LES EXCEPTIONS AU MONOPOLE DES NOTAIRES

Malgré le caractère absolu des termes de l’art. 2127 du C. G., le principe de l’authenticité nécessaire de l’acte constitutif d hypothèque comporte quelques exceptions importantes. Presque toutes d’ailleurs ont trait aux quelques rares hypothèques mobilières admises, par dérogation à l'art. 2118, par des lois postérieures au Code Givil.

En outre, et quoique la question soit controversée, l’on admet généralement que les simples actes administratifs, baux et marchés sous seing privé conclus par l'Etat, peuveut valablement contenir de véritables hypothèques conventionnelles.

Passant donc en revue, dans l’ordre chronologique de leur apparition, les différentes exceptions que comporte le monopole des notaires en matière d’hypothèques conventionnelles, nous aurons à étudier successivement, el toujours au point de vue de leur forme :

1° Les hypothèques contenues dans les actes administratifs.

> Les hypothèques maritimes.

Foucque

[sc