront toujours faire uu legs d'usufruit avec la certitude qu'il sera exécuté au moins en partie. Si, en effet, la valeur léguée et calculée d'après la durée probable de usufruit n'excède pas celle d'un legs en tonte propriété fait dans les limites permises par les articles 908 ou 904, l'héritier devra exécuter le legs : 1} n'aura plus, même quand l'usufruit légué dépasserait le revenu de la part dont le de cujus aurait pn disposer en toute propriété, la faculté de se soustraire à l'exécution de ce legs en abandonnant le disponible en toute propriété. Si, d'autre part, la valeur de l’usufruit légué dépasse le quantum autorisé pour les dispositions en toute propriété, le legs sera simplement réduit à ce quantum, conformément au droit commun (art. 920 et suiv.).

SECTION Il

Le légataire d’usufruit est le conjoint du testateur

Etant donné le rang peu favorable attribué par le Code civil à l'époux survivant dans la succession ab intestat de son conjoint prédécédé, il est toujours intéressant de déterminer la mesure dans laquelle le de cujus peut corriger, par des dispositions testamentaires, l'oubli ou la sévérité de la loi. Mais cette détermination est particulièrement utile pour les dispositions en usufruit qui, beaucoup mieux que les dispositions en propriété, permettent au testateur d’acquitter, vis-à-vis de celui auquel il a été uni de son vivant par les liens du mariage, la dette de reconnaissance dont il peut être tenu envers lui. Les premières ont, en effet, sur les secondes, l’immense avantage de perpétuer au profit du conjoint survivant, pendant son veuvage, la situation dont il jouissait depuis le commencement du mariage, sans diminuer en quoique ce soit pour l'avenir la part des héritiers légitimes qui retrouveront plus tard, à la mort de l’usufruitier, les droits dont ils ont été momentanément privés pendant sa vie. Il ne faudrait pas cependant conclure du caractère particulièrement digne d'intérêt du légataire et de ce fait, que les héritiers verront un jour l’usufruitleur faire retour, que le testateur jouira

d'une liberté absolue pour disposer de l’usufruit au profit de son conjoint. Il importe, en effet, aux héritiers, de n'être pas réduits à une nue propriété sans valeur, tout aussi bien quaud le légataire d'usufruit est le conjoint du défunt, que lorsque c’est un étranger. Aussi le législateur est-il intervenu ici encore pour limiter les pouvoirs de ce dernier, en établissant dans les articles 1094 et 1098 un quantum qu'il lui sera défendu de dépasser. Le disponible entre époux, remarquons-le bien, diffère absolument du disponible ordinaire, non seulement quant au taux, qui en est tantôt plus, tantôt moins élevé, mais encore quant à l’idée qui a servi de base à sa détermination. Tandis, en effet, que dans la détermination du disponible ordinaire, le législateur n’a considéré que le nombre et la qualité des héritiers légitimes, sans tenir aucun compte de la personne du gratifié, il s’est efforcé, au contraire, dans celle du disponible entre époux, envisageant à la fois la qualité des héritiers et celle du légataire, de tenir la balance égale entre les droits et les intérêts de chacun d’eux. Cette observation nous aidera souvent à trouver une solution rationnelle dans les questions qui vont suivre.

Avant de faire connaître quel est le quantum du disponible entre époux, il importe de rappeler :

4° Que pour la détermination de ce disponible comme pour celle du disponible ordinaire, c’est au décès du disposant qu'il faut considérer l’état et le

chiffre de sa fortune, en v comprenant, conformément au droit commun, tout ce qu'il a donné ou légué.

2° Que les héritiers dont la présence va limiter la liberté de disposer du testateur sont les héritiers à réserve ordinaires, c’est-à-dire les ascendants et les descendants.

Arrivons maintenant à la détermination proprement dite du disponible spécial. Nous distinguerons, à cet effet, quatre hypothèses.

[. — L’ÉPOUX TESTATEUR NE LAISSE NI ASCENDANTS NI DESCENDANTS. — Ce cas n'est point prévu par les articles relatifs aux dispositions entre époux : aussi doit-on décider qu'il faut lui appliquer la règle ordinaire consacrée par l'article 916 à l'égard des libéralités faites à un étranger. Cet article est ainsi concu : « À défaut d’'ascendants ou de descendants, les libéralités par actes entre-vifs ou testamentaires pourront épuiser LA TOTALITÉ des biens. » Pas de limites alors à la liberté de disposer en faveur du conjoint ni en propriété, ni à plus forte raison en usufruit, car « qui peut le plus peut le moins. » Nous n'avons qu’à nous référer aux règles développées précédemment pour le cas où le disposant n'a pas d'héritiers réservataires.

II. — L'ÉPOUX TESTATEUR LAISSE DES ASCENDANTS, MAIS PAS DE DESCENDANTS. — Il faut appliquer, dans cette hypothèse, la première partie de l’article 1094 ainsi Conçue :

«L'époux pourra, soit par contrat de mariage, soit pendant le mariage, pour le cas où il ne laisserait point d'enfants ni de descendants, disposer en faveur de l'autre époux, en propriété, de tout ce dont il pourrait disposer en faveur d'un étranger, et, en outre, de l'usufruit de la totalité de la portion dont la loi prohibe la disposttion au préjudice des héritiers. »

Par héritiers, il ne faut entendre ici que les ascendants, puisque ce sont les seuls, avec les descendants, « au préjudice desquels la loi prohibe la disposition d’une certaine fraction de la succession. »

L'expression employée par l’article 1094 est donc trop générale; elle était d'accord avec le système proposé dans le projet primitif du Code, et d’après lequel on devait ranger, avec les ascendants et les descendants, dans la catégorie des héritiers réservataires, les collatéraux privilégiés; mais elle cessa d'être exacte dans le texte définitif qui n’accordait de réserve qu’à ces deux premières classes d’héritiers.

L'époux prémourant pourra donc léguer, comme il pourrait donner à son conjoint, « la part dont il aurait le droit de disposer au profit d'un étranger, plus l’usufruit de la réserve, » c'est-à-dire suivant qu'il laissera des ascendants dans les deux lignes où dans une seule, la moitié en toute propriété et la moitié en usufruit, ou les trois quarts en propriété et le quart en usufruit (art. 915).

