Axpplication de la divisibilité âa. gage au cas où le

créancier veut remettre la chose aux héritiers du débiteur.

/j.'^j CIIAP. I. DU GAGE,

COMMENTAIFŒ.

480. Le gage est indivisible (1) : indivisa pignons causa est, dit Papinien (2). C'est en vertu de ce principe que nous avons vu ci-dessu^ ie paiement partiel impuissant pour libérer le g âge partiellement.

Ce que le débiteur ne saurait faire en v de son propre droit , ses héritiers , qui le retj 6sentent, ne peuvent le faire en vertu du droit qu'ils tiennent de lui. Si donc il laisse plusieurs héritiers, celui d'entre eux qui aura payé sa part ne sera pas fondé à réclamer la restitution de sa part du gage. Le gage ne doit sortir des mains du créancier qu'autant que la dette est entièrement acquittée.

481. Peu importe que la dette soit divisible de sa nature. Le créancier ne refusera pas de reconnaître cette divisibilité en recevant la part afférente que l'un des héritiers vient verser dans ses mains ; mais il retiendra tout le gage pour le

(!) Polluer, n° 43.

Arrêt de Provence du 21 juin 1672.

Boniface, 4, 8, 11, 2.

Infrà, n° 538.

L, 9, § 3, D., De pign. act.

Suprà, n° 459.

(2) L. 65, D., De evict. (lib. 8 Quœst.}.

art. 2084. 435

surplus, parce que le gage répond, dans chaque partie et dans sa totalité, de chaque partie de la dette (1).

482. Réciproquement , le décès du créancier et son remplacement par ses héritiers n'autorisent pas l'un de ceux-ci, lorsqu'il a reçu sa part de la dette, à remettre une partie du gage, au détriment de ses cohéritiers. Le nantissement ne se divise pas.

483. Gomme le gage est assimilé à un dépôt par l'art. 2079, le créancier qui veut faire la restitution du gage aux héritiers du débiteur décédé doit suivre les règles indiquées au titre du Dépôt par l'art. 1939 du Code civil (2).

Article 2084.

Les dispositions ci-dessus ne sont applicables ni aux matières de commerce, ni aux maisons de prêt sur gage autorisées, et à l'égard desquelles on suit les lois et règlements qui les concernent.

SOMMAIRE

484. L'art. 2084 réserve les prérogatives du droit commercial; car le commerce se lie à des vues supérieures de politique et d'administration.

(1) Pothier, n° 44.

(2) Mon coram. du Dépôt,

1S6 CHAP. I. Dl GAGE.