‹ Du nantissement, du gage et de l'antichrèseChapitre 39 sur 130 · Qu'a fait le Code de commerce · texte numérisé non relu

Qu'a fait le Code de commerce

Des art. 93 et 95 de ce Code. Difficultés dont ils ont été la source. Nécessité de les étudier à fond et sous toutes les faces.

120. L'art. 95 étend l'art. 2074 aux matières commerciales dans certains cas précis. Mais il s'en faut bien qu'il l'étende à tous les autres. L'art. 2074 ne peut dépasser le cercle tracé autour de lui par l'art. 9ty

124. 11 ne faut pas combattre cette idée en disant que le Code civil est le droit, commun et qu'il est la règle générale en droit commercial.

Il est vrai que le Code civil forme un droit commun. Mais le Code civil a voulu se limiter luimême.

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