On a vivement critiqué cette disposition, en faisant remarquer qu'elle consacre à l’égard des ascendants un résultat équivalant pour eux à la privation de toute espèce de réserve. Etant, en effet, plus àgés que leur gendre ou leur bru donataire ou légataire d’usufruit, ils n'auront que peu d'espoir de voir cet usufruit leur faire retour après son décès et se trouveront ainsi perpétuellement réduits à une nue propriété sans valeur. Cet inconvénient a été signalé par de nombreux auteurs et notamment par Malleville. (Analyse raisonnée de la discussion du Code civil, t. Il, p. 437.) Il leur semble d'autant plus grave que l’ascendant, en perdant son enfant, aura perdu en même temps la créance d'aliments qui lui est reconnue par l’article 206 in fine du Code civil.

Quant à nous, nous ne considérerons pas la disposition de l’article 1094 (1% alinéa) comme aussi injuste qu'on voudrait la faire paraître. Nous avons dit, en effet, précédemment, que dans la réglementation du disponible entre époux, le législateur avait voulu surtout procurer au testateur le moyen de conserver à son conjoint la situation dans laquelle il se trouvait pendant le mariage : il n’y a donc rien d'étonnant à ce qu'il l’autorise, même dans le cas où il laisse des ascendants, à lui assurer pour l'avenir l’usufruit des biens dont il jouissait déjà dans le passé. On objecte que les ascendants se trouveront ainsi dépouillés de tout droit appréciable

sur ces biens. Mais en eùût-il été autrement si le de cujus avait survécu ou s’il avait laissé des enfants ? Ses ascendants auraient-ils pu alors prétendre à une part quelconque de sa fortune, même en nue propriété? Il n’y a donc rien de choquant à ce que le décès prématuré de leur descendant sans postérité, décès sur lequel ils ne devaient pas logiquement compter, d'après l’ordre naturel des choses, pour assurer leur existence, ne leur procurât, au point de vue pécuniaire et matériel, que des avantages restreints. Il est vrai que ce décès leur a fait perdre en même temps la créance d’aliments qui leur appartenait du vivant du de cujus, mais on peut dire que la nue propriété qui leur est réservée dans sa succession, ou tout au moins le prix qu'ils pourront en tirer en l’aliénant purement et simplement ou à charge de rente viagère, équivaudra assez sensiblement, quoique de peu de valeur, à la pension alimentaire que leur descendant aurait été tenu de leur servir.

On peut ajouter, d'autre part, que la théorie du Code civil s'explique aisément si l’on se réfère aux principes généraux qui ont servi de base aux dévolutions héréditaires, principes d'après lesquels ces dévolutions doivent être uniquement réglementées, suivant l'ordre des affections présumées du de cujus. S'il est vrai, en eflet, comme le fait remarquer M. Troplong dans son commentaire sur les Donations et testaments (t. IV, p. 719), « que l'amour conju-

gal est supérieur à l'affection pour les ascendants, » on comprend aisément que la loi permette à un époux de favoriser son conjoint même au détriment de ses parents. |

Etant donné que l’article 1094 contient une disposition absolument équitable et rationnelle, il ne faudra pas en restreindre, comme ont cherché à le faire certains auteurs, le champ d'application, lorsqu'ils ont exigé, pour que le légataire pût bénéficier de tout le disponible indiqué par cet article, une manifestation de volonté en termes exprès. Suivant eux, un simple legs universel, ou de la quotité disponible, ou de toute la portion dont la loi permet de disposer, ne serait pas suffisant pour lui concéder cet avantage.

M. Troplong (Traité des donations et testaments, t. IV, n° 2257) combat énergiquement cette doctrine en observant que « la loi n’a prescrit nulle part une forme solennelle ou sacramentelle pour qu’on usàt de la quotité disponible entre époux. Or, peuton douter, ajoute ce savant auteur, que celui qui a déclaré donner toute sa fortune, ait voulu donner la portion entière de cette fortune laissée à sa disposition par le législateur? L'usufruit de ce qui est réservé aux ascendants ne fait-il pas partie du disponible à l'égard du conjoint? Ne doit-il pas, en conséquence, être compris dans une disposition qui, dans la pensée de son auteur, est aussi étendue que la loi le permet? »

La jurisprudence semble solidement établie dans ce sens. (Cass., 30 juin 1842. D. A., Disposit. entrevifs et testamentaires, n° 806, note 3. — Cass., 19 mars 482907 P 03200

Notons, en finissant avec cette hypothèse, qu'il y a un cas dans lequel l'époux prédécédé, bien que laissant des ascendants, aura pu disposer de tous ses biens en pleine propriété au profit de son conjoint; c'est lorsque ces ascendants sont des ascendants ordinaires, et qu'il laisse en même temps comme héritiers des frères et sœurs ou descendants d'eux. D'une part, en effet, les ascendants ordinaires se trouvent primés dans la succession ab inlestat par les frères et sœurs, en vertu de l’article 75? du Code civil, et ne peuvent, par là même, se prévaloir de leur qualité de réservataires, puisqu'ils ne sont pas héritiers. De l’autre, les frères et sœurs dont la présence les éloigne de la succession ne sont pas réservataires, et rien n'empêche le de cujus de les dépouiller au profit d’un tiers de la totalité de sa fortune. Toutefois, ce résultat ne pourra se produire que si les frères et sœurs acceptent sa succession, car s'ils y renoncent, on les considérera, par rapport à cette succession, comme n'ayant jamais existé conformément à l’article 785 du Code civil, et les biens passeront aux ascendants qui viennent après eux dans l’ordre des dévolutions ab intestat (art. 786). Redevenus héritiers, les ascendants redeviendront en même temps réservataires, et leur

| — 137 — présence réduira la part de l'époux légataire dans les limites indiquées par l’article 1094 (1* alinéa). (Duranton, t. VITE, n° 311; Troplong, t. IT, n° 806; Cass., 11 mai 1840; D. A., Disposit. entre-vifs et test, n°27112; note 1.)

IT. — L'ÉPOUX TESTATEUR LAISSE DES DESGEN- DANTS ISSUS DE SON MARIAGE AVEC LE LÉGATAIRE, MAIS PAS D'ENFANTS D'UN PRÉCÉDENT MARIAGE. — (Cette hypothèse est prévue par l'article 1094 (2° alinéa), qui s'exprime ainsi :

« Et pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants ou descendants, il pourra donner à l’autre époux ou un quart en propriété et un autre quart en usufruit, ou la moitié de tous ses biens en usufruit seulement. »

Le disponible entre époux dans l'espèce prévue par cette disposition sera donc tantôt plus, tantôt moins élevé que le disponible ordinaire. Il le sera plus si le disposant laisse trois enfants ou plus de trois, car le disponible ordinaire n’est alors que d'un quart en toute propriété; il le sera moins si le de cujus ne laisse qu'un seul enfant, car le disponible ordinaire serait de la moitié en toute propriété ; enfin, il sera à peu près égal au disponible ordinaire, lorsque le de cujus ne laisse que deux enfants, le tiers en propriété pouvant être considéré comme équivalant au quart en propriété, plus un quart en usufruit, ou la moitié en usufruit seulement.

