‹ Du Monopole des Notaires: En Matière d'HypothèquesChapitre 28 sur 72 · DA · texte numérisé non relu

DA

Mais pour qu'un tel résultat puisse être atteint, de qui doit émaner le dépôt ? Faut-il le concours du créancier et du débiteur, ou la comparution du seul débiteur suffit-elle ? Ceux qui pensent que le consentement du créancier a besoin d’être constaté en la forme authentique exigentnécessairementsa participation à l’acte de dépôt; pour nous, qui avons admis que l'hypothèque était valablement constituée quand le seul consentement du débiteur était exprimé dans un acte notarié, la logique nous conduit à décider aussi que sa volonté est encore suffisante, mais nécessaire, pour assurer au dépôt toute son

efficacité.

1889. 2. 185). Cass. 18 juillet 1887 (Pand. franç. pér. go. 7. 72). Pau, 16 mars 1892 (S. 93. 2. 125). Cass. 29 janvier 1893 (Pand. franç. pér. 96.1. 80).

Grenier, t. [. Aubry et Rau, II. Troplong, Il. Gillard, Baudry et de Loynes, II. Guillouard, IT.

Page 1