Meulenaere. Code civil allemand

2, De la Grasserie. Traduction du Code civil allemand.

Exception 1. — Elle est énoncée par l’article 1345 alinéa 1:

War dem einen Ehegatten die Nichtigkeit der Ehe bei der Eheschliesang bekannt, so kann der andere Ehegatte sofern nicht aùch ihm die Nichtigkeit bekannt war das Ihr Verhæltnis in vermügensrechtlicher Beziehüng so behandelt wird wie wenn die Ehe züùr Zeit der Nichtigkeitserklærüung oder der Auflosüng geschieden ünd der Ehegatte, dem die Nichtigkeit bekannt war für allein schüldig erklært worden wære.

« Si la nullité du mariage était connue de l’un des époux lors de sa conclusion, l’autre époux à moins qu'il ne connût aussi la nullité peut exiger que leurs rapports patrimoniaux soient réglés comme si le mariage avait été rompu à l’époque de la déclaration de nullité ou de la dissolution etcomme si l'époux qui connaissait la nullité avait été déclaré seul en faute.

Cet article soulève l’exception du mariage putatif français, dans cette hypothèse eu égard à la bonne foi de l’un des époux celui-ci peut demander que les effets du mariage se réalisent dans le passé et que dans ses rapports avec le conjoint la liquidation se passe comme s'il y avait simplement dissolution et non pas annulation. Le Code allemand comme le Code français exige done seulement l'ignorance de la nullité (autrement dit la bonne foi chez l’un des

époux).

ol —

CA

Notons cependant une grave dissemblance dont nous avons dit déjà un mot un peu plus haut. Aux termes mêmes de cet article 1345 celui-ci demeure sans application lorsque les deux époux sont de bonne foi ; dans le Code allemand dans cette dernière hypothèse les époux sont traités exactement de la mème façon, que s’ils étaient tous deux de mauvaise foi ; solution absolument opposée à la théorie française où les deux époux sont alors putatifs.

L'article 1347 complétant l’article 1345 déclare que dans l'hypothèse prévue au texte, une fois son droit d'option déclaré, l'époux de bonne foi ne peut plus changer ; ou il s’en tient aux effets du mariage nul, ou il les repousse, mais l’option est indivisible.

Bien que non mentionnée dans un texte spécial c’est la théorie traditionnelle française en matière de mariage putatif.

Mais l’alinéa 2 de cet article 1347 prévoit une hypothèse fort intéressante et que nous pouvons regretter de voir être restée non prévue dans notre législation.

Der andere Ehegatte Kann den berechtiglen Ehegatten, ünter Bestimmüng angemessenen Frisi zùr Erklærung darüber aütfordern, ob er von dem Rechte Gebraüch mache.

En français :

L'autre époux peut sommer celui ayant droit à

l'annulation en lui accordant un délai convenable

pour déclarer s’il veut faire usage de son droit.

Ce n’est d’ailleurs qu’une application d’un principe général admis par le Code allemand au cas de nullité relative, et inconnu malheureusement dans notre législation. Corrigeant les effets iniques de l’annulabilité unilatérale le Code allemand permet au cocontractant de ne pas rester sous le coup dela nullité suspendue en l’autorisant à mettre l’autre partie en demeure d’opter.

Exception II. — Cette nouvelle exception est plutôt un retour au principe général et une exception à l'exception 1.

Elleest renfermée dans l’alinéa IT de l’article 1345.

Diese Vorschrift findet Keine Anwendüng wenndie Nichtigkeit aùf einem Formmangel berùüht ünd die Ehe nicht in das Heirathsregister eingetragen worden ist.

cette disposition ne trouve pas son application lorsque la nullité repose sur un vice de forme et que le mariage n'a pas été inscrit sur leregistre desmariages.

Ici nous nous trouvons en présence d’un de ces mariages dans lesquels la MVichtigkeit aùf einem Formmangel beruht et que nous avons comparés à nos marlages inexistants français. Dans une telle hypothèse même si un des époux est de bonne foi le mariage ne peut produire aucun effet et les époux sont censés être toujours restés des étrangers l’un

pour l'autre.

Le Code allemand consacre donc la théorie qu’un mariage inexistant ne peut jamais être putatif. Nous verrons d’ailleurs par la suite que tous ces mariages nichtig wegen Formmangel se différencient des autres mariages nichtig et que pas plus vis-à-vis des tiers que vis-à-vis des enfants ou vis-à-vis des époux eux-mêmes ils ne produisent le moindre effet.

Ce sont de véritables mariages inexistants oppo-

sés aux mariages nuls.

S II. — Effets de la nullité de mariage quant aux enfants.

