‹ Du legs d'usufruit: Droit Français des limites dans lesquelles on peut disposer de l'usufruit par testamentChapitre 20 sur 24 · KO · texte numérisé non relu

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La mort de l'usufruitier est le terme fatal au delà duquel ne peut jamais se prolonger la durée de l'usufruit constitué au profit de particuliers.

Le legs d'usufruit fait au profit d'une personne etde ses héritiers est nul par rapport à ces derniers.

La clause par laquelle un lestateur qui ne laissera pas à son décès d'héritiers réservataires dispense son légataire d'usufruit de faire inventaire en édic-

tant une peine pour le nu propriétaire s’il fait

AN dresser à ses frais un état de cette nature, est valable.

L'option accordée à l'héritier réservataire par l'article 917 en cas de legs d’usufruit excédant la quotité disponible, lui appartient dans tous les cas où l’usufruit légué est supérieur au revenu du disponible en toute propriété.

La disposition de l'article 1094 (1° alinéa), qui réduit la réserve des ascendants à une nue propriété quand le donataire ou le légataire est le conjoint du de cujus, est parfaitement logique.

Il n'y a jamais lieu d'appliquer aux libéralités entre époux les dispositions des articles 913 et suivants, relatifs à la détermination du disponible ordinaire.

La disperse de caution accordée au légataire d'usufruit par le testament n’est pas valable quand le testateur laisse des hériliers réservataires.

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