CHAPITRE IV. — Sa sanction

1° Caractère de la nullité de la convention d’hypothèque sous seing privé . - 2° La confirmation en est-elle possible ?

Cnapirre V. — Les exceptions qu'il comporte

19 Les hypothèques contenues dans les actes administratifs . : :

2° Les hypothèques ares

3° Les hypothèques des fonds de commerce

4° Les warrants agricoles

APPENDICE. — Les hypothèques constituées en paysétranger, ouen France par desétrangers (art. 2128 du C. civ.)

TITRE II L'acte de mainlevée.

CHAPITRE PREMIER. — De la nécessité d’unacte notarié pour consentir mainlevée d’une hypothèque (art. 2158 C. civ.). CHAPITRE I]. — Sanction de cette exigence