CHAP. I. 1)1 <.\CE

Il est vrai qu'avant d'entrer chez Chauvet, les marchandises ont été momentanément déposées chez lïappey, correspondant de Homberg et compagnie sur la place de Paris. Mais le domicile de lïappey n'était qu'un entrepôt ; le point de départ était le magasin des propriétaires dans le département de l'Ourthe. On ne pouvait donc pas dire que la consignation se faisait sur la même place.

Cet arrêt contient une interprétation des faits qui sera certainement acceptée comme simple, naturelle et pleine d'équité.

170. Voici enfin une dernière hypothèse : elle va nous montrer Fart. 93 prenant de plus en plus de l'extension.

Nous avons vu que, bien que les deux parties habitent la même place, il n'y a pas lieu à l'application de Fart. 95 alors que la marchandise arrive du dehors dans les magasins du prêteur, ou alors qu'elle est expédiée pour être vendue sur une autre place.

Mais supposons que l'expédition de la marchandise soit faite directement à Pierre par un connaissement à ordre, et que Pierre, voulant emprunter sur la consignation de cette marchandise encore en cours de voyage, passe ce connaissement à l'ordre de François qui habite la même place que lui. Ne pourra-t-on pas dire qu'ici se rencontrent toutes les conditions de Fart. 95 du Code de commerce : présence de Pierre et de François sur la même place; pré-

sence de la marchandise, représentée par le connaissement? Il n'en est cependant pas ainsi; il suffît que la marchandise soit en voyage pour que le gage, effectué par l'endossement du connaissement entre négociants habitant la même place, soit valablement constitué et qu'on soit dispensé des formalités de l'art. 2074. Tous les jours il se fait des nantissements de cette espèce, et la jurisprudence les approuve. Je lis, en effet, dans les considérants d'un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1829, qu'il suffît que l'expéditeur réside dans une autre place (1), et que lorsqu'il y a expédition de la marchandise de place en place, peu importe que le débiteur et le créancier habitent le même lieu.

Je dois dire cependant que la question s'étant présentée à Aix, elle y a été éludée par arrêt de cette Cour du 25 août 1831 (2), qui, en prenant une voie détournée pour sauver le privilège, semblerait faire croire que les juges avaient des doutes sérieux sur notre proposition.

Dans le fait , Àrata avait expédié de Civita- Vecchia à Margaria , de Gènes , un chargement de blé , avec destination pour Toulon ou Marseille. Pendant que la marchandise était en cours de navigation , Margaria vient à Marseille , se fait

(1) Devill., 9, 1, 306.

(2) Devill., 33, 2, 1G2 ; Dalloz, 32, 2, 218, 219.

MM. Delamarre et Lepoitevin, t. 2, n° 404, citent l'arrêt tout au long.

182 CHAI». I. DU GAGS.

prêter des fonds par Luce de celte ville, et, pour nantir ce dernier, passe à son ordre le connais - ■ment. La faillite de Margaria ayant donné occasion de contester le privilège de Luce, la Cour aurait pu trancher la question en disant nettement que, puisque la marchandise était en cours d'expédition , il importait peu que l'opération eût été consentie par deux négociants étant en présence sur la même place. Elle préféra une autre voie. Pour maintenir le droit du gagiste , elle s'appuya sur cette circonstance : que le débiteur n'avait pas sa maison de commerce dans le même lieu que le créancier ; que , bien que le connaissement eût été remis à Luce, créancier, dans la ville de Marseille, sa demeure, par Margaria, de Gènes, son débiteur, qui se trouvait à Marseille , on ne devait pas appliquer l'art. 95 , lequel n'entend parler que d'une résidence fixe , d'un domicile; que les opérations que le chef d'une maison fait passagèrement sur une place étrangère sont censées faites dans son domicile commercial (1). Mais si l'on se reporte aux observations que nous avons présentées ci-dessus, n° 144, et à quelques monuments de la jurisprudence , on verra que cette raison n'est pas péremptoire et qu'il y avait quelque chose de plus décisif à dire pour écarter les prétentions des adversaires de Luce : c'est que la marchandise était dans des conditions d'expédition qui

(t) Suprà, n° lit

art. .2073, 2074. 183

rendaient inapplicable l'art. 95 ; c'est qu'il importait peu dès lors que les parties aient eu la même résidence.

Au surplus, je le répète, la pratique commerciale est certaine. Dans toutes les places sur lesquelles se font des expéditions , il n'y a pas de jour où le destinataire ne recoure au crédit d'un négociant habitant la même place, lui remettant pour gage de ses avances le connaissement ou la lettre de voiture à ordre, dont il est porteur. Une telle pratique est légitime ; elle est acquise au commerce, et il faut la respecter.

Gomment voudrait-on , d'ailleurs , que l'on fît la description minutieuse prescrite par l'article 2074 du Code civil, puisque la marchandise n'est pas présente et qu'elle est entre les mains du voiturier ou du capitaine de navire ?

171. Si maintenant l'on se reporte à ce que nous avons dit au n° 156 de l'espèce textuelle posée par l'art. 93 du Code de commerce, il sera facile de voir, par les développements qui précèdent, combien la jurisprudence en a élargi le cercle.

Nous n'avons insisté jusqu'à présent que sur les cas qui, à l'heure qu'il est, sont à peu près hors de toute controverse. Après des querelles cent fois répétées, les opinions se sont mûries , et il a fallu se soumettre à l'autorité de l'expérience et de la raison. Mais tout n'est pas encore dit ; d'autres conquêtes restent encore à faire dans cette voie de progrès. Je si-

18/j CHAI». I. DU GAGE.

gnalerai notamment une question intéressante pour le commerce de banque , cl qui est , à l'heure qu'il est, sub judice. 11 ne s'agit plus de deux négociants résidant sur la même place et traitant en présence de la marchandise qui est sous leur main , ce qui est le cas de Fart. 95 du Gode de commerce ; il ne s'agit pas non plus de deux négociants habitant des places différentes et expédiant la marchandise de l'une à l'autre, ce qui est l'exemple donné par l'art. 93; enfin , il n'est pas question de deux négociants habitant la même place , mais traitant d'une marchandise en cours d'expédition , ce qui est un cas que l'on reconnaît unanimement rentrer dans l'esprit de l'article 93. La thèse est celle-ci : le prêteur habite une place , le débiteur en habite une autre ; la marchandise est située sur la place du débiteur, et ce dernier la donne en gage au créancier absent au moyen d'un acte qui la met à sa disposition , par exemple un transfert en douane. Ce créancier est-il valablement nanti , quoique les formalités de l'art. 2074 du Gode civil n'aient pas été observées ?

A mon sens , l'affirmative est indubitable ; il suffit de se demander si l'agissement rentre dans les conditions de l'art. 95 du Code de commerce. Et comme il en sort évidemment , puisque les parties ne résident pas sur la même place, la loi du 8 septembre 1830 dit hautement , avec l'article 2084 , que lés règles particulières au commerce conservent ici leur empire.

art. 2073, 207/j. 185

Le contraire a cependant été jugé par arrêt de la Cour royale de Gaen du 22 juillet 18/|5. Rapporteur du pourvoi formé contre cet arrêt devant la chambre des requêtes , j'en ai étudié les détails. L'importance et la nouveauté de la question m'engagentà y donner, ici, une attention particulière. Quoique la cause clu nantissement ait échoué devant le tribunal de commerce et devant la Cour royale , j'ai proposé à la chambre des requêtes l'admission du pourvoi, et le demandeur l'a obtenue par arrêt du 1er juillet 1846. La chambre civile a donc à trancher un des plus graves débats qui puissent toucher au gage commercial.