Yoici les faits

Bénardpère, négociant à Honfleur, ayant reçu 64,476 kil. de fers de Suède, écrit, le 14 juillet 1843, à Fourchon, banquier à Paris « : J'ai besoin dune avance sur les fers que je viens de » recevoir. Je puis dès aujourd'hui les mettre en »entrepôtréel; prêtez-moi de l'argent, et je vous » remettrai la propriété des fers jusqu'au parfait » paiement de vos avances, au moyen d'un trans- »port. »

Fourchon répond : « Je vous avancerai 16,000 f. » contre le transport en règle de ces fers. Àus- » sitôt qu'il sera effectué, vous pourrez tirer pour » 16,000 fr. de traites. »

Transfert du 22 juillet, opéré sur les registres de la douane d'Honlleur ; en voici les termes :

1S0 ». il A P. I. DU GAGE.

«Bénard père déclare céder en entrepôt à »M. Philippe fourchon, Qégociant à Paris, re- » présenté à llonfleur par M. Auguste Jléb «Desroquettes...., 1,393 barres fier plat de 458 » millimètres et plus, pesant 58,108 kil. ;

«Plus, 29/f barres fer carré de ***, faisan! » ensemble 0,308 kil.

«Fait et signé à llonfleur, le... »

Le même jour, Bénard tire pour 40,000 francs de traites ; Fourchon accepte d'abord , et paie ensuite.

Plus tard, Bénard tombe en faillite.

Le premier acte du syndicat fut de prétendre que les fers en question devaient être rapportés à la masse, sans privilège, par Fourchon.

Fourchon répond que les fers lui ont été bien et dûment transférés, et qu'il n'en fera un transfert à la masse qu'autant qu'il sera remboursé de ses avances.

Jugement du tribunal de Ronfleur, qui adopte le système des syndics.

Appel ; arrêt de Gaen, du 22 juillet 1845, qui confirme par des motifs dont voici le résumé :

En premier lieu, il n'y a pas eu vente de ces fers de Bénard à Fourchon.

Il n'y a même pas eu vente apparente.

C'est un contrat de gage.

Or, Fourchon n'a pas rempli les formalités de l'art. 207 j du Code civil, dont l'accomplissement pouvait seul lui donner privilège.

art. 2073, 2074. 187

L'art. 93 n'est pas applicable; car il ne dispense des formalités de l'art. 2074 qu'autant que les marchandises ont été expédiées d'une place sur une autre au bailleur de fonds. Ici, il n'y a pas d'expédition.

173. Sur le pourvoi en cassation, le demandeur soutenait, entre autres moyens, que les art. 93 et 95 du Gode de commerce avaient été mal compris et faussement appliqués par la Cour de Caen.

S'attachant à quelques expressions de l'arrêt, qui, en effet, étaient fort susceptibles de critique, il lui reprochait de s'être rendu l'écho d'un préjugé suranné, et de n'avoir pas voulu reconnaître franchement un état de choses fondé sur la jurisprudence la plus constante, savoir, que l'art. 93 du Gode de commerce n'est pas limitatif; qu'il s'applique non-seulement au commissionnaire, mais encore aux prêteurs et à tous autres qui traitent sur nantissement.

Puis, il abordait le fond, et, prenant l'art. 93 et l'art. 95 du Gode de commerce avec la généralité qui leur appartient, il soutenait que l'arrêt, en refusant le privilège sous prétexte que la marchandise n'était pas expédiée d'une place sur une autre, avait fait, dans l'espèce, la plus fausse application de ces articles.

En principe, rien de plus utile au commerce que les prêts sur marchandises et les crédits sur consignation. Cependant il fallait éviter les

188 chai», i. du G\<,\:.

fraudes, et la loi a pourvu à ce besoin; pour les prévenir, elle exige une possession matérielle ou légale.

A côté de la possession matérielle, qui a lieu lorsque la marchandise est entrée dans les magasins du prêteur, il y a une possession qui n'a pas moins de force, et qui résulte du dépôt de la marchandise dans un entrepôt public. Lorsque ce dépôt a été opéré d'une manière solennelle pour le compte et au nom du consignataire, le déplacement de la possession est alors certain , authentique, réel.

Cependant, il faut le reconnaître , quand le prêteur et le débiteur habitent la même ville, la consignation pourrait dégénérer en fraude. Un débiteur, à la veille de faillir, pourrait, dans un instant rapide , opérer des consignations simulées et favoriser un créancier aux dépens des autres. Aussi la loi n'admet-elle la possession résultant de la consignation que lorsque les parties n'habitent pas la même place. Quand elles habitent la même place , on n'échappe à la nécessité des formes établies par l'art. 2074 que lorsque la marchandise voyage. Mais, si elles habitent des places diverses, la marchandise n'a pas à se déplacer matériellement. Le dépôt dans un entrepôt public suffit ; le déplacement réel de la marchandise est inutile.

