EN TOUTE PROPRIÉTÉ AVEU SUBSTITUTION PROHIBÉE

À — Une personne a fait un testament ainsi conçu : « Je lèque à Primus et à sa femme Prima l'usufruit de mes biens, cet usufruit devant subsister tout entier en cas de prédécès de l'un d'eux sur la tête du dernier survivant. Dans le cas où, à la mort de celui-ci, àl y aurait des enfants issus du mariage,mes biens leur appartiendront en toute propriété. Enfin, si ces enfants eux-mêmes meurent en minorilé ou sans descendants, ma fortune fera retour à mes héritiers naturels. »

A première vue il semble qu'on puisse décomposer ainsi cette disposition :

1° Legs successif d'usufruit parfaitement valable au profit de Primus et Prima,

2° Legs conditionnel de toute propriété en faveur de leurs enfants, valable seulement à l'égard de ceux (qui seraient conçus lors du décès du de cujus.

3° Enfin clause de retour stipulée vis-à-vis des

héritiers naturels au cas de décès des légataires sans postérité, considérée comme valable par ceriains auteurs parce qu'elle ne suppose point une double disposition, faite au profit de deux personnes successivement, comme cela serait nécessaire pour qu'on y découvrit une substitution prohibée, mais une disposition simple ne devant produire son effet que pendant la vie du légataire, pour laisser revenir ensuite aux successeurs légitimes les biens qui en font l'objet.

Cette interprétation aurait l'avantage d’assurer au moins pour partie l'exécution du testament; il nous semble pourtant impossible de l’admettre.

Il ne paraît guère douteux, d'abord, d'après la dernière phrase de la disposition, que le testateur nait voulu accorder à ses héritiers naturels aucun droit sur ses biens avant le décès des enfants de Primus et de Prima sans postérité; aussi la propriété ne devant leur parvenir qu'à cette époque, il faut bien qu'elle réside quelque part jusque-là, et ce ne peut être que sur la tête de Primus et de Prima d'abord, bien qu'ils aient été qualifiés de légataires d'usufruit, puis sur celle de leurs enfants. Ainsi donc, première substitution prohibée vis-à-vis de Primus, Prima et leurs enfants, dans laquelle ceux-là jouent le rôle de grevés et ceux-ci celui d’appelés. Mais nous croyons qu'il faut en voir une seconde vis-à-vis des enfants de Primus et Prima et des héritiers naturels, car les uns reçoivent

les biens « en toute propriété » et sont obligés de les conserver pour les rendre aux autres à leur décès. Toutes les conditions prescriles pour que l'article 896 s'applique sont done ici réunies. Certains auteurs, il est vrai, comme nous le disions plus haut, ont admis la validité de la clause de retour stipulée dans l'intérêt de la famille légitime, mais on en trouve un bien plus grand nombre se prononçant pour sa nullité. Demolombe, Donations et testaments, t. I, p. 111. — Cass., 8 février 1854. — Sirey, 94,1, 697.)

Nous devrons donc appliquer à notre hypothèse l'article 896 et annuler le testament tout entier.

B — Un mari a exprimé ainsi ses dernières volontés : «Je lèque mes biens à ma femme, à la condition que dans les huit jours qui suivront mon décès, elle fera elle-même son testament, disposant de ses biens au profit de mes héritiers naturels et leur attribuant la part à laquelle ils auraient pu prétendre dans ma succession AB INTESTAT. »

Il semble difficile de ne pas considérer la femme comme légataire de la toute propriété. En vain prétendrait-on que son mari n'a entendu lui faire qu'un legs d'usufruit. Cette interprétation serait contredile d’abord par les termes mêmes dont il s’est servi pour la gratifier : «Je lègue mes biens à ma femme... » Comment, d'autre part, si elle n'était qu'une simple usufruitière, pourrait-elle

transmettre aux héritiers de son mari « tous les droits qui leur seraient revenus dans sa succession ab intestat, » et qui sont nécessairement des droits de propriété? (Art. 711.) Nemo dat quod non habet. Pour transférer à d’autres la propriété, il faut l'avoir préalablement reçue.

Mais de ce que la femme est légataire de propriété et non d’usufruit, faut il conclure, à raison des termes employés par le testateur, qu’elle est grevée de substitution prohibée vis-à-vis des héritiers ab intestat ?

On pourrait le contester en rappelant le principe

généralement cité par les auteurs en matière de substitution et d'après lequel : « Substitutus acciput a gravante, non à gravato, » ce qui signifie que l’appelé est l'avant cause du disposant et non celui du grevé. Or, comme jamais, dans notre hypothèse, on ne pourra voir dans les héritiers légitimes du mari ses ayants cause directs, puisqu'ils ne prendront ces biens qu'en qualité de légataires de la femme, toute idée de substitution s'opérant à leur profit doit être écartée.

Si juste que puisse paraître cette observation, 1} ne nous semble pas impossible d'y répondre.

La règle « substitutus accipil a gravante non a gravalo » ne nous paraît, en effet, consacrer en matière de substitution qu'une fiction établie dans l'intérêt des appelés, afin de les protéger contre les droits réels que le grevé aurait pu consentir sur les

biens qui en font l'objet, comine l’article 883 a consacré, en matière de partage, le principe de l'effet déclaratif, afin de protéger chacun des copartageants contre les droits réels que.les autres auraient pu consentir sur les biens mis dans son lot, Mais la fiction de l'article 883 n'empêche pas plus le partage d'être, au fond même des choses, un acte translatif de propriété, que la règle « substitulus accipit a gravante, non & gravato, » n'empêche ja substitution de supposer, comme nous l'avons dit plus haut, à la différence du fidéicommis, une double transmission héréditaire du disposant au grevé et de celui-ci à l'appelé. Cette dernière fiction devra donc être abandonnée toutes les fois où, comme dans notre hypothèse, elle pourrait fournir, pour cacher la fraude, un voile qu’aurait fait tomber l'application stricte des principes, Ne voyons donc dans la substitution fidéicommissaire que ce qu'elle est, en effet, d'après la théorie que nous avors soutenue, c'est-à-dire une disposition par laquelle le substituant règle dans la succession du grevé la dévolution des biens qu'il lui a donnés ou légués. Quelle différence trouverons-nous alors entre la clause par laquelle une personne aura dit: «Jelègue mes biens à Paul, à la condition qu'il en dispose lui-même par testament en faveur de Pierre, » et celle où elle serait expriméefainsi : « Je lègue mes biens à Paul, à charge par lui de les restituer à Pierre après son décès? » Si la seconde contient sans nul doute une

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substitution prohibée, n’en sera-t-il pas de même de la première ? Il n'y aura donc entre ces deux dispositions que cette seule différence, savoir : tandis que dans la seconde la transmission héréditaire prohibée se trouve quelque peu dissimulée sous le voile d'une clause tacite, elle apparaîtra nettement dans la première comme conséquence d'une clause expresse : aussi toutes deux doivent-elles tomber indistinctement sous la nullité édictée par l’article 896. Et, pour en revenir à notre hypothèse, concluons par application de ces principes, à l'annulation du testament tout entier, comme entaché de substitution prohibée à l'égard de la femme et des héritiers naturels du mari.