Par exemple

Pierre donne en nantissement à Jacques, son créancier, son dixième dans une somme de 200,000 francs , à prendre dans une succession ouverte à laquelle il a droit. Jacques ne fait signifier son transport au débiteur qu'après une demande par laquelle un tiers fait opposition au partage qui attribue à Pierre ce dixième. Cette signification est intempestive. L'opposition au partage frappe d'indisponibilité, au profit dç3

202 r,ii\i*. r. du GAGE.

créanciers opposants, toutes Les valeurs de La

succession. Elle révèle la prétention de ces créanciers sur la part de leur débiteur.

272. 11 en est de même si un créancier du débiteur introduit une demande en liquidation et partage de la masse à laquelle ce débiteur a droit. 11 annonce non moins hautement ses prétentions sur la part revenant à son débiteur ; il met cette part sous la main de la justice et empoche qu'elle ne puisse être cédée et transportée, ou donnée en gage, hors la présence et le consentement du créancier poursuivant (1). S'il en était autrement, la demande en partage, ouverte aux créanciers, perdrait toute son utilité. C'est ce qu'a très expressément jugé la Cour de cassation, chambre des requêtes, en rejetant, au rapport de M. Pataille, un pourvoi dirigé contre un arrêt très bien motivé de la Cour royale d'Orléans (2).

273. Cet arrêt fort grave, et de tout point juridique, nous conduit à notre seconde question, qui consiste à savoir quelle est la valeur d'une signification faite parle créancier après la faillite. On a fort discuté cette question. J'avoue cependant qu'elle me paraît simple , et si le doute

(1) Aix, 9 janvier 1832 (Devill., 32, 2, 600).

(2) Orléans, 20 mai 4845, et arrêt qui rejette le pourvoi le 11 juin 1846 (Devill., 46, 1, 444).

art. 2075. 263

s'} est introduit , ce ne peut être que par un sentiment d'équité , dont l'intention peut être louable , mais dont la justesse n'est pas réfléchie. L'arrêt de la Cour de cassation que nous venons de citer est rendu dans un cas si voisin , si analogue , qu'on peut dire qu'il la tranche nécessairement , et il me paraît impossible de ne pas accorder qu'il faut que la notification du transport, destinée à saisir le gagiste, ait lieu avant la faillite ; car si cette prise de possession avait lieu après, le nantissement ne produirait pas d'effets (1).

274. Mais ici commence une sérieuse difficulté. Quel est le moment précis de la faillite qui doit servir de terme d'arrêt? La signification du transport est-elle tardive après la cessation effective du paiement (2) ? Ou bien est-elle encore utile jusqu'au jugement déclaratif de la faillite (3) ? La Cour royale de Montpellier a décidé, par arrêt du 13 janvier 1845 (4) , que la signification du transport est sans valeur lorsqu'elle intervient depuis la cessation des paiements, ou dans les dix jours qui précèdent cette

(1) Cassât. 4 janvier 1847 (Devill., 47, 1, 167 et 171),

(2) Art. 441 du Code de comm.

(3) Art. 443 du Code de comm.

(4) Devill., 45, 2, 403 ; DaL, 45, 2, d22. Infra, n° 349.

2f>/| CilAI». T. 1)1 GAGE,

époque. Jl lui a semblé que L'art. 446 du Code

de commerce donne la solution de la question. Peu importe, dit-elle, l'époque à laquelle le nantissement a été consenti ; il faut voir à quelle époque il a été constitué. Or, il n'est constitué que \v\r la signification. Vainement argumenterait-on du droit d'inscrire une hypothèque au droit de signifier le transport. Avant l'inscription , il y a une hypothèque conférée , un droit acquis; mais sans signification du transport, point de gage constitué, ou acquis et définitif (1).

275. Le contraire a cependant été jugé par arrêt de la Cour de Lyon du 17 mars 1842 (2) et par arrêt de la Cour d'Orléans du 31 août 1841 (3).