L'arrêt se fonde, ou croit se fonder, sur l'art. 93 du Code de commerce ; et parce que cet article,

art. 2073, 2074. 189

supposant un commissionnaire à qui des marchandises ont été expédiées d'une autre place, lui attribue privilège de plein droit et sans formalités si les marchandises sont à sa disposition dans ses magasins ou dans un dépôt public, ou si elles voyagent pour son compte, il en conclut que la condition sine qaâ non du privilège est le déplacement matériel de la marchandise, l'expédition de la marchandise d'une place sur une autre.

Mais c'est une erreur. Pour s'en convaincre , il suffit de combiner l'art. 93 avec l'art. 95. L'art. 95 n'exige les formalités du droit commun que lorsque, le créancier qui demande le privilège réside dans le même lieu que le débiteur. Donc, s'il réside ailleurs , le simple dépôt, la simple consignation de la marchandise suffit pour donner privilège.

Qu'a voulu la loi? éviter les fraudes. Or, l'acte de transfert en douane n'est -il pas authentique? ne prévient-il pas toute fraude ou dissimulation? Les registres de la douane ne sont-ils pas des registres publics? ne font-ils pas foi des dates qu'ils contiennent? Quelle différence y a-t-il entre un transfert de cette nature et un acte de gage, tel que l'exige l'art. 2071 du Code civil?

Le pourvoi citait ici différents arrêts qu'il croyait favorables à sa thèse ; il en tirait la conquence que l'art. 95 ne requiert les formalités

190 chap. i. ni; c\<.\ .

du droit commun qu'autant que les contractants habitent le même lieu.

174. Dans les observations que je soumis à la Cour, je commençai par faire remarquer, en ce qui concerne la jurisprudence Bes arrêts, qu'aucun n'a été rendu en thèse; que si quelques-uns d'entre eux contiennent quelques phrases, quelques expressions favorables au système <]\i pourvoi, nul n'a jugé la question précise; ils sont relatifs à des espèces différentes.

En principe, inutile de rappeler la faveur que méritent dans le commerce les prêts sur consignation de marchandises. « Certum est, dit Ca- »saregis,quod simercator sub pignore mutuans. » non esset potior in rébus pignoratis, impedire- »turac turbaretur mercaturœ libertas (1). »

D'un autre côté cependant, il ne faut pas que le gage puisse dégénérer en moyens frauduleux pour frustrer les autres créanciers. La loi civile et la loi commerciale se sont toujours préoccupées de cette idée. L'article 95 du Code de commerce en est la preuve.

175. Avant d'en examiner la portée, je faisais remarquer à la Cour que : « l'opération en question ne contient aucun soupçon de collusion ; elle a eu lieu loyalement et de bonne foi. Il y a eu avance réelle ; Fourehon n'a pas voulu suivre la

(1) Suprà, n° 10'J.

art. 2073, 207i. 191

foi de Bénard ; il n'a voulu prêter qu'à la chose. S'il a succombé en première instance et en appel, c'est parce que la forme a emporté le fond , parce que le contrat , licite en lui-même , auquel il a participé, n'a pas été revêtu des formalités voulues par l'art. 2074 du Code civil. Or, en matière de commerce, dans des affaires qui reposent sur la bonne foi , sur la confiance , sur la simplicité des moyens, c'est toujours une chose grave que le crédit soit vaincu par les exigences de la forme.

176. «Les art. 93 et 95 du Code de commerce, continuai-je, ont été l'objet de bien des controverses .et ont donné lieu à bien des questions. Celle-ci n'est pas une des moins importantes.

» En principe général , les conventions commerciales se font avec rapidité , et la preuve en est ^dégagée de solennités. Les art. 12 et 109 du Code de commerce en sont la démonstration. On peut dire que ces articles contiennent le droit commun en matière commerciale.

»Le gage, cependant, est placé, à certains égards, dans une situation exceptionnelle. Par crainte de fraudes, on a senti la nécessité de précautions particulières. Mais est-ce dans tous les cas , est-ce d'une manière générale que le gage commercial a été soumis aux formes du droit civil? Si l'on combine l'art. 2081 du Code civil avec l'art. 2074 et avec l'art. 95 du Code de commerce, on peut sans hésiter répondre négativement, L'art. 93 en est la preuve manifeste.