Ces différences ont paru étranges à certains auteurs, et ils n’ont cherché à les expliquer que par une inadvertance du législateur.

Comment concevoir, ont-ils dit, que le conjoint du donateur ou testateur se trouve, suivant les circonstances, tantôt plus, tantôt moins favorisé qu’un donataire ou légataire étranger? On comprendrait aisément qu'il le füt toujours plus, car ce nouvel avantage attaché au titre d'époux contribuerait à augmenter le nombre des unions légitimes et répondrait ainsi au but que s’est efforcé d'atteindre le législateur dans les autres dispositions relatives au mariage et aux rapports des époux entre eux. Mais décider que parfois il le sera moins, n'est-ce pas méconnaiître un des principes fondamentaux de la loi naturelle qui oblige chaque époux à avoir pour son conjoint plus d'affection que pour un étranger et à le lui prouver à l’occasion, en lui faisant des libéralités plus considérables que celles qu'il pourrait faire à celui-ci? Aussi, M. Benech, ancien professeur à la Faculté de Toulouse (Traité de la quotité disponible entre époux, p. 162), n’hésite-t-il pas à qualifier de « singulier » et même « d’absurde » le système qui veut s’en tenir, dans la détermination du disponible entre époux, à la disposition de l’article 1094 àn fine, sans accepter aucune combinaison de cet article avec les articles 913 et suivants, qui fixent le montant du disponible ordinaire. — On devrait, au contraire,

d'après lui, considérer l’article 1094 comme n'ayant apporté aucune modification aux règles ordinaires sur la quotité disponible dont un époux pourra toujours gratifier son conjoint dans les limites et suivant les distinctions établies par l’article 913, mais comme ayant voulu seulement étendre, au profit du donateur ou testateur, à raison de sa qualité d'époux, les pouvoirs qui lui appartiendraient d’après le droit commun de l'article 913, lui permettre, en d’autres termes, de laisser à son conjoint une part quelquefois plus forte, mais jamais moindre que celle dont il aurait pu disposer en faveur d’un étranger. Pour s’en convaincre, nous ditil, il suffit de se référer aux travaux préparatoires, au texte même du Code, et à la logique.

1° Aux travaux préparatoires. — On se souvient, en effet, qu'il avait été très sérieusement question, en 1803, d'établir un disponible préfixe, quel que füt le nombre des enfants laissés par le disposant. Le projet primitif avait même indiqué ce disponible comme devant être le quart des biens. Plus tard, on modifia cette rédaction pour consacrer le système actuel, qui détermine le disponible suivant le nombre des réservataires, mais ladite modification n'avait pas encore été faite quand fut voté l’article 1094. Il est donc facile de saisir quel était, dans l’esprit du législateur, le sens véritable de cet article : il n'avait certainement d'autre but que d'augmenter au profit du conjoint donataire ou lé-

galaire le disponible ordinaire, puisqu'il permettait de lui donner, outre ce disponible qui était du quart en propriété, un quart en usufruit dans le reste des biens. Quand on revint, à la demande du Tribunat, sur les règles édictées précédemment pour la fixation du disponible ordinaire, on aurait dù logiquement reviser les articles établissant le disponible entre époux ; on ne l’a pas fait, et c'est de cette omission regrettable qu'est née la controverse, mais il parait néanmoins raisonnable d'admettre que l'esprit évident de l’article 1094 doit l'emporter pour la dé: termination de son sens exact sur une rédaction défectueuse.

2° Au texte même du Code. — Comparons les termes de l’article 1094 et ceux de l’article 1098. Si nous lisons ce dernier article, qui règle le disponible entre époux pour le cas où le disposant laisserait des enfants d’un premier lit, nous remarquons aisément qu'il est conçu dans une forme impérative : « L'homme ou la femme qui contractera un subséquent mariage NE pourra donner à son nouvel époux qu'une part, etc. » C'est une obligation qu'il impose au disposant. L'article 1094 ne fait que lui accorder une faculté, une permission « Pour le cas où l'époux donateur laisserait des enfants ou descendants, 11, PourRA donner, etc. » Que faut-il conclure de cela, sinon que l’article 1098 doit être appliqué dans un sens étroit et l’art. 1094 dans un sens large ? Que dans aucun cas le de cujus

ne pourra, dans l'hypothèse prévue par l’art. 1098, dépasser les limites qui lui sont assignées par cet article, tandis qu'au contraire, le même de cujus, placé dans l’hypothèse de l’article 1094, pourra toujours disposer au profit de son conjoint dans la mesure du disponible ordinaire, la faveur exceptionnelle, à lui concédée par cet article, ne pouvant l'empêcher de se prévaloir du droit commun à tous ?

3° À la logique elle-même. — En effet, si on prenait à la lettre l’article 1094 in fine, il faudrait reconnaitre que le législateur a restreint vis-à-vis du conjoint légataire le disponible ordinaire, précisément dans le cas où le disposant laisse le moins d'héritiers réservataires, et qu'il l’a augmenté, au contraire, lorsque celui-ci en a laissé un plus grand nombre, c’est-à-dire lorsque la somme des intérêts à ménager étant plus considérable, il paraissait plus rationnel de diminuer plutôt que d'augmenter ses pouvoirs. Nous savons, en effet, que dans le cas où le testateur n’a qu'un enfant, il peut donner à un étranger la moitié de ses biens en toute propriété, tandis que d’après l’article 1094, il ne pourrait léguer à son conjoint qu'un quart en propriété et un quart en usufruit, ou la moitié en usufruit seulement. Inversement, lorsque le de cujus a trois enfants ou plus de trois, il ne pourrait gratifier un étranger que du quart de ses biens en toute propriété, mais il auraitle droit, d’après l'article 1094,

HA d'avantager en outre son conjoint d'un quart en usufruit. Voilà un résultat qui paraît démontrer jusqu'à l'évidence cette « absurdité » du système contraire à laquelle M. Benech faisait allusion dans son ouvrage.

