Autre hypothèse

Le prêteur et l'emprunteur habitent la même place, etla marchandise sur laquelle ont été faites les avances est expédiée par le vendeur d'icelle pour être revendue par l'emprunteur-acheteur, non pas sur sa propre place , mais au loin et à la suite d'un transport effectué avec le navire du prêteur. Est-ce le cas de l'art. 95? Non, d'après l'arrêt de la Cour de cassation du 16 décembre-1835 que nous venons de citer (1). Dans l'espèce , des marchandises avaient été achetées à Bordeaux par Villeneuve et Lasserre ; mais les

(1) Devill., 36, 1, 50.

art. 2073, 2074. 175

vendeurs ne les avaient pas livrées dans les magasins des acheleurs; ils les avaient chargées directement sur le navire de Delbos; puis, ce navire était parti; il avait transporté la marchandise à Valparaiso ; il était dans cette ville au moment où avait éclaté la faillite de Villenetive et Lasserre.

Dans ces circonstances, la Cour décida que puisque la marchandise n'avait pas été livrée dans les magasins de Delbos pour être vendue à Bordeaux, qu'elle avait été expédiée par les vendeurs sur le navire partant pour les mers du Sud , qu'elle devait être vendue à Valparaiso , il y avait expédition d'une place sur une autre (1).

Une telle interprétation est pleine de sagesse. J'y trouve la plus saine intelligence du droit commercial. — C'est en se mettant ainsi audessus de vains scrupules de textes qu'on parvient à embrasser les principes larges et féconds qui dominent un sujet.

168. Voici un autre arrêt qui corrobore cette jurisprudence, et la met, ce semble, au-dessus de toutes les controverses. J'insiste peut-être trop sur ces détails de faits particuliers. Mais j'ai besoin de leur secours pour montrer, en groupant les autorités , comme quoi l'art. 95 doit rester dans son isolement, tandis que l'art. 93 prend,

(1) Junge arrêt de Bordeaux du 21 juillet 183 i (Devill., 34, 2, 533).

170 cil\I\ I. J)[ GAGE.

par extension, tout le terrain qui s'étend au delà des limites de l'art. 95. D'ailleurs, des préjugés

existent clans l'esprit de beaucoup de négociants intelligents , qui s'imaginent que l'art. 95 est l'expression du droit commun, sacrifient à un respect superstitieux pour une fausse légalité les vrais intérêts du commerce. Nous devons Redresser leur erreur, et montrer comment la loi s'accorde à merveille avec l'usage commercial.

Pagelle, tailleur à Dunkerque , chargea Carlier, commissionnaire dans cette ville, d'embarquer des caisses d'habillements qu'il destinait aux colonies et de les faire vendre au lieu de leur destination. Par suite de cette convention, les marchandises furent chargées sur un navire sans entrer dans les magasins de Carlier ; Pagelle fit faire les connaissements au nom de Carlier, et, lorsque les habillements furent arrivés aux colonies, ils y furent vendus parles correspondants de Carlier, auxquels les connaissements avaient été adressés.

Pagelle tomba en faillite. Ses syndics exigèrent le rapport à la masse des marchandises expédiées aux colonies. Mais Carlier, qui avait fait des avances, excipa de son privilège.

Quel fut le système des syndics pour le contester?

Pagelle et Carlier habitaient la même place. Donc, d'après l'art. 95 du Code de commerce, le privilège ne pouvait exister qu'à la condition des formalités imposées par l'art. 2071 du Code ci-

art. 2073, 2074. 177

vil. Si un privilège pouvait être réclamé par quelqu'un, ce serait par les commissionnaires des colonies à qui les marchandises ont été expédiées et qui les ont vendues. Mais ces commissionnaires sont des tiers; leur cause n'est pas liée à celle de Carlier. Carlier n'a fait à Pagelle que des prêts ordinaires. Il n'a pas de privilège sur le gage.