192 CIIAP. I. DU GAGE.

177. 9 Quel est le point de vue de l'art. 95 ? Il suppose que le prêteur et l'emprunteur sont dans le même lieu. Alors il veut que le prêt sur gage ne donne privilège sur la chose livrée qu'autant que le prêteur s'est conformé aux dispositions de l'article 207/i. Quand même le gage serait prouvé par facture, correspondance, etc. , etc. , et autres moyens qui ont tant de faveur en droit commercial , tout cela serait inutile ; il faut l'acte voulu par l'art. 207/i du Code civil (1). On comprend, en effet, que les consignations faites d'emprunteur à prêteur résidant dans la même place pourraient donner lieu à de graves abus si les tiers n'étaient protégés par de sages précautions (2).

» Mais quid juris si le prêteur et l'emprunteur n'ont pas leur domicile dans la même place ?

» L'art. 93 semble se référer à ce cas (3). S'il tenait le langage restrictif que l'art. 95 tient pour le cas où les parties habitent la même place , la difficulté serait bientôt levée. Mais l'art. 93 procède par forme énonciative, et ceci a une grande importance.

»I1 suppose donc que les deux parties ne résident pas dans le même endroit, et alors sa pen-

(1) Suprà, n08 120 et suiv. , 128, 129, etc.

(2) Suprà, n° 115.

(3) Suprà, n° 164.

art. 2073, 2074. .193

sée se porte sur le cas le plus fréquent , le plus saillant : celui où la marchandise a été déplacée , expédiée, mise en mouvement pour entrer dans la possession du créancier. Alors il reconnaît le privilège sur cette marchandise sans qu'il soit besoin d'obtempérer aux formes de l'art. 2074 , et cela, cependant, à la condition qu'il en aura la possession civile ou légale , ou même à la simple condition de prouver que ces marchandises voyageaient pour lui arriver.

» Mais ce cas n'est pas le seul qui puisse se présenter. La marchandise peut n'avoir pas été expédiée de la place du débiteur sur la place du créancier ; elle peut avoir été déposée dans un dépôt public dépendant de la place du débiteur , pour le compte du créancier qui habite une autre place. Et alors que faut-il décider? Peut-on dire que l'art. 93 est limitatif , quoiqu'il ne se serve que d'expressions énonciatives ? L'argument qu'on en tire ne peut-il pas se balancer par l'argument à contrario que fournit l'art. 95? Est-il permis de substituer à ces mots de l'art. 95, résidant dans le même Lieu , ceux-ci : s'il n'y a pas eu expédition de place en place, comme le fait l'arrêt? L'art. 93 parle du cas où le privilège existe. L'article 95 parle du cas où le privilège n'existe pas. Évidemment , on ne peut soutenir , en vertu de Fart. 95, que, dans l'espèce, le privilège n'existe pas ; car cette espèce n'est pas prévue par l'article 95 , lequel est renfermé dans la thèse ou les deux commerçants résident dans le même lieu, ii. 13

lO/l CIIAP. I. DC GAGE.

Eh bien! peut-on dire, en s'appuyant sur l'article 93, que, parce que le privilège existe dans tel cas prévu par cet article , il n'existe pas dans notre cas qui n'est pas celui de cet article? Ce raisonnement ne serait bon qu'autant que le droit commun en autoriserait la conclusion. Mais le droit commun commercial , expliqué par l'art. 2084 du Code civil , est dans les art. 12 el 109 du Code de commerce qui autorisent la preuve par livres, factures, connaissement, correspondance , etc. , etc. L'art. 95 dû Code de commerce n'est qu'une exception à ce droit commun ; il faut voir si cette exception doit être étendue à un cas non prévu.

» En un mot , voici ce qu'on peut opposer à l'arrêt :

«L'art. 95 du Code de commerce n'exige l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 2074 que dans des circonstances qui ne sont pas les circonstances de l'espèce. Dans tous les autres cas, il faut s'en tenir à la loi commerciale, au droit commun commercial; donc la preuve du gage, par l'un des moyens des art. 12 et 109, suffit, et Fart. 2084 du Code civil autorise peut-être à dire avec Casaregis : « In ma- » teriâ commercii , omnes j-uris régulée silere » debent,et non attenduntur, quandô œquitas et »bona fides aliud servari dictât, modo publici » commercii bono non répugnât, sed faveat (1).»

(1) DiscA90,n" 13.

art. 2073, 2074. 195

178. »Or, cette preuve existe : le gage a été donné de bonne foi; le créancier a eu la possession; l'arrêt le reconnaît en fait. Il remplit donc encore cette condition.

