I. — Sur des biens lui appartenant

D ans cette hypothèse nousallons trouver une situation absolument opposée à celle que nous venons d'étudier. Les tiers vont profiter de l'effet rétroactif du jugement. Aux termes de l’article 217 la femme ne peut aliéner, hypothéquer, etc., sans l'autorisation de son mari. Tout acte passé en dérogation de cet article est atteint d’une nullité que peuventinvoquer la femme,le mari ou les héritiers. Supposons qu'une femme mariée ait aliéné un de ses immeubles, régulièrement elle ou son mari pourraient demander la nullité de la vente, mais si le mariage a été annulé le tiers pourra leur répondre que la femme est censée n'avoir jamais été mariée, qu’elle a donc été toujours libre de passer tous les actes qui lui ont plu et qu'elle ne saurait aujourd'hui invoquer le défaut d'autorisation maritale. Tout acte fait par la femme sur des biens lui appartenant en propre est done

essentiellement valable.