Nous n'hésiterons point cependant, malgré l'autorité qui s'attache au nom de cet auteur distingué et la sévérité qu'il manifeste pour la doctrine de ses adversaires, à nous ranger parmi ces derniers. Il y a toujours, en effet, quelque danger à suppléer au texte du Code, parce qu’en agissant ainsi, on s'expose à dépasser, et par conséquent à dénaturer la pensée du législateur : or, ce serait là un résultat particulièrement fàächeux dans une matière aussi exceptionnelle que celle de la réserve et de la quotité disponible, où il est porté atteinte au droit le plus naturel de tous, le droit de propriété et celui d’aliéner qui en est la conséquence.

. Nous allons donc reprendre un à un les arguments présentés par M. Benech, en essayant de les réfuter.

. EL Réponse à l'arqument tiré des travaux préparaloires. — Nous admettons volontiers avec l’éminent professeur de la Faculté de Toulouse, que les rédacteurs du Code avaient adopté à l'origine, pour la détermination de la quotité disponible entre époux, une disposition toujours extensive du disponible ordinaire; seulement, nous croyons que lors de la rédaction définitive du texte, ils ont adopté

un système contraire et établi, pour les libéralités entre époux, un quantum préfixe pouvant se trouver parfois inférieur au disponible ordinaire. Quand on eut modifié, en effet, les articles du projet relatifs à la détermination du disponible ordinaire et consacré un régime nouveau dans lequel il était tenu compte du nombre des descendants, le Tribunat, dans la communication officieuse qui lui fut faite des articles concernant les dispositions entre époux, demanda à ce que le texte de ceux-ci fût corrigé et mis d'accord avec celui de l’article 913. Mais cette correction fut repoussée par le Conseil. (Fenet, t. XII, p. 467.) La section faisait cependant remarquer dans son rapport, et afin de motiver sa demande, « qu'il serait juste qu’un époux püt donner à l’autre autant qu'il pourrait donner à un étranger. » Mais le Corps législatif fit la sourde oreille, et aucune disposition n’est venue consacrer cette théorie si sage, au moins en apparence, ce qui équivalait pour elle à un rejet pur et simple. (Marcadé, Code civil,t.[V,p.248.) On peut doncdire qu’en maintenant l’article 1094 avec sa rédaction primitive et malgré son incompatibilité avec l’article 913, le législateur a manifesté clairement l'intention de repousser toute combinaison entre le disponible ordinaire et le disponible entre époux dans le sens où voudrait l’établir M. Benech.

II. Réponse à l'argument tiré du texte de l'ar- Licle 1094 comparé à celui de l’article 1098. —

Nous déclarons attacher peu d'importance à la différence relevée par M. Benech entre la rédaction de l’article 4094 et celle de l’article 1098. Si le premier de ces articles est conçu en termes moins impératifs que le second, ce n'est point une raison pour ne pas les interpréter l’un et l’autre s{ricto sensu, car ils se trouvent compris dans une matière essentiellement dérogatoire au droit commun, comme nous le faisions remarquer plus haut. Ce caractère exceptionnel des dispositions contenues dans notre section; et par suite la nécessité de les entendre toutes restrictivement, résulte clairement des articles 1091 et 1099. Ajoutons enfin que M. Benech est mal venu à invoquer en faveur de son système le texte de l’article 1094, puisqu il en déclare, d'autre part, la rédaction défectueuse.

IT. Réponse à l'argument tiré de la logique.

— Rien n’est plus facile, dans tonte espèce de raisonnement, que de mettre la logique de son côté; il suffit de choisir, pour cela, un point de vue favorable au but que l’on veut atteindre. Partant de ce principe qu'un époux doit toujours, à raison des liens très étroits qui le rattachent à son conjoint, pouvoir disposer en sa faveur d’une part de biens supérieure ou au moins égale à celle dont il gratifierait un étranger, M. Benech devait forcément conclure à l'illogisme de l’article 1094, interprété striclo sensu. Pour nous, qui indiquons comme base de toutes les dispositions relatives à la dé-

termination du disponible entre époux une tout autre idée, la solution sera forcément différente. Il nous paraît évident, en effet, nous l'avons déjà dit précédemment, que dans la fixation du disponible spécial, le législateur ne s’est proposé qu'un seul but : faciliter à l'époux donateur ou testateur les movens de perpétuer, au profit de son conjoint, la situation matérielle dont celui-ci a bénéficié pendant le mariage, tout en respectant, dans une mesure convenable, les droits des héritiers légitimes du de cujus. Il faudrait donc déterminer comment, au point de vue des avantages et des charges, s'analysait celle situation. Elle supposait, en fait, pour chacun des deux époux, comme avantage, la moitié de la jouissance des biens dont les revenus faisaient vivre l'association conjugale, et, comme charge, la moitié des frais de nourriture, entretien et éducation des enfants communs. Or, une disposition faite dans les conditions prévues par l’article 109%, c'està-dire de la moitié en usufruit des biens du conjoint prédécédé au profit du survivant, va maintenir exactement cet état de choses, si nous supposons le cas le plus fréquent où des dispositions de cette nature seront faites, c'est-à-dire celui où toute la fortune aura été apportée en mariage par l’époux testateur. Le légataire aura dans l'avenir, comme il avait dans le passé, la jouissance de la moitié des biens de son conjoint, et il pourra être tenu également, en fait, de subvenir aux frais d'éducation, nourriture et en-

tretien des enfants, jusqu'à concurrence de la moitié, car son obligation à cet égard survit au mariage (art. 205 et 207). Si tel est le terrain sur lequel s’est placé le législateur pour rédiger l'article 1094 (® alinéa, on comprend aisément qu'il ny ait pas tenu compte du nombre des enfants communs au testateur et au légataire. Lorsque ce nombre sera plus élevé, l'obligation alimentaire pourra se trouver plus onéreuse pour l'époux survivant et réduire ainsi, dans une sensible proportion, les profits attachés à son droit d'usufruit; mais comment serait-il fondé à se plaindre, puisqu'il en était déjà ainsi auparavant? La procréation des enfants fait naître pour les parents le devoir de se priver, si cela est nécessaire, d’un certain bien-être pour les élever. Le disposant, au contraire, ne laisse-t-il qu'un seul enfant, il nv aurait aucune raison d'augmenter la part en usufruit du légataire, car les besoins matériels d’une personne ne varient pas avec le nombre deses enfants, et du moment où on lui doune de quoi y subvenir, elle doit être satisfaite.