179. «Maintenant, la Cour portera son attention sur la loi du 8 septembre 1830 (1). Elle verrr si un puissant argument n'en sort pas pour la thèse du pourvoi , et si cette loi ne fixe pas le sens des art. 2084 Gode civil, et 93 et 95 Code de commerce.

180. »On pourra objecter ceci : Qu'importe qiîe le créancier ait un autre domicile que le débiteur? Le créancier ne peut-il pas se faire représenter sur la place du débiteur par un mandataire ? et alors ne retomberait-on pas dans les inconvénients prévus par Fart. 95 ?

» Mais il est facile de répondre que ceci est une question de fait, livrée à l'appréciation du juge ; les magistrats verront si le créancier, en se faisant représenter d'une manière permanente sur une place, n'y a pas sa résidence, son domicile, et, si cela est, ils appliqueront l'art. 95 (2).

181. » Du reste, on aperçoit la grande différence qu'il y a entre l'opération faite entre deux négociants éloignés, etcelle qui se fait entre deux négociants habitant le même lieu. Dans le second cas, la fraude peut être si soudaine , si rapide, qu'elle trompe toutes les prévisions des

(1) Suprà, n° 1*23.

(2j Suprà, n° 14 3,

196 p. t. du <;\c,k.

tiers; ellea aussi les plus grandes facilités pour agir en vue d'un événement actuel ou imminent. Dans le second cas, il y a plus d'entraves; il faut s'entendre, se concerter par lettres, et la correspondance peut donner des preuves de la fçaude. Voilà pourquoi, peut-être, la loi n'a pas cru devoir s'éloigner du droit commun dans ce second cas, espérant que la vérité se ferait jour et que la bonne foi serait plus respectée.

» D'ailleurs, ainsi que le disent très bien MM. Delamarre et Lepoitevin dans un cas analogue: «Cette espèce implique une expédition virtuelle » de place en place (1).» C'est comme s'il y avait eu expédition de Honfleur à Paris.

182. »En définitive, le pourvoi peut se réduire à ce raisonnement qui n'est pas sans force : L'art. 95 ne soumet à la formalité que les commerçants qui ont une résidence commune (2). Or, les prohibitions ne doivent pas être étendues. Elles ne doivent pas l'être surtout en matière de commerce, où, comme le disait Cambacérès, la bonne foi et C équité sont les véritables règles,

»Donc, on retombe sous l'influence du droit commun et des art. 12 et 109.

183. » On ne peut se dissimuler, au surplus, que le mode d'opération pratiqué par Fourchon ne soit usuel dans le commerce. Il y a aux pièces un parère qui en est la preuve. Il favorise les prêts;

(1) MM. Bdamnrre et Lepoitevin, t. 2, n° £08.

art. 2073, 2074. 197

il met l'argent en circulation ; il permet au commerce maritime de se procurer des capitaux sur des marchandises, avant d'avoir payé les droits de douane. La rédaction de l'acte de gage avec les formalités de l'art. 2074 exigerait que le prêteur se fît représenter sur les lieux par un mandataire; qu'on fît une vérification du pesage, mesurage, qualité ; qu'on payât des frais de commission , d'expertise. Tout cela occasionnerait des embarras, des longueurs, des dépenses, de nature à prolonger les affaires. Sans doute, si laloi, dans sa sagesse, avait clairement exigé ces formes, il faudrait s'y soumettre. Mais les exige-t-elle? C'est là la question, et, dans le doute; vous vous demanderez si la Cour royale n'aurait pas dû répondre pour le droit commun commercial et la liberté des conventions. »

184. .A la suite de ces observations, la chambre des requêtes renvoya l'affaire à la chambre civile pour y être discutée contradictoirement. Attendons avec confiance la décision de cette chambre, dont les arrêts sont si souvent marqués au coin des bonnes doctrines et de l'expérience.

185. Nous venons de discuter , sous ses faces principales, la question de l'application de l'art. 2074 au droit commercial; nous la retrouverons à un autre point de vue aux numéros 219 et suivants. Mais notre sujet ne nous y conduit pas encore, et nous devons porter à présent notre attention sur le détail des formalités dont cet article prescrit l'observation.

Cil U'. I. Dl GAGE.

186. Et d'abord, l'acte doit nécessaire!)] l mtenir la déclaration de la somme due. ain i

jue l'espèce et La nature des choses remises en ■c, ou un état annexé de leurs qu'alité, poid

mesure.

