Pont, I, n

3. Toulouse, 16 juillet 1818 (J. G. v° Privil. et hypoth. n° 2704-20).

l'existence même de l'acte, ou seulement dans l'intérêt du conservateur ? En définitive, l’acte de mainlevée estil oui ou non un acte solennel?

A vrai dire, il n'y a aucune raison pour admettre que la loi ait voulu faire du caractère authentique de Ja mainlevée une condition essentielle à la validité de cet acte. Toutes les fois qu’elle établit une telle exigence, elle prend soin de le dire expressément. Par exemple, lorsqu'elle définit, dans Particle 2117, la convention d'hypothèque, elle dit formellement que cette convention « dépend de la forme extérieure des actes et des contrats ». Or, rien de pareil dans l’article 2157, qui est le seul texte déterminant les conditions de validité de l'acte de radiation ; ce dernier article dispose en effet simplement. « Les inscriptions sont rayées du consentement des parties intéressées el ayant capacité à cet effet » ; il garde le silence sur la forme en laquelle doit s'exprimer ce consentement. L'article suivant parle il est vrai du dépôt au bureau des hypothèques « de l'acte authentique portant consentement » ; mais l'article 2158 n'a pas pour but de fixer les conditions de validité de la radiation, il énumère seulement les pièces qui doivent être présentées au conservateur. Il ressort donc clairement du rapprochement de ces textes que si la constitution d’hypothèque conventionnelle est un contrat solennel, il n'en est pas de même de l'acte de mainlevée (1). Si cependant la loi en exige ici la forme

authentique, ce n’est pas en faveur du créancier dont

1. V. Laurent, 31, p. 17% Guillouard, 3. 328. Baudry-Lacanünerie et de Loynes, 8, 132. Aubry et Rau, 3, 389 (en note).

elle n’a plus besoin de protéger la libre manifestation de volonté, mais uniquement dans l'intérêt du conservateur dont elle tient à sauvegarder la responsabilité excessive. Ce n’est en quelque sorte qu'une mesure d'ordre intérieur, dont le seul but est de permettre au conservateur des hypothèques de se mettre en garde contre les réclamations d'un créancier lésé par nue fausse radiation, en exigeant du requérant la producion d’un acte de mainlevée notarié dont l'authenticité soit une garantie de sa sincérité.

Puisque ce n’est donc pas dans son intérêt qu'est exigée cette formalité, il n'appartient pas au créancier de se prévaloir de son inobservation pour attaquer la validité de l'acte. Il ne doit être admis à en poursuivre la nullité qu'à condition d'employer la procédure de dénégation d'écriture, et de contester la sincérité de la signature apposée sur l’acte de mainlevée ou la procuration sous-seing privé. Conformément aux principes généraux, le créancier se trouve donc personnellement obligé par la mainlevée qu’il a consentie, quelle que soit d’ailleurs la forme en laquelle se soit manifestée sa volonté ; qu'il ait exprimé son consentement dans un acte sous seing privé ou même verbalement (1), il n’en est pas moins engagé envers le débiteur à en assurer l'exécution. Ce dernier pourrait dès lors le contraindre, afin d'éviter toute difficulté de la part du conservateur, à lui consentir de nouveau mainlevée en la forme authentique; et s'il s’y refusait, le poursuivre en justice pour obtenir du

tribunal une mainlevée judiciaire.

1. En admettant que la preuve en puisse être régulièrement fournie par le débiteur,

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