Dans ce paragraphe les solutions données par les deux législations sont sensiblement les mêmes mais par une méthode difficile à expliquer si ce n’est historiquement l’article fondamental de la question, l’article 1699, est une exception au principe de la rétroactivité de l’article 1343. En effet cet article déclare dans son alinéa [, 1* partie: « Ein Kind aùs einer nichtigen Ehe, das im Falle der Gültigkeit der Ehe ehelich würde, gilt als ehelich ».

Un enfant issu d’un mariage nul qui en cas de validité de l’union aurait été légitimé sera considéré comme tel.

Considérer l'enfant comme légitime c’est attribuer au mariage un certain effet, e’est attaquer gravement le principe de la rétroactivité.

Est-ce donc que la législation allemande à voulu

s'affranchir de l’étroit principe de la rétroactivité tout au moins quant aux enfants et faire triompher cette idée autrement belle à savoir que les enfants ne doivent pas souffrir de la nullité de l’union de leurs parents et qu’ils ne doivent pas être victimes de la faute de leurs auteurs. Si certaines législations sont allées jusque-là (nous le verrons plus loin), le Code allemand n’a pas cru pouvoir s’affranchir de la tutelle du principe traditionnel. Sans doute l’article 1699 pose en principe que l'enfant né du mariage nul est légitime mais aussitôt cette affirmation émise nous voyons apparaitre l’exception ou plutôt les exceptions.

Exception I. — La première ainsi rédigée dans le corps même de l'alinéa 1 de l’article 1699 : sofern nicht beide Ehegatten die Nichtigkeit der Ehe bei der Eheschliesong gekannt haben, ce qui veut dire pourvu toutefois que les deux époux ne connussent pas la nullité au moment de la célébration du mariage.

Autrement dit si les deux époux sont de mauvaise foi les enfants ne naissent pas légitimes ; ce bénélice ne leur est accordé que si un des époux était de bonne foi. L'on retombe done exactement dans la situation créée par la loi française en raison des effets que notre loi attache pour les enfants au mariage putatif. Toute la différence réside seule-

ment dans l’énoncé des textes.

Dans le Code allemand le principe de la légitimité est proclamé sauf une exception très importante résultant de la mauvaise foi des deux époux ; dans le Code français aucun texte spécial ne déclare l’enfant illégitime mais cela découle du principe posé ; toutefois les exceptions prévues dans les articles 201 et 202 pour les cas où le mariage serait putatif viennent atténuer en grande partie le rigoureux principe. Il est facile d'expliquer par l'histoire cette dillérence de méthode.

D'après le Code prussien alors en vigueur dans une grande partie de l'Allemagne les enfants nés de mariages nuls étaient considérés comme légitimes même lorsque les deux parents étaient de mauvaise foi. Le législateur allemand avait dans la pensée le texte de la loi prussienne, lorsqu'il a rédigé l’article 1699, mais s’il a emprunté la forme de la rédaction de l’article il n’a pas voulu aller jusqu’au bout, il a cru que la dignité du mariage interdisait d’accorder la légitimité à des enfants lorsque ies deux parents avaient su au moment de contracter leur union que celle-ci était nulle ; c’est alors qu’au principe prussien il a opposé une exception résultant de la mauvaise foi des deux auteurs.

Exception II. — Une seconde exception à larticle 1699 résulte de l’alinéa 2. Il s’agit de l'hypothèse où le mariage serait nul par suite d’un vice de forme

et parce qu’il n’a pas été inscrit sur leregistre spécial.

Diese Vorschrift findet Keine Anwendüng wenndie Nichtigkeit der Ehe aùf einem Formmangel berüht ùnd die Ehe nicht in das Heirathsregister eingetragen worden ist.

Nous avons déjà vu que les mariages nuls par suite d’un vice de forme (Formmangel) et dont la nullité n'avait pas été couverte par l'inscription sur le registre spécial des mariages produisaient des effets tout spéciaux. Ces mariages nous les avons assimilés à nos mariages inexistants français.

Nous avons déjà vu que lorsqu'on se trouve en présence d’un tel mariage si un des époux était de bonne foi il ne pouvait s’en prévaloir pour obtenir certains avantages, de mème les enfants nés d’un tel mariage ne sont pas légitimes même si un seul des époux ou si les deux croyaient contracter une union valable. Si l’on admet que ces mariages sont inexistants, ils ne peuvent pas produire le moindre effet et la bonne foi ne peut y jouer aucun rôle.

Les articles qui suivent l’article 1699 traitent des

rapports juridiques des parents avec les enfants nés de mariages nuls.

‘ Si les deux époux sont de bonne foi l'enfant est trailé comme s'il s’agissait d’un mariage dissous par divorce lorsque les deux époux ont été déclarés coupables (article 1700).

Si le père était de mauvaise foi la puissance paternelle appartient à la mère (article 1701).