Comme la crainte de la fraude est la base de ces dispositions, le législateur a voulu prendre toutes les mesures nécessaires pour en procurer l'accomplissement. 1.1 s'est montré exigeant, et la jurisprudence n'a pas épargné les créanciers gagistes , qui venaient réclamer un privilège sans être en règle avec les prescriptions minutieuses de la loi. Faut-il insister, en effet, sur l'importance de la désignation des choses donuées en gage? Trop souvent le gage a été un moyen de frustrer les créanciers de bonne foi et d'avai.t lger quelques créanciers favorisés aux dépens des autres. Il ne faut pas qu'on puisse substituer à une chose de médiocre valeur, donnée en nantissement, une chose d'un prix beaucoup plus considérable. Or, s'il n'y avait pas une désignation précise de la chose, il serait impossible de vérifier l'identité et de maintenir intact le droit des tiers. La fraude se jouerait des intentions de la loi ; le débiteur, pressé par ces moments de détresse où l'on se prête à tous les expédients, appauvrirait le gage commun de ses créanciers ; l'égalité serait rompue au profit de créanciers astucieux et frauduleusement habiles.

187. Et parce que ce danger n'est pas moins à craindre dans les matières commerciales que

aux. 2073, 207i. -199

dans les matières civiles, il s'ensuit que toutes les fois que les parties habitent la même ville (dans les conditions qui rendent l'art. 2074 du Code civil applicable aux matières de commerce) , on doit tenir la main entre négociants à l'observation de la formalité de la description (1). L'expérience a prouvé que la mollesse exciterait la fraude, et que le gage servirait de manteau à de criants abus. Savary avait déjà signalé ces abus dans l'ancien régime (2). Notre siècle n'est pas devenu meilleur, et, sans vouloir en médire, j'oserai pourtant lui appliquer ces paroles de d'Argentré : « in hdc mercatrice et nundinariâ œtate.*

488. Ce n'est que lorsque les parties n'habitent pas la môme ville, que les raisons qui ont rendu la description nécessaire disparaissent entièrement. La substitution n'est pas à craindre; ordinairement, c'est dans un dépôt public que les marchandises restent consignées, et il y a beaucoup de difficulté pour y pratiquer la fraude ; ou bien les marchandises sont à l'état d'expédition , et l'on peut être rassuré contre des pratiques dolosivespour les tiers; d'ailleurs, comment en ferait-on une description détaillée ?

189. Mais, je le répète, si les deux négociants sont en présence sur la place où se trouve la marchandise, le droit commun reparaît avec

(1) Douai, 18 avril 1S37 (Dallez, 38, "2, 209). ($ Suprà, n° 115.

toutes scs raisons de prévoyance et ses mesures de protection. 11 faut que le commerce s'y soumette, malgré quelques gènes et quelques longueurs. Ce n'est pas perdre du temps que d'aviser à la sûreté des tiers ; quand la fraude est écartée des affaires, il n'y a rien à regretter.

190. Montrons, par quelques exemples, la sévérité des décisions émanées, soit des tribunaux consulaires, soit des tribunaux civils.

Voici un premier arrêt rendu en matière de commerce :

Dans une négociation où un fabricant d'huile d'Arras avait consigné des huiles contre un prêt de 8,000 francs, et où l'acte portait : huile de graines, la Cour royale de Douai a décidé que cette désignation n'était pas suffisante ; car il se fabrique dans l'arrondissement plusieurs espèces d'huiles, telles que de colza, d'œillette, de lin et autres ; que dès lors une substitution était possible (1).

Notez que l'identité des huiles avait été reconnue à l'audience par les parties ; mais la rigueur de la forme l'emporta, et l'acte de nantissement fut déclaré nul.

191. La Cour royale de Paris a également déclaré nuls des actes de nantissement de vin de Champagne parce qu'il n'y était pas déclaré si

(1) 10 fcrrier 1S43 (Devill., 43, 2, 108),

art. 2073, 2074. 201

le vin était mousseux ou non mousseux , s'il était brut ou travaillé , quelle était Tannée de la récolte , si les bouteilles étaient pleines ou couleuses (1).

192. Les chose sont été envisagées dans le même esprit dans l'espèce d'un arrêt de la Cour de cassation du h mars 1811 (2) , rendu, non plus en matière commerciale , mais en matière civile.

Un débiteur avait donné en gage à son créancier une bibliothèque d'environ 15,000 volumes de différents formats. Voici dans quels termes la désignation de l'objet donné en gage était conçue : « Douze corps de bibliothèque de différentes » grandeurs, et environ 15,000 volumes de diffé- » rents formats, dont M. Leclerc, libraire à Paris, «rédige en ce moment le catalogue, pour qu'un «exemplaire soit annexé au présent état. »

Avant la confection du catalogue, le débiteur tombe en faillite et disparaît.