Dans l'espèce jugée à Lyon , les cessions avaient eu lieu dix-huit mois avant la faillite ; mais elles n'avaient été signifiées que trois jours avant. La Cour de Lyon décida que, dès le jour de leur date, ces cessions avaient rendu les cessionnaires propriétaires à l'égard du cédant , et que la signification n'était qu'un complément qui, étant opéré

{!) Mon comm. de la Fente, t. 2, n° 911. Cassât., 13 juillet 1830.

Paris, 13 décembre 4S14.

Bordeaux, 18 août 1829.

(îj Devill., 42, 2, 289, 290.

(3) Devill., 42, 2, 427.

art. 2075. 265

avant le dessaisissement du débiteur, préserve le cessionnaire de l'action des tiers.

La Cour royale d'Orléans insiste davantage sur les raisons de droit. Dans le cas particulier, la signification avait eu lieu le jour même du jugement portant déclaration de faillite. Mais il n'était pas prouvé que le jugement eût précédé l'heure de la signification.

Ceci posé , voici le raisonnement de la Cour : Au moment de sa faillite, le cédant ne possédait plus la créance ; il s'en était dessaisi. On ne pouvait la faire figurer dans son actif. Du rapprochement des articles 1689, 1690, 1691 , 2214 du Code civil, il résulte que la signification du transport n'est nécessaire que quand il s'agit, soit d'empêcher le débiteur de payer le cédant , soit de procéder par voie exécutoire contre le débiteur, soit d'empêcher les tiers de saisir et arrêter la créance dans les mains du débiteur, soit enfin de paralyser l'effet d'une cession ultérieure. La faillite du cédant ne peut être assimilée à une saisie-arrêt pratiquée par des tiers avant la signification du transport ; les créanciers ne sont saisis que des biens que le débiteur possédait au moment de sa faillite ; dès lors l'influence de la faillite ne peut atteindre des objets qui, de bonne foi , ont cessé d'appartenir au cédant en temps non suspect ; les créanciers du failli peuvent faire saisir la créance avant la signification du transport ; voilà leur droit , ils ne peuvent en prétendre d'autre.

206 CIIAP. I. DU GAGE.

270. Ces deux arrêts viennent d'acquérir un haut degré d'autorité par un arrêt de la Cour de cassation du 4 janvier KS/j7, qui casse l'arrêt de la Gourde Montpellier rapporté au n" 274(1). Cet arrêt, je l'avoue, renverse les idées que je m'étais faites sur la matière. Je croyais, avec la Cour de Montpellier, que Fart. 446 du Code de commerce tranchait cette question. Et voici comment je raisonnais :

Qu'est-ce que la faillite? C'est la cessation de paiements (2) ; et la cessation de paiements est indépendante du jugement de déclaration de faillite , de telle sorte qu'elle peut être de beaucoup antérieure à ce jugement (3). Or, la faillite met arrêt sur tous les biens du débiteur; elle fixe l'état dans lequel ils se trouvent ; elle paralyse tout mouvement ultérieur qui tendrait à changer leur condition. Qu'a-t-elle trouvé dans les mains du créancier qui se dit nanti? Est-ce un gage réalisé d'une manière complète et revêtu de toutes ses conditions d'existence? Nullement. Ce gage manque d'un de ses éléments. Le créancier n'en est pas saisi à l'égard des tiers. En ce qui concerne ces derniers, ce créancier n'est qu'un simple mandataire, passible de toutes les exceptions qu'on pourrait opposer au débiteur lui-même. Et l'on

(1) Devill.,47, 1, 175, 176.

(2) Art. 437 Code de comm.

(3) Art. 441 Code de comm.

art. 2075. 267

voudrait qu'il pût , malgré la faillite arrivée ou prête à arriver, renforcer son droit d'un élément nouveau , se poser en possesseur de la chose jure proprio, consolider le gage par