On objectera peut-être que les explications précédentes pourraient paraître convaincantes si le disponible entre époux était toujours d’une moitié en usufruit, mais qu'elles cessent de l’être, étant donné que le disposant peut laisser, en outre, à son conjoint, un quart en nue propriété. — A cela nous répondrons qu'ici encore le lésislateur s'est ins-

piré de considérations très sages, en permettant au de cujus d'apprécier, suivant les circonstances, si sa libéralité en usufruit est ou non suffisante, et s’il n y a pas lieu d'y ajouter quelque chose en nue propriété. Si les enfants communs sont peu nombreux ou s'ils sont parvenus à l'âge auquel on se suffit à soimême sans recourir aux subsides d'autrui, leur éducation n'imposera à l'époux survivant que peu ou point de charges ; son conjoint pourra alors considérer comme suffisante la moitié en usufruit dont la loi l’autorise à disposer en sa faveur. Si, au contraire, les enfants communs sont nombreux, ou s'ils sont en bas âge, les charges imposées au père ou à la mère survivant étant plus lourdes, il pourra paraître juste à l'époux prémourant de le dédommager par avance de ses dépenses et de la diminution de jouissance qui en résultera pour lui en le gratifiant, outre son usufruit, d'une nue propriété dont ses héritiers, sinon lui-même, profiteront un jour. Ajoutons que cette disposition ne modifiera guère la situation des enfants, car elle ne les privera que d'une nue propriété, c'est-à-dire d'un droit auquel se rattachent fort peu d'avantages immédiats. Ne retrouveront-ils pas d'ailleurs le plus souvent, dans la succession du légataire dont ils sont les premiers héritiers, la toute propriété des biens dont ils auront été momentanément dépouillés à son profit ?

De tout ce qui précède, nous conclurons donc à

l'application littérale de l'article 1094 (2° alinéa). I] en résultera que parfois le disponible entre époux se trouvera inférieur au disponible ordinaire, mais cette inégalité ne doit nullement nous choquer, le législateur ayant repoussé lui-même toute espèce de rapprochement entre les principes relatifs à la détermination de ces deux disponibles.

Connaissant les limites dans lesquelles l'époux premier mourant pourra gratifier son conjoint lorsqu'il laisse des enfants communs, nous avons à rechercher maintenant ce qui arrivera quand ces limites auront été dépassées, c'est-à-dire quand le disposant aura fait une donation ou un legs soit en usufruit, soit en propriété, excédant le disponible établi par l’article 1094 (2° alinéa). Ces libéralités seront-elles réduites purement et simplement? Et si l’on en admet la réduction, de quelle façon devrat-on l'opérer? Prendra-t-on comme base la moitié en usufruit, ou bien le quart en propriété, plus un quart en usufruit? Enfin le choix entre ces deux disponibles sera-t-il laissé aux réservataires, qui bénéficieront ainsi de la règle édictée par l’article 917 ? — Questions complexes et dont la solution a profondément divisé les auteurs.

Fidèle au principe sur lequel repose toute son argumentation dans la coutroverse exposée plus haut, M. Benech adopte ici le système qui lui parait le plus favorable à l'époux légataire ou donataire en soutenant :

1° Que si la libéralité excède la quotité disponible, le gratifié pourra toujours mettre les héritiers réservataires en demeure d'exécuter purement et simplement la disposition, ou d'abandonner, s'ils le préfèrent, le disponible, conformément à l’article 917 ;

2° Que dans le cas où ils se prononceraient pour cet abandon, c’est le disponible le plus élevé qui devra être payé ou gratifié, ce disponible pouvant être, suivant les circonstances, le disponible ordinaire de l'article 913 ou celui de l’article 1094 (2° alinéa).

Nous avons déjà combattu et rejeté d'avance le principe contenu dans la seconde de ces propositions en repoussant toute combinaison du disponible entre époux avec le disponible ordinaire aussi déciderons-nous, à supposer que nous accordions aux héritiers réservataires la faculté de se libérer vis-à-vis du gratifié par l'abandon de la quotité disponible fait dans les conditions prévues par l’article 917, que cette quotité disponible sera nécessairement celle de l’article 1094 et non la quotité disponible de l'article 913.

Est-il bien logique, d'autre part, de laisser aux héritiers réservataires le choix entre l'exécution de la disposition et l'abandon du disponible le plus élevé établi par l’article 1094, surtout quand cette disposition ne comprend que de l’usufruit, tandis que le disponible spécial se compose à la fois

d'usufruit et de nue propriété ? Ne serait-ce point consacrer un résultat absolument contraire à la volonté du testateur qui, en limitant à un usufruit le droit du légataire, a entendu laisser intact celui de la famille sur la propriété ?

Ces contradictions ne frappent nullement M. Benech. I n'v a aucune raison, selon lui, de respecter davantage les intentions du disposant lorsque le légataire ou donataire est son conjoint, que lorsqu'il est un étranger quelconque. Nous savons, en effet, que dans le cas d’une libéralité d’usufruit faite à un étranger au delà du disponible ordinaire, l'héritier légitime peut se libérer, vis-à-vis de lui, par l'abandon de ce disponible en toute propriété (art. 917). Pourquoi n'en serait-il pas de même en cas de libéralité entre époux ?

A cela nous répondrons qu'ici encore on doit éviter tout rapprochement entre les dispositions au profit d'un étranger et celles faites par un époux en faveur de l’autre, le législateur s'étant placé pour les réglementer à deux points de vue absolument différents.

Lorsqu'il s’agit de libéralités faites au profit d'un étranger , ce législateur s'inquiète peu de l'effet qu'elles pourront produire vis-à-vis du gratifñé, de la situation qu'elles pourront lui créer ; il ne considère uniquement dans la réglementation de la quotité disponible que l'intérêt des héritiers réservatares : c'est pourquoi, dans l'hypothèse prévue

par l’article 917, il les laisse absolument libres de se prononcer pour le parti qui leur sera le plus avantageux, exécution pure et simple de la disposition ou abandon, au lieu et place de l’usufruit légué, du disponible en toute propriété. Mais dans la détermination du disponible entre époux, les rédacteurs du Code ont tenu compte tout autant de l'intérêt de l'époux donataire ou légataire que de celui des héritiers légitimes du disposant. Ils ont voulu, d’une part, comme nous l'avons déjà dit précédemment, fournir au testateur prémourant le moyen de conserver à son conjoint la situation matérielle dont il jouissait pendant le mariage; c’est pourquoi ils l’ont autorisé à disposer en sa faveur dans les limites nécessaires pour atteindre ce résultat, c'est-à-dire jusqu’à concurrence de la moitié de ses biens en usufruit. Mais ils ont considéré d'autre part que, du moment où par une disposition faite dans cette mesure, l'existence du conjoint survivant se trouverait assurée, les droits des héritiers réservataires, quelque peu sacrifiés peut-être dans l'intérêt de ce conjoint, devraient reprendre toute leur force, et qu'ils pourraient s'en prévaloir pour réclamer tout le surplus de la succession, Ceux-ci auront donc droit en principe au quart en nue propriété dont il est parlé dans l’article 1094 (2° alinéa) ; toutefois, comme cet article le fait encore rentrer dans le disponible, il faut admettre que le de cujus pourra encore en gratifier son conjoint, ajoutant à

la moitié en usufruit dont il aura déjà disposé en

sa faveur, mais il faudrait une clause expresse pour que sa libéralité reçüt une exécution aussi étendue.