Par arrêt de la Cour royale de Paris, confirmé par arrêt de la chambre civile du k mars 1811, il a été décidé que le nantissement était nul par la raison que les livres n'étaient pas désignés par leur format, par leur édition et l'espèce des ouvrages ; car rien ne garantissait que

(1) Paris, 20 mai 1841 et 15 juin 1841 (Dalloz, 41, % 218).

(2) Devill., 3, I, 300, et M. Dalloz, v° Nantissement .

202 ciiap. i. m cm, y.

l'on n'avait pas substitué des ouvrages d'un très liant prix à d'antres de peu d'importance.

193. Quand plusieurs objets ont été donnés en gage, et qu'on n'a observé la formalité de la description qu'à l'égard deeertains de ces objets, et non pas à l'égard des autres, le nantissement n'est pas nul pour le tout ; il n'est nul que pour les objets non décrits (1). Cependant un arrêt de la Cour royale de Paris, du 8 juin 1809 (2), a décidé que le nantissement devait crouler pour le tout. Mais, en thèse de droit, cet arrêt ne vaut rien, comme dit Pothier; et s'il a été confirmé en cassation (3), c'est à cause de circonstances particulières dont la Cour suprême a été frappée , et auxquelles elle se réfère.

194. Il ne suffît pas que l'acte contienne la désignation des objets donnés en gage ; il faut encore qu'il déclare la somme due. Il est important que les tiers trouvent dans l'acte constitutif du nantissement le montant de la créance , qu'ils sont obligés de payer s'ils veulent purger le gage. Il ne faut pas que le débiteur et le créancier puissent s'entendre pour simuler des dettes exagérées.

(1) M. Duranton, t. 18, n° 522.

M. Deviil., loc. cit.) note.

(2; Deviil., 3, 1, 300.

(3) 4 mars 1811 (Deviil., 3, 1, 300).

art. 207,1, 2074. 203

Si l'acte ne déclarait pas la somme due, les tiers ne seraient pas liés par le titre de nantissement donné à l'opération ; ils seraient fondés à n'y voir qu'un dépôt gratuit , et, par suite, le nantissement perdrait toute son efficacité.

195. Du reste, l'article 2074 n'exige pas la mention de la date et de la cause de la créance. Les tiers n'ont donc pas le droit de critiquer l'acte qui ne contient pas ce détail secondaire. S'ils ne prouvent pas une simulation positive, ils doivent respecter l'acte dont la forme est calquée sur les prescriptions de l'art. 2074 (1).

196. Lorsque l'acte de nantissement n'est pas un acte public, et que les par.ties ont préféré la forme simple du sous seing privé , il est nécessaire que la pièce reçoive la formalité de l'enregistrement. Le nantissement , en effet , doit avoir une date certaine ; sans quoi la fraude pourrait antidater des contrats de nantissement faits dans les dix jours qui précèdent la faillite, c'est-à-dire dans le temps prohibé où nul créancier ne peut améliorer sa position aux dépens des autres créanciers. C'est par l'enregistrement que notre article veut que l'acte sous seing privé acquière cette date certaine, qui, dit M. Gary, «exclut toute idée de fraude et de

(4) M. Duranton, t, 18, n° 51».

«collusion entre le détenteur et le propriétaire

»du gage (1). »

197. Mais , puisque le but de la loi a été de donner à l'acte la certitude de sa date, ne peuton pas admettre que si ce môme acte a acquis une date certaine par une cause autre que l'enregistrement, l'enregistrement sera utilement remplacé? Ainsi, par exemple, le décès de l'une des parties ne devra-t-il pas être pris en considération, ainsi qu'il l'est par l'art. 1328 du Code civil?

Comme la matière des privilèges est en général considérée comme étant de droit étroit , la majorité des auteurs , d'accord avec quelques arrêts, inclinent pour l'observation rigoureuse de l'enregistrement. L'art 2074n'ayantpas parlé d'équipollents, on a pensé que la pratique n'en devait pas admettre, et l'on a rejeté l'art. 1328, comme inapplicable à une matière dans laquelle la préférence réclamée par un créancier ne peut se justifier que par la rigide observation de la loi.

198. C'est pourquoi la question s'étant présentée de savoir si le timbre de la poste ne suffirait pas pour donner à l'acte la date certaine que la formalité de l'enregistrement a pour but de constater, la négative a été jugée

(1) Fenet, t. 18, p. 215.

art. 2073, 2074. 205

par arrêt de la Cour royale d'Àix du 27 mai 1845 (1).

199. J'avoue que cette jurisprudence me paraît trop formaliste, et j'aimerais mieux voir les arrêts entrer dans une voie moins minutieuse.

