DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ

Le régime légal des biens des époux doit se déterminer, au point de vue du droit international, d’après l'intention des époux.

Lorsqu'un étranger, créancier d'un autre étranger, cède sa créance à un Français, celui-ci peut poursuivre le débiteur cédé devant le tribunal francais, par application de l'article 14 du Code civil.