N n'appartiendra donc ni aux héritiers légitimes, ni, à leur défaut, à l’époux donataire ou légataire

d'opter entre les deux disponibles indiqués par l'article 1094, la moitié en usufruit d'une part et la moitié en usufruit plus le quart en nue propriété de l’autre. Il faudra, pour savoir lequel de ces deux disponibles doit être appliqué, se référer uniquement à la nature de la disposition contenue dans le testament. Si cette disposition est une disposition en usufruit, on ne considérera que le disponible en usufruit (moitié en usufruit); si c'est une disposition en toute propriété, on ne tiendra compte au contraire que du second disponible (moitié en usufruit, plus un quart en nue propriété). — Cette distinction a été consacrée par de nombreux arrêts. (Angers, 8 juillet 1840. — D. AÀ., Disposit. entrevifs et test., n° 824, note 3. — Orléans, 15 mai 1879. pi MON 121)

Ajoutons d’autre part, pour répondre à la première des propositions susénoncées de M. Benech, que jamais, dans l'esprit du législateur, l’article 917 n'a dû être étendu aux dispositions entre époux. En eflet, si le système consacré par le projet primitif pour la détermination du disponible ordinaire en usufruit a été modifié et la disposition de l'article 917 finalement adoptée, aucune modification

de cette nature n'a été introduite dans la réglementation du disponible entre époux : c'est la théorie proposée à l’origine qui a été définitivement consacrée : er, d'après cette théorie, toutes les fois qu'on se trouvait en présence d’une libéralité excessive d'usufruit, celle-ci devait être purement et simplement réduite, conformément au droit commun de l’article 920. — C'est le svstème que nous avons admis un peu plus haut. (Sie. Marcadé, UN 0

IV. L’ÉPOUX TESTATEUR A LAISSÉ DES ENFANTS D'UN PRÉCÉDENT MARIAGE. — Sa liberté de disposer au profit de son second conjoint est alors très sensiblement restreinte, car on à craint qu'ilne subit l'influence de celui-ci au point de lui faire des libéralités considérables, sans aucun égard pour les enfants du premier lit. L'expérience démontre, en effet, que le remariage d’un veuf ou d’une veuve entraine presque toujours un relächement sensible dans les liens d'affection qui l'ont uni jusque-là aux enfants nés de sa première union. C’est donc en vue de protéger ces derniers que l’article 1098 a été écrit; 1l est ainsi concu :

« L'homme ou la femme qui, ayant des enfants d'un autre lit, contractera un second ou subséquent mariage, ne pourra donner à son nouvel époux qu'une part d'enfant légitime le moins prenant, et sans que, dans aucun cas, ces donations puissent excéder le quart des biens.»

Cela signifie qu'il faudra, pour déterminer le montant du disponible, compter le légataire comme un enfant du testateur et ne rien lui laisser prenäre au delà de la part à laquelle il aurait pu prétendre comme tel dans la succession ab intestat en labsence de toute libéralité préciputaire, la part qui lui est ainsi attribuée ne devant d’ailleurs excéder dans aucun cas le quart des biens du disposant.

Qu'adviendra-t-il maintenant si le testateur a dépassé le quantum autorisé ?

Pas de difficulté, si la disposition porte sur la propriété de l’objet légué. Les enfants du premier lit n'auront qu'à faire la preuve de cet excédent pour obtenir la réduction du legs dans les limites fixées par l’article 1098.

Mais quid s'il s’agit d’une disposition en usufruit? Faudra-t-il appliquer ici l'article 917 et laisser aux enfants du premier lit le soin d'apprécier, comme les y autoriserait cet article, si la libéralité excède ou non la quotité disponible ?

Nous ne croyons pas, pour les raisons expliquées plus haut (V. p. 150 et 152), que l'art. 917 dt s’étendre aux dispositions entre époux. Les héritiers légitimes qui voudront obtenir la réduction du legs d'usufruit fait à leur préjudice devront donc, conformément au droit commun en matière de preuve (art. 1315), établir que la valeur de l’usufruit légué excède les limites autorisées par l’art. 1098; ils se baseront pour cela sur l’âge, la santé. de

l'usufruitier et tous les éléments de nature à déterminer la durée probable de l’usufruit. Mais la preuve de cet excès une fois faite, la réduction produira son effet ordinaire en renfermant la libéralité dans les limites du disponible. Or, le dispomble fixé par l’art. 1098 comprend la part à laquelle le légataire aurait pu prétendre en qualité d'enfant non avantagé par préciput dans la succession ab intestat du de cujus, c'est-à-dire wne part en toute propriété. La réduction va ainsi transformer un legs d'usufruit en un legs de propriété, et le légataire recevra autre chose que ce dont le testateur avait voulu le gratifier. Résultat bizarre auquel a semblé devoir nous conduire l'application rigoureuse des principes et des textes, sans faire intervenir en aucune façon la disposition de l’article 917. Nous avons supposé dans tout ce qui précède que l'époux prémourant n'avait disposé à titre gratuit qu'en faveur de son conjoint; mais il peut arriver qu'il ait gratifié en même temps un étranger, c'est-à-dire un tiers autre que son conjoint, qu'il ait fait par exemple à l’un de ses enfants une libéralité par préciput : comment va-t-on procéder pour savoir si le disposant a excédé ou non ses pouvoirs? Faudra-t-il le considérer comme ayant pu valablement donner ou léguer tout à la fois la quotité disponible de l’article 1094 ou 1098 à son conjoint, et la quotité disponible ordinaire des articles 913 et suivants à l'étranger? Devra-t-on, au contraire, lui refu-

— 156, — ser une aussi grande latitude et lui imposer un disponible plus restreint, résultant de la combinaison du disponible spécial et du disponible ordinaire ? — C'est la question classique du cumul des quotités disponibles : sa discussion soulève autant de difficultés que sa solution offre d'intérêt.