Il est avéré par tous les antécédents de la question, et par les déclarations expresses de M. Gary, que l'art. 2074 n'a pas voulu autre chose que procurer à l'acte de nantissement une date certaine. Il ne s'agit pas ici d'une formalité pareille à celles que la loi a établies pour la validité de l'hypothèque, acte public, inscription, etc. La formalité de l'enregistrement n'est qu'un auxiliaire destiné à certifier l'acte. Or, je ne vois pas pourquoi , dans un cas pareil , l'art. 1328 ne serait pas pris en considération.

Ajoutons un rapprochement :

L'ordonnance de 1673 n'admettait comme preuve du nantissement à l'égard des tiers qu'un acte notarié (2). L'art. 2074 a pensé que cette rigueur était excessive, qu'il ne fallait pas for-

(1) Dal.,45, 2, 118.

Junge M. Duranton, t. 18, n° 514.

M. Zachariae, t. 3, p. 170 , note (5), se prononce

pour les équipollents.

Junge Delvincourt, t. 3, p. 438 ; Et M. Dalloz, t. 10, p. 3(J7, n° 4.

(2) Suprà, n° 108.

200 CLIAP. J. DU GtGE.

cer les parties à recourir nécessairement au

r.ni istère des notaires, et que l'acte sous seing é devait être admis. Mais, en lui donnant a'ns, n'est-il pas clair qifil a entendu que l'acte sous seing privé jouirait du privilège de certitude qui lui est acquis parle droit commun, c'est-à-dire par l'art. 1328? En un mot, acte enregistré signifie ici acte ayant date certaine. Donner un autre sens à ces expressions , ce serait les prendre trop à la lettre ; car l'enregistrement n'est nullement une de ces formalités constitutives, tenant à un système de mise en demeure des tiers et de publicité. Il ne faut pas le comparera la transcription de la donation, à l'inscription de l'hypothèque , etc.

On a pensé que l'arrêt de la Gourde cassation du 8 juillet 1820, que nous avons rapporté cidessus (1), tranche la question contre les équipollents (2). Il n'en est rfen. L'arrêt du 8 juillet 1820 a une tout autre difficulté en vue ; il s'eccupe, non pas de l'enregi trement, mais de l'acte en soi , et de la nécessité de le produire pour jouir du privilège.

200. Dans quel délai sera fait l'enregistrement de l'acte de nantissement sous seing privé ?

L'art. 2074 ne prescrit aucun temps spécial

(1) Ncs 127 et suiv.

(2) M. Zacliaria?, loc. cit.

art. 2073, 2074. 207

ou de rigueur pour l'enregistrement des actes de nantissement sous seing privé ; il suffît que cet enregistrement ait lieu avant l'époque où des tiers ont pu acquérir des droits (1).

201. Mais s'il n'était enregistré qu'après la faillite du débiteur, l'acte de nantissement ne saurait être opposé aux créanciers de la masse (2) .

202. Lorsque l'état des objets livrés en gage n'est pas donné dans l'acte de nantissement et qu'il est annexé à cet acte, il doit être enregistré comme l'acte lui-même pour avoir date certaine; sans quoi, les fraudes que] la loi a voulu empêcher seraient facilement pratiquées (3).

203. L'acte de nantissement fait sous seing privé n'est pas soumis à la formalité du fait double. Cet acte a été imposé au créancier dans ses rapports avec les tiers; il n'est pas l'expression d'une convention parfaitement synallagmalique(4).

201. Ici se termine ce que nous avions à dire sur les formalités exigées par l'art. 2074 du Code civil. Avant d'aller plus loin, il reste un point à éclaircir.

(1) Metz, 22 décembre 1820 (Devill., G, 2, 339). M. Duranton, t. 18, n° 513.

(2) Arg. du même arrêt.

Junge M. Duranton, t. 18, n° 513.

(3) M. Duranton, t. 18, n" 520.

(4) Id„ n° 517.

CHÀP, i. DU GAGE.

Si les parties, au lion do passer un contrat de

je, employaient la forme simulée d'une vente, les tiers pourraient-ils oontestor la validité du nantissement? Pas plus, à mon sens, que Tonne peut critiquer, sous le rapport de la forme, une donation déguisée sous forme de vente. Les formes de la donation sont cependant très solennelles. Elles ont été introduites dans un but d'utilité manifeste. Et pourtant, il est certain que les formes d'un contrat onéreux, tel que la vente, peuvent les remplacer utilement. Pourquoi donc, dès lors, la vente extérieure ne pourrait-elle pas être mise en œuvre pour remplacerle gage? C'est ce que je ne saurais comprendre. Nous verrons plus tard , toutefois , que ce point a été contesté par beaucoup de bons esprits (1).

