Preuve de ceci tirée de la loi du 8 septembre

Elle montre que l'art. 2074 n'est applicable aux matières de commerce que dans le cas de l'art. 95 du Code de commerce.

Importance de cette loi.

Wl CHIP. I. DU GAGE.

\r;>. Suite.

12G. C'est donc par erreur qu'on enseigne dlni beaucoup

de livres que les règles de l'art. 2074 sont applicables, en général, au commerce.

Elles ne sont applicable! que dans certains cas particuliers.

427. Examen du célèbre arrêt do la Cour de cassation du 5 juillet 1820, qui est le fondement de la proposition trop étendue que l'on combat ici.

Cet arrêt a été rendu dans une espèce ou parties habitaient la même place et où la marchandise n'avait pas été expédiée.

128. Les recueils d'arrêts ont négligé cette circonstance importante. L'auteur a vérifié sur les registres de la Cour de cassation qu'elle existe. A ce point de vue, l'arrêt du 5 juillet 1820 est inattaquable.