Nous repousserons & priori, avec la presque unanimité des auteurs, le système qui autoriserait dans notre hypothèse le cumul des deux disponibles ; il aboutit, en elfet, pour ainsi dire, à la suppression de la réserve quand le de cujus ne laisse qu'un enfant, la part de celui-ci pouvant alors, par l'addition du disponible de l’article 1098 et de celui de l’article 913, se trouver réduite à un quart en nue propriété; et dans le cas où le de cujus ne laisse qu'un ascendant, on arriverait, en ajoutant le disponible de l’article 1094 (1% alinéa) avec celui de l'article 914, à ce résultat bizarre que le disponible total dépasserait la totalité du patrimoine.

Reste la théorie qui combine dans une certaine mesure le disponible spécial avec le disponible ordinaire. Elle admet comme point de départ :

1° Que pour opérer la réduction des deux libéralités, on doit se baser sur le disponible le plus élevé.

2° Qu'aucun des deux donataires ou légataires ne doit recevoir au delà du disponible qui lui est propre.

Maintenant, pour pouvoir comparer le montant des dispositions faites en toute propriété avec celui des dispositions faites en usufruit seulement, il im-

portera d'évaluer cet usufruit, suivant les cas, d’après l’âge de l’usufruitier, ses chances de longévité et les charges légales ou conventionnelles qui lui sont imposées. Certains auteurs ont soutenu qu'on pourrait logiquement appliquer à l'estimation de l’usufruit l’article 14 de la loi fiscale du 22 frimaire an vu, qui considère l’usufruit comme équivalant à la moitié de la toute propriété. Cette doctrine a été consacrée par de nombreux arrêts : nous l’accepterons volontiers, tout en réservant pour les tribunaux le droit de recourir au premier mode d'évaluation toutes les fois que le second leur semblera défectueux à raison des circonstances particulières de la cause.

L'application des principes susénoncés pourra donner lieu dans la pratique à de nombreuses difficultés Ge calcul. Contentons-nous d'examiner les hypothèses générales, sans descendre dans les détails, qui nous entraineraient hors du cadre restreint de ce travail.

I. — Supposons d'abord que le disposant a fait au profit de son conjoint une donation de lusufruit des trois quarts de son patrimoine, puis il à légué à un tiers les trois quarts en nue propriété, et il meurt LAISSANT UN FILS. Il y aura lieu à une réduction : comment va-t-on y procéder? C'est la donation qui devra être maintenue de préférence au legs par application des articles 923, 925 et 926 ; on la considérera donc comme valable dans les limites du disponible établi par l’article 1094 (2° alinéa),

c’est-à-dire jusqu'à concurrence de la moitié. Nous n’accorderons pas en outre à l'époux donataire un quart en nue propriété, car nous nous trouvons en présence d'une disposition d’usufruit, et c'est du disponible en usufruit seul qu'il doit être tenu compte, comme nous l'avons montré plus haut.

Restera donc pourle légataire la moitié en nue propriété, le disponible ordinaire étant de la moitié en toute propriété quand iln'y a qu'un enfant (art. 913).

On peut envisager aussi l'hypothèse inverse. Le disposant à donné trois quarts en usufruit à un tiers, et il a léqué trois quarts en nue propriété à son conjoint; puis il meurt, laissant comme précédemment UN rizs. — La donation dépassant l'usufruit du disponible, Ie réservataire pourra se prévaloir de l'article 917. S'il opte pour l'abandon du disponible en toute propriété, le quantum autorisé par la loi se trouvant épuisé, le conjoint ne touchera rien de son legs; s'il se prononce, au contraire, pour l'exécution pure et simple de la donaton, il est censé reconnaître que celle-ci s'est trouvée comprise dans les limites du disponible, que peut-être même elle ne l'a pas absorbé, et que, par conséquent, une fraction quelconque pourrait encore en être donnée ou léguée à un tiers.

Cette fraction, nous devrions l’accorder au conjoint, si nous admettions le système de M. Benech, d’après lequel le disponible entre époux est toujours au moins égal au disponible ordinaire, sans lui être

jamais inférieur ; mais nous avons adopté la théorie inverse et considéré le disponible spécial comme seul applicable aux libéralités entre époux : il faudra donc refuser à l'époux légataire tout droit dans la succession, car en donnant les trois quarts de ses biens en usufruit, le de cujus a épuisé et au delà son droit de disposition à titre gratuit, tel qu'il aurait pu en user au profit de son conjoint d'après l’article 1094.

II. — On procédera de la même facon lorsque le de cujus aura laissé comme héritiers réservataires PLUS DE DEUX ENFANTS, mais les résultats changeront, le disponible spécial étant alors plus élevé que le disponible ordinaire. Le premier, en effet, reste toujours, quel que soit le nombre des enfants, de la moitié en usufruit, plus, dans certains cas, un quart en nue propriété; le disponible ordinaire, dans le cas où il y a trois enfants ou plus de trois, se réduit, au contraire, au quart en toute propriété. — xeprenons les mêmes hypothèses que précédemment.

Le disposant a donné 3/4 en usufruit à son conjoint et il a légué 3/4 en nue propriété à un tiers : il meurt en laissant trois enfants. La donation sera encore réduite à la moitié de l’usufruit vis à-vis du conjoint. Mais quid à l'égard de l'étranger ? Les auteurs sont loin d’être d'accord sur ce point. Les uns, comme MM. Duranton, Proudhon, Grenier, refusent toute espèce de droit au Jlégataire, en faisant

remarquer que la moitié en usufruit équivalant au quart en toute propriété, le de cujus avait épuisé son disponible dans la première donation, et qu'il n'a pas pu ultérieurement faire valablement une disposition nouvelle à titre gratuit. Il est vrai qu'outre la moitié en usufruit, il aurait pu encore donner à son conjoint 1/4 en nue propriété (art. 1094), soit par le même acte, soit par un acte posté: rieur, mais cette part ne restait disponible que visà-vis du conjoint et non d'un tiers quelconque, le disponible ordinaire avant été épuisé par la première libéralité. De nombreux arrêts ont été rendus en ce sens. (V.-notamment-Aix, 23 mar 18519 D/P% 51 9, 426. — Toulouse, 23 novembre 1853. D. P., 54, 2, 99. — C. cass. Belgique, 24 décembre 1868. Pasierisie belge, 1869, 1, 31.) — D'autres auteurs, tels que MM. Aubry et Rau et Demolombe, pensent que dans notre hypothèse, le légataire aura encore droit au 1/4 en nue propriété, parce qu'ils repoussent la conversion de l'usufruit en une fraction de toute propriété et considèrent la disposition en usufruit comme laissant intact le disponible ordinaire pour la nue propriété. Quelques arrêts seulement ont consacré cette doctrine. (Riom, 21 mai 1853. D. P., 94,9, 971.) — Nous n'hésitons pas à nous prononcer pour le premier système, qui parait définitivement reconnu aujourd'hui par la jurisprudence et combat plus énergiquement, comme nous nous sommes efforcé de le faire dans ce qui précède, toute al-

liance entre la quotité disponible ordinaire et celle des articles 1094 et 1098.

