‹ Du nantissement, du gage et de l'antichrèseChapitre 38 sur 130 · Du reste, quand les choses se passent entre le débi · texte numérisé non relu

Du reste, quand les choses se passent entre le débi

teur et le créancier, la preuve du gnge s'établit par le droit commun.

art. 2073, 207/1. 51

Ce n'est qu'à l'égard des tiers que l'art. 2074 est de rigueur.

115. L'art. 2074 s'applique -t-il aux matières commerciales ?

État de la jurisprudence au moment de la promulgation du Code civil en ce qui concerne le gage commercial.

Ordonnance de 1673.

146. Mais cette ordonnance était à peine exécutée ; la pratique des tribunaux l'avait rendue sans effet.

127. Du reste l'ordonnance de 4673 n'avait jamais eu pour but de s'appliquer aux gages résultant de consignations faites de place en place.

118. Le Code civil a entendu laisser les matières commerciales sous l'empire des règles qui lui sont propres j art. 2084.

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