205. Après nous être occupé de la formalité qui donne vie au privilège à l'égard des tiers, nous devons parler des conditions intrinsèques dont ce privilège dépend en soi. De nouvelles difficultés nous attendent ici. Mais comme les auteurs s'en sont peu occupés, en général (2), il nous faudra scruter la jurisprudence pour suppléer aux lacunes de la doctrine.

Ces conditions ne sont pas très nombreuses ; mais elles sont graves. Elles se rattachent à la

(1) Infrà, \oy. ce qui concerne le gnge des créances, nos272 et 297, et suprà, n° 170, l'espèce de l'affaire Fourchon.

ifl) J'excepte MM. Deîamarre et Lepoitevin.

art. 2073, 2074. 209

possession de la chose, à l'étendue de la créance privilégiée, à la relation de la créance avec la chose.

En ce qui concerne la possession, nous nous en occuperons dans notre commentaire de l'article 2076. Nous y renvoyons.

206. Pour ce qui est de l'étendue de la créai] ce, les principes sont bien simples en matière civile. L'étendue de la créance doit être exprimée dans l'acte qui constitue le gage (1); le privilège ne profite qu'à la somme qui y est déclarée. Quand même la somme prêtée serait plus considérable en réalité, le créancier serait lié par les énonciations de l'acte. Il devrait s'imputer à luimême d'avoir été peu attentif à préciser ses droits.

207. Dans les matières commerciales et lorsque les parties se trouvent en dehors de l'article 95, il y a plus de difficulté ; car alors n'existe pas l'acte spécial qui fixe la position du créancier à l'égard des tiers. 11 y a cependant une règle qui semble tout simplifier : c'est que le cosignataire est privilégié pour ses avances (2). Mais qu'entend-on par avances ? Des controverses se sont élevées sur ce point, et l'intérêt des tiers s'est mis en mouvement pour en réduire autant que possible la portée. On conçoit cet effort.

(1) InfrÂ, n09 455, 456.

(2) Ait. 93 C. de commerce.

210 CHAF. I. 1>( GAGE.

Mais l'intérêt des créanciers gagistes a lutté de son côté pro aris etfocis, et de ce choc est sortie la vérité.

208. Aujourd'hui on est à peu près d'accord sur ce point : c'est qu'il faut entendre par avances tout ce dont le commissionnaire s'est mis à découvert en vue de la chose ou à raison de la chose, ou à cause du mandat (1 ).

209. On a cependant soutenu , et un tribunal jugeant commercialement a même jugé, que l'art. 93 ne protège que les frais faits à l'occasion de la marchandise et pour sa conservation, tels que transport, déchargement, emmagasinage, réparations, soins, etc., etc. Mais tout le monde est aujourd'hui revenu d'une telle erreur. Le privilège, dit la Cour de cassation dans un arrêt du 22 juillet 1817 (2), le privilège introduit en faveur du commerce, a pour but de donner au commettant un moyen facile d'obtenir des fonds du commissionnaire cosignataire, en offrant à celui-ci des sûretés sur les marchandises dont il se trouve nanti ; dans l'esprit comme dans la lettre de la loi, ce privilège est général; il s'applique sans distinction à toute espèce d'avances faites pour les marchandises consignées ou pour

<1) Cassât., 8 juin 1 829 (Devill., 9, 4, 306).

MM. Delamarre et Lepoitevin, t. 2, nos 391 et i2i. (2) Devill. , 5, 1, 352.

art. 2073, 2074. 211

toute autre cause, sous la garantie de ces mêmes marchandises. L'article 93 indique l'étendue du privilège par ces mots : avances, intérêts et frais, qui excluent évidemment toute restriction aux seuls déboursés faits a l'occasion des marchandises.

210. Ainsi, le prêteur est privilégié, non-seulement pour les déboursés relatifs à la marchandise, mais encore pour les prêts faits en vue de cette marchandise, pour les crédits ouverts à raison d'icelle, pour toutes les opérations quelconques qui ont exigé des avances faites en contemplation de l'objet consigné (1).

211. Telle est aussi la jurisprudence anglaise, invoquée avec raison par MM. Delamarre et Lepoitevin au soutien de cette doctrine (2). Paley enseigne positivement que le droit du commissionnaire ne se borne pas à retenir la chose pour tout ce qui lui est dû à l'occasion de cette chose; il la retient pour toutes ses créances commerciales indistinctement, pour tout ce qu'il a avancé depuis qu'il a été saisi de la chose ; car il a été fondé à voir dans la marchandise sa garantie. C'est là le droit commercial universel (3).