Renversons maintenant notre hypothèse et supposons que le disposant a donné 3/4 en usufruit à un tiers, puis légué 3/4 en nue propriété à son conjoint : il meurt en laissant trois enfants. — Les héritiers pourront se prévaloir de l’article 917 visa-vis du donataire. Etant donné le chiffre élevé du legs d’usufruit, il est probable qu'ils opteront ici pour l’abandon du disponible, qui est seulement du quart en toute propriété. Restera pour le conjoint 1/4 en usufruit seulement, car l’article 1098 laissait encore cette fraction disponible à son profit. Si par hasard les réservataires se prononcent pour le maintien pur et simple de la donation, ils sont censés reconnaitre ainsi qu'elle n'excède pas le disponible ordinaire, c’est-à-dire le quart en propriété; le conjoint pourra encore réclamer le quart en usufruit laissé libre à son profit. Il est vrai qu'alors les enfants se trouveront dépouillés de l’usufruit de toute la succession, mais comment pourraient-ils s’en plaindre, puisqu'ils avaient un moyen bien simple d'en conserver la moitié en faisant l'abandon autorisé par l’article 917?

II. — Nous devrions employer le même mode de calcul, si le disposant, au lieu de ne laisser qu'un seul enfant, ou trois au moins, n’en avait laissé que DEUX. Il faudrait seulement ramener le disponible

en usufruit et en nue propriété de l’article 1094 à

de la toute propriété, en s'appuyant sur les modes d'évaluation indiqués plus haut. La jurisprudence n'hésite guère à considérer ici l'usufruit ou la nue propriété comme équivalant à la moitié de la toute propriété. Le disponible ordinaire se trouvera ainsi moins élevé que le disponible spécial; le premier, en effet, sera égal à 1/3 en propriété ou 8/24; le second à la moitié en usufruit ou 6/24 plus 1/4en nue propriété ou 3/24; total, 9/24. On appliquera donc, toute proportion gardée, les mêmes règles que dans le cas où ke de cujus a laissé trois enfants ou plus de trois.

Nous avons supposé, dans les hypothèses précédentes, que le de cujus avait disposé par donation, puis par legs; nous devons maintenant, pour être complet, examiner le cas où ol aurait gratifié simultanément son conjoint et un élranger, soit par testament, soit, ce qui reviendrait au même, par une seule et méme donation. La réduction de ces diverses libéralités, si elles excèdent la quotité disponible, devra être faite au marc le franc (art. 926). Un arrêtde la chambre civile du 4 janvier 1869 (D. P., 69, 1, 10) indique alors la manière de procéder, et il ne fait que reproduire les idées acceptées par la majorité des auteurs. Celui des deux gratifiés, tantôt le conjoint, tantôt l'étranger, au profit de qui existera le disponible le plus fort, prélèvera d'abord sur la succession la différence entre ce disponible et celui que la loi accordera à l'autre gratifié; puis,

s'il n'est pas rempli de son legs, il concourra pour le surplus avec son colégataire dans les limites du disponible commun. Prenons des espèces :

1. — Paul a légué l’usufruit des 3/4 de ses biens à sa femme Prima, et la nue propriété des 3/4 à Secundus; puis il meurt laissant un enfant. Celuici demande la réduction. — Nous savons que le disponible est pour Prima de la moitié en usufruit, et pour Secundus de la moitié en toute propriété : si nous considérons la moitié en usufruit comme équivalant au 1/4 en toute propriété, nous voyons que la différence en plus au profit de Secundus est de 1/4 en toute propriété, c'est donc 1/4 qu'il va pouvoir prélever dans la succession, où si l’on admet que la nue propriété comme l'usufruit équivaut à la moitié de la toute propriété, son prélèvement sera de la moitié en nue propriété : il concourra ensuite sur le second quart, c'est-à-dire dans les limites du disponible commun, avec Prima ; le partage sera fait entre eux dans la proportion de 1 à 2, Primus ayant encore droit à 1/4 en nue propriété et Prima à la moitié onu ?/4 en usufruit; de telle sorte que définitivement Primus prendra 1/2 + 1/6 ou 4/6 en nue propriété, et Prima 1/2 — 1/6 ou 2/6 en usufruit.

[T. — Si au lieu d'un seul enfant, Paul en a laissé trois, la solution sera différente. Les deux disponibles sont équivalents, car l’un est du quart en propriété, l’autre de la moitié en usufruit : un concours

va donc s'établir entre les deux légataires, qui pourront prendre chacun une part égale dans le disponible, Prima aura ainsi 1/4 en usufruit, puisque c'est de l'usufruit que le de cujus lui a laissé, et Secundus 1/4 en nue propriété.

IT. — Supposons enfin, que le de cujus a légué une moitié en toute propriété à son conjoint, puis la moitié restante en nue propriété à un tiers : 1] meurt laissant Trois enfants. Ici, la disposition faite au profit du conjoint ayant pour objet de la propriété, le disponible sera de 1/4 en toute propriété et de 1/4 en usufruit; le disponible ordinaire ne sera au contraire que de 1/4 en toute propriété.

Le conjoint prélèvera donc 1/4 en usufruit, puis il concourra sur le disponible commun, c'est-à-dire sur le 1/4 en toute propriété, avec son colégataire étranger : il obtiendra encore, de cette facon, la moitié de ce quart, c'est-à-dire 1/8 de la succession totale : quant au colégataire, il aura lui-même 1/8 en toute propriété ou plus exactement 1/4 en nue propriété. (D. A. Supplément, — Dispositions entrevifs et testamentaires, 2 209 et suiv.)