‹ Du nantissement, du gage et de l'antichrèseChapitre 37 sur 130 · DU GAGE · texte numérisé non relu

DU GAGE

Article 2073.

Le gage confère au créancier le droit de se faire payer sur la chose qui en est l'objet , par privilège et préférence aux autres créanciers.

Article 2074.

Ce privilège n'a lieu qu'autant qu'il y a un acte public, ou sous seing privé , dûment enregistré , contenant la déclaration de la somme due , ainsi que l'espèce et la nature des choses remises en gage , ou un état annexé de leurs qualité, poids et mesure.

La rédaction de l'acte par écrit et son enregistrement ne sont néanmoins prescrits qu'en matière excédant la valeur de cent cinquante francs.

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