DROIT CIVIL FRANÇAIS

Les particuliers ne peuvent pas créer, par la simple convention, d'autres droits réels que ceux qui sont énumérés dans l’article 543 du Code civil.

Il ne faut pas voir dans la disposition à litre gratuit faite au profit d'une personne à charge par elle, à son décès, de rendre à un tiers désigné 44 quod supererit, une substitution prohibée aux termes de l’article 896 du Code civil.

L'exception de nullité peut être opposée par la victime du dol, de l'erreur, de la lésion, ou par l'incapäble, même après l'expiration du délai qui lui est imposé pour l'exercice de l'action.

L'action en revendication accordée par l'article 2102, 4°, du Code civil au vendeur de meubles est distincte de l'action en résolution pour défaut de paiement du prix qui lui appartient, en vertu des articles 1654 et 1184 du même Code.

La dette de dommages et intérêts dont le mari est tenu à raison de ses délits ou quasi-délits tombe dans la communauté sans charge de récompense.