Le tribunal de commerce de Dunkerque , saisi de cette difficulté, l'examina avec beaucoup de soin , et la décida plus sagement que ne l'avait fait, dans les espèces précédentes, le tribunal de commerce de Bordeaux.

En droit, disait-il, toutes les fois qu'il y a expédition , il importe peu que le débiteur et le créancier habitent la même ville. L'art. 93 n'a nul égard à cette circonstance; il accorde indistinctement le privilège. Il suffit, pour que le privilège soit acquis, que des avances aient été faites et que des marchandises aient été expédiées d'une autre place au cctmmissionnaire qui les a en son pouvoir.

En fait, les marchandises ne sont jamais entrées dans les magasins de Carlier à Dunkerque ; du domicile de Pagelle, elles ont été embarquées parlui sur les navires qui les ont portées aux colonies. Là, elles ont été reçues, soignées , vendues par des tiers, mandataires de Carlier et porteurs des connaissements faits en son nom. L'expédition s'est donc faite aux colonies à Carlier, dans la personne de ses agents coloniaux. ". 12

178 Cll\l\ I. DU GAGE.

dette décision était trop sage pour D'être pas confirmée; elle le fut par arrêt de la Coin* de

Douai du 11 janvier 18/|0; et les syndics s'étanl. pourvus en cassation, leur requête fut rejetée par arrêt du 1" juillet 1844 (1).

On voit que ce dernier arrêt rentre dans le système de l'arrêt du lOdécembre 1835 (2).

169. Voici maintenant un autre hypothèse dans laquelle la difficulté se complique d'une circonstance de nature à nous écarter davantage du cas textuel de l'art. 93 :

Le prêteur et l'emprunteur habitent la même ville, et la marchandise, quoique venue du dehors, entre dans les magasins de l'emprunteur, et ce n'est qu'après être ainsi passée sous sa main qu'elle arrive par nantissement au prêteur. Au premier coup d'œil, il semble que rien ne puisse faire obstacle à l'application de l'art. 95. Les deux parties habitent la même place, et la marchandise y est également déposée, après avoir passé des mains de l'emprunteur dans celles du prêteur. N'y a-t-il pas cependant une circonstance possible qui sauvera le gagiste de la perte de son privilège non garanti par les formes de l'art. 2074? Oui , il y en a une : si le prêteur est à la fois le créancier solidaire de l'emprunteur présent et d'un autre emprunteur absent, duquel

1 Devill., 4, 1,626.

(2; Devill., 36, 1, 50.

Suprà, n° 165.

art. 2073, 2071. 179

provient l'expédition de la marchandise , on pourra considérer l'emprunteur présent comme mandataire de l'emprunteur absent, et alors disparaîtront les circonstances de l'art. 95 , pour faire place à l'art. 93.

Expliquons ceci par un exemple :

Homberg etcomp., de Eupen (département de l'Ourthe), expédient en consignation à Paris des * marchandises à Happey qui leur fait des avances; pour entretenir ces avances, Happey se fait donner des fonds par Ghauvet, propriétaire à Paris: par suite de conventions reconnues pour positives, Chauvet, en fournissant ses fonds , est à la fois le créancier de Homberg et compagnie et de Happey, qui tous deux sont ses débiteurs solidaires. Happey reçoit les marchandises directement à Paris, mais il les consigne à Ghauvet qui habite Paris comme lui.

Dans ces circonstances, faut-il un acte de nantissement? Est-on dans les termes de l'art. 95 du Code de commerce ? N'est-on pas plutôt dans les termes de l'art. 93?

La Cour de cassation a jugé, le 23 avril ÎS16, que l'art. 93 est seul applicable. La marchandise a été expédiée de place en place; elle vient d' Eupen à Paris. Chauvet est créancier direct de Homberg et compagnie. C'est en vue du gage envoyé du département de l'Ourthe qu'il a prêté ses fonds (1).

(1) Dcvill., 5, 1, 180. V. infràt n° 241.