Gaudemet Dijon
ON
B). — Effets dans les relations pécuniaires des époux.
Ici encore il faut partir du mème principe : les effets civils acquis subsistent mais pour les droits éventuels il faut raisonner comme s’il y avait eu mariage jusqu'au jour du jugement et que ce mariage ait été ensuite dissous.
Parmi ces droits acquis, il nous faut citer le droit de vocation héréditaire des parents sur les biens de leurs enfants à titre de parents légitimes.
Tel est encore Le droit pour l’époux survivant de réclamer sur la succession de son conjoint décédé avant l'annulation du mariage les avantages résultant de l’article 767.
En effet au jour de la succession, l’époux survivant possédait ce titre d’époux, et ce qu'il a recueilli on ne pourra plus lui enlever lors du jugement d’annulation. Mais à notre avis, suivant en cela l’opinion presque générale, il nous semble que le droit de successibilité disparaît avec la déclaration judiciaire, et l’époux dont le titre a été anéanti par suite de la dissolution ne saurait s’en prévaloir pour réclamer ses droits de successibilité quelconque. Seul, Laurent (1) a soutenu la thèse opposée, prétendant que
le droit de successibilité était un effet civil acquis et