Sila mère était de mauvaise foi elle n’a que les droits de la femme divorcée, seule déclarée coupab'e; en cas de mort du père elle ne s’occupera que de la personne de l’enfant sans pouvoir le représenter (article 1702).

Ce sont naturellement adaptés à la législation allemande les principes réglant les rapports des enfants et des parents au cas de mariage putatif.

Au contraire l’article 1703 présente un caractère tout spécial.

Il suppose que l’enfant n’est pas légitime parce que les deux parents connaissaient la nullité.

Dans cette hypothèse le législateur allemand déclare qu’il pourra obtenir de son père des aliments toute sa vie comme s’il était légitime et non pas comme un simple enfant naturel.

Gült das Kind nicht als ehelich weil beidenKhegatten die Nichtigkeit der Ehe bei der Eheschliesüng bekannt war, so kann es gleichwohl von dem Vater, solange er lebt Unterhalt wie ein eheliches Kind, verlangen.

Cet article est évidemment une exception au principe.

Aucune raison plausible ne permet de l'expliquer si ce n’est un vestige de l'influence de la théorie prussienne qui considérait toujours l'enfant comme légitime.

Nous ne voulons pas terminer ce paragraphe sans

dire un mot de l’artiele 1771 placé autitre de l'adopüon.

Il est ainsi rédige :

Sehliesen Personen die dùrech Annahme an Kindesstaat verbènden sind, der Vorsehrift des Artiele 1311 zûwider, eine Ehe, so tritt mit der Ehesehliesèng die Aùfhebùng des dùreh die Annahme zwisehen ihnen begrèndeten Rechtsverhæltnisses ein.

st die Ehe nichtig, so wird, wenn dem einen Ehegatten das elterliche Gevalt uber den anderen sùsteht, diese mit der Eheschliesûng verwirkt. Die Verwirkèng tritt nieht ein, wenn die Nichtigkeit der Ehe aùf einem Formmangel berùhl und die Ehe nicht in das Heirathsregister eingetragen worden ist.

Ce que nous traduisons :

Si des personnes liées par l'adoption contractent mariage contrairement à la preseription de l’artiele LSLL, la conclusion de ce mariage rompt le lien juridique qui les unissait.

Mais si le mariage est nul, la puissanee paternelle que l'un pouvait avoir sur l’autre est tout de mème abolie, Toutefois celte déchéance n’a pas lieu si la nullite du mariage provient d'un vice de forme et qu'il n'a pas ète insorit sur le registre des mariages.

De eet artiele nous pouvons conelure qu'en droit allemand l'adoption n'est qu'un empêchement prohibitif et non,eomm e en France,unempéêchement absolu.

Si des personnes liées par l'adoption eontractent

contrairement à la prescription de l’article 1311, mariage, celui-ci n’est pas annulé mais le rapport juridique résultant de l'adoption cesse.

Mème si le mariage est nul à raison d’une autre cause par le fait même du mariage la puissance que l’un des époux avait sur l’autre en raison de l’adoption cesse d’exister.

Lei encore, bien que nul, le mariage produit ses effets puisqu'il détruit les liens juridiques résultant de l’adoption, l’article 1771 in Jine vient cependant apporter l'exception attendue. Ces effets destructifs de l’adoption ne se produiront pas si le mariage est anuulé à La sujte d'un vice de forme.

Une fois de plus constatons l'exception résultant des mariages nuls pour vice de forme. Nullité d’un caractère assurément très particulier puisqu'elle se montre intraitable en empèchant au mariage de produire le plus léger effet.

Telle est la situation faite aux enfants nés de mariage nul. Bien qu’en apparence plus favorisé qu’en droit français, en réalité leur sort diffère fort peu de celui qui leur reste fait par la législation française.

Innocents de la faute de leurs parents ils n’en subissent pas moins toute leur vie les conséquences les plus terribles, et l’on arrive ainsi, aussi bien en Ailemagne qu’en France, sous le fallacieux prétexte de sauvegarde et de dignité du mariage, à sanctionner les iniquités les plus affreuses.

Plus encore peut-être que le législateur français le législateur allemand mérite-t-il les critiques à ce sujet, car outre le précédent créé par le droit prussien il a, comme nous allons le voir bientôt, consenti en faveur des liers une exception importante au principe de la rétroactivité.

Pourquoi alors ne s'être pas montré plus généreux,ne pas avoir voulu aller jusqu'au bout et ne pas avoir étendu aux enfants qui n'étant pas parties sont eux aussi des tiers, les dérogations consenties à d’autres personnes? Ou le mariage est censé n’avoir Jamais existé à l’égard de personne (c'est la théorie affreusement rigoureuse mais logique) ; ou en raison des troubles pouvant en résulter on admet la possibilité de certaines entorses au principe, mais alors il faut savoir se montrer libéral jusqu’au bout et ne

pas refuser à certains ce que l’on accorde à d’autres.

