PRÉVUES PAR LES TEXTES

Malgré la généralité des termes dans lesquels sont conçues les lois du 23 mars 1855 et du 13 juillet 1889, toutes les conventions que peut passer une femme mariée relativement à son hypothèque légale n'y sont pas expressément prévues. Les subrogations et renonciations consenties par la femme au profit d'un acquéreur où d’un créancier de son mari, sont, à vrai dire, les seules qu'aient directement visées les textes. Il existe cependant en dehors de ces stipulations un certain nombre de contrats qu'a imaginés la pratique, fertile en combinaisons de toutes sortes. Afin de faire face à tous les événements possibles et de se plier aux multiples intérêts en jeu, elle a en effet créé un certain nombre de conventions qui, tout en ayant entre elles et avec les subrogations et renonciations une certaine analogie, présentent toutefois des différences notoires, et produisent souvent des effets particuliers. Telles sont: « la cession d’antériorité, ou de rang », «la promesse d'abstention », «la ces-

sion de créance » considérée commeentrainant du même

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coup la transmission de l’hypothèque légale qui la garantit.

Pour toutes ces stipulations, la question se pose donc de savoir s'il faut les laisser sous l’empire du droit commun du Code, ou les soumettre aux lois plus récentes qui régissent les subrogations et renonciations; et plus spécialement, si l’on doit leur appliquer les règles exceptionnelles de forme qu’exige pour ces derniers contrats l’article 9 de la loi de 1855.

La réponse n’est pas toujours facile à fournir ; et la jurisprudence et la doctrine se sont parfois montrées hésitantes en préseuce de ces conventions dont la nature n’est pas encore bien définie, et sur le sens desquelles les parties et les notaires eux-mêmes ne se font pas toujours une idée bien nette. Est-ce à dire qu'il faille, pour éviter toute incertitude, les réduire à un type unique dont les effets et les conditions de fonds et de forme seraient déterminés par la loi quels que soient les termes employés par les contractants ? Lors de l'enquête sur la réforme hypothécaire, les facultés de Caen, de Rennes et de Strasbourg (1) n'ont pas hésité à le proposer; mais une telle solution, pour être radicale, ne nous paraît cependant pas devoir être adoptée. Les stipulations que nous avons énumérées présentent entre elles des différences notables, et les méconnaître serait arbitrairement violer le principe de la liberté des conventions ; l’usage constant qu'on en fait dans la pratique prouve suffisamment d’ailleurs l'utilité propre à chacune d'elles.