II. — HYPOTHÈSES DANS LESQUELLES IL NY A

SOUS L'APPARENCE D'UN LEGS D'USUFRUIT, QU'UNE DISPOSITION EN TOUTE PROPRIÉTÉ SANS SUBSTITUTION PROHIBÉE.

A — « Après avoir léqué l'usufruit de ses biens à Primus, à charge par lui de le restituer à Secundus, qui devra le rendre à son tour à Tertius, et ainsi de suite, une personne à ajouté que chacun de ces légataires successifs aurait le droit d'aliéner les biens qgrevés. »

I parait difficile de ne pas considérer comme de véritables legs de propriété les dispositions faites au profit de ces différentes personnes; le de cujus semble bien, il est vrai, n'avoir voulu léguer que de l’usufruit, mais on peut dire qu'en ajoutant le jus abutendi aux droits que ces legs eussent naturellement conférés à ses légataires, il les a indirectement transformés en des legs de propriété.

Faut-il maintenant considérer ces différents legs comme entachés de substitutions prohibées ‘aux termes de l’article 896 ?

Nous ne le crovons pas, car en laissant à chacun des légataires la faculté d’aliéner les biens légués, le testateur ne leur à imposé l'obligation d'en restituer que 4d quod supererit, et une semblable disposition n'est pas regardée rar la majorité des auteurs comme contenant une substitution. (Demolombe, Donations et testaments, t. [, p. 133.) Elle ne frappe pas, en effet, les biens légués d'indisponibilité entre les mains du légataire, et manque ainsi

d'un des caractères nécessaires pour tomber sous la prohibition de l’article 896.

Inutile d'ajouter que les legs successifs de propriété faits dans les termes susindiqués ne seront valables qu’à l'égard des légataires nés ou au moins conçus au moment du décès du testateur {art, 906.

B — Une darne Vivent a laissé un testament ainsi conçu : « Afin de donner à mon mari, Georges Vivent, un témoignage d'affection, je l’institue mon exéculeur testamentaire. Je lui donne, pour en jouir après mon décès, 18,000 francs. À sa mort, 10,000 francs seront donnés à Frédéric Vivent. Je donne en outre, à mon mari, le mobilier tel qu'il se trouvera, en y comprenant toute l'argenterie, le linge, meubles meublants, etc. Je lux laisse aussi la jouissance des revenus, tant en biens meubles qu'immeubles. »

(D. P., 1865, 1, 74.) = L'héritier naturel de la défunte attaqua ce testament, en prétendant que jusqu'à concurrence de. 10,000 francs, Georges se trouvait grevé, vis à-vis de Frédéric Vivent, de substitution prohibée, et que dans cette mesure, la disposition faite à son profit devait être déclarée nulle.

Remarquons d'abord que si le testament pouvait, à la rigueur, être ainsi inteprété; rien dans ses termes ne s’opposait, quoi qu'en eût jugé la cour de Pau, à ce qu'on empêchàt l'annulation du legs fait à Frédéric, en décidant que le montant de ce legs

serait payé, non pas sur les {8,000 francs laissés à Georges, mais sur le reste de la succession. L'héritier naturel se serait alors simplement trouvé débiteur, vis-à-vis de Frédéric Vivent ou ses héritiers, d'un legs à terme incertain (la mort de Georges , de la somme de 10,000 francs.

Mais admettons que les 10,000 de Frédéric doivent être pris sur les 18,000 de Georges : pourrat-on dire alors que le second est grevé pour ces 10,000 de substitution vis-à-vis du premier? — Non, car ici encore, l'une des conditions essentielles pour que Ja prohibition de l’article 896 soit applicable fait défaut. Si la substitution fidéicommissaire est défendue, c'est, en effet, parce qu'elle expose à de graves dangers les tiers qui contracteraient avec le grevé et acquerraient de lui des droits sur les biens qu’il doit restituer plus tard; car ils se verraicnt tout à coup dépouillés de ces droits par la résolution de ceux du constituant, sans avoir pu, peut-être, prévoir un tel résultat, Mais cette résolution des droits réels consentis par le grevé n'est possible que si les biens qu'ils grèvent ne pouvaient pas être définitivement aliénés par lui. Dans le cas, au contraire, où la disposition avec charge de conserver et de rendre à pour ohjet des biens que le légataire peut parfaitement aliéner, comme des denrées, de l'argent, des choses fongibles en général, dont il devient propriétaire incommutable, il ne peut plus être question de dangers

pour ses ayants cause; il n'y a done plus substitution prohibée par l’article 896, mais simplement fidéicommis à terme. C’est dans ce sens qu'il faut interpréter le legs de 18,000 fait à Georges à charge d’en restituer 10,000 à Frédéric lors de son décès.

La Cour de cassation conclut cependant à la validité d'un pareil legs en l'appréciant d’une façon différente. Elle y voit : 1° une disposition de l’usufruit de 10,000 francs au profit de Georges ; 2° une disposition de la nue propriété de la même somme en faveur de Frédéric. Il ne semble pas tout d’abord qu'il y ait de différence, au point de vue pratique, entre la manière dont nous avons analysé le legs en question et celle qui est proposée par la cour. N'est-il pas indifférent de dire, en effet, que Gcorges est propriétaire de 10,000 francs, à charge par lui de restituer pareille somme à son décès, ou qu'il est simplement usufruitier de cette somme, puisque cet usufruit portant sur une chose fongible aura également pour effet de l'en rendre propriétaire, sauf à son décès obligation de rendre une somme équivalente ? Remarquons cependant que cette assimilation complète entre la situation de Georges usufruitier, et celle de Georges propriétaire, serait inexacte, Comme usufruitier, Georges serait tenu de fournir caution au nu propriétaire conformément à l'article 601 du Code civil; comme propriétaire, au contraire, il n'y sera pas tenu à défaut d'une clause expresse du testament. IT vaut

donc mieux pour lui être considéré comme propriétaire que comme usufruitier : c'est la seule raison pour laquelle nous préférerons notre première interprétation à celle de la cour suprême, car il résulte clairement de l'ensemble du testament que la défunte a voulu se montrer aussi large que

possible vis-à vis de son mari.

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