S LIL. — Effets de la nullité de mariage quant aux tiers.

2ette question qui a complètement échappé aux rédacteurs de notre Code et que les auteurs français semblent tous avoir voulu ignorer a été prévue par le législateur allemand. Bien plus, il lui donne une place importante traitant des effets du mariage nul vis-à-vis des liers avant même de s'occuper des effets vis-à-vis des époux.

L'on se rappelle que tout en le déplorant nous

avons été obligé de soutenir qu'en France, en l’absence de tout texte, le mariage nul ne pouvait produire aucun effet même à l’égard des tiers.

Ce texte existe dans le Code allemand et consacre nettement la théorie libérale à l'égard des tiers. C’est l’article 1344 ainsi rédigé ;

Einem Dritten gegenüber Künnen aûs der Nichtigkeit der Ehe Enwendüngen gegen ein zwischen ihm ünd einem der Ehegatten vorgenommenes Rechtsgeschäft oder gegen ein zwischen ihnen ergangenes rechtskräftiges Urtheil nùr hergeleitel werdlen, wenn zür Zeit der Vornahme des Rechisgeschäfts oder zùr Zeit des Eintritts der Rechtshängigkeit die Ehe für nichtig erklärt oder die Nichtigkeit dem Dritten bekannt war.

C'est-à-dire : Vis-à-vis d’un tiers on ne peut exctper de la nullité d’un mariage contre un acte juridique passé entre lui et l’un des époux ou contre un jugement passé en force de chose jugée et intervenu entre eux, que si à l’époque de cet acte ou à celle de l'introduction de l'instance la nullité du mariage avait été prononcée ou si cetie nullité était à la connaissance de tous.

Donc d’après cet article la nullité du mariage n’est pas opposable aux tiers en droit allemand. Tout acte passé entre un tiers et le soi-disant mari en cette qualité de mari devra recevoir son exécution sans

que la femme par exemple puisse venir arguer la

enr pe

nullité de son mariage et par suite la nullité de l’acte passé par le mari, en tant que mari. Le législateur allemand a estimé et à juste titre à notre avis, que vis-à-vis des tiers la nullité du mariage était un événement fortuit non susceptible de pouvoir influencer les résultats de l’acte passé par un de ceux-ci avec l’un des époux.Ila d’abord voulu assurer la sécurité des transactions en abandonnant sur ce point le principe de la rétroactivité au cas de mariage nul.

Mais l’alinéa 2 nous ramène à l'exception résultant de la nullité du mariage pour vice de forme et non inscription sur le registre des mariages. C’est toujours la même cause de nullité à laquelle la loi allemande attache des effets beaucoup plus rigoureux. Si donc le vice qui entache la validité du mariage est un vice de forme cette nullité sera opposable aux tiers et la femme pourra refuser d'accomplir la prestation promise aux tiers si cette prestation est née à l’occasion du mariage par suite de son état de femme mariée.

Nous nous trouvons en présence de mariages atteints de nullité particulière que nous avons assimilés à l’inexistence.

Les tiers ne trouvent pas plus grâce devant eux que les enfants ou les époux de bonne foi. Voici d'ailleurs le texte de l'alinéa IT de lPartiele 134%.

Die Nichtigkeit ohne diese Beschrænküng kann

geltend gemacht werden wenn sie aùf einem Formmangel berüht ùnd die Ehe nicht in das Heirathsregister eingetragen worden ist.

La nullité peut ètre invoquée sans cette restriction si elle repose sur un vice de forme et que le mariage n'a pas été inscrit sur les registres de mariage.

En résumé donc en cas de mariage nul, cette nullité ne peut ètre opposée aux tiers par l’un des époux à raison d'un mariage quelconque passé par celui-ci avec un tiers.

Il y a cependant un cas exceptionnel, c’est lorsque la nullité repose sur un vice de forme car alors une telle nullité engendre des conséquences toutes spéciales.

Nous avons ainsi terminé l’étude de la question dans le Code allemand. Nous avons vu qu’il avait le grand avantage d’avoir prévu la question des effets résultant de la nullité du mariage vis-à-vis des tiers et de l’avoir résolue dans le sens libéral. De plus il distingue fort nettement les nullités ordinaires des nullités die aùf einem Formmangel beruhen.

Toutefois nous ne saurions trop lui reprocher de refuser aux enfants la solution qu’il a admise pour les tiers et de faire ainsi supporter à ceux-ci la faute de leurs parents. Nous allons voir que d’autres législations ont échappé à notre critique el sans tarder davantage nous allons étudier les solutions données par la législation suisse à notre ‘question des effets

résultants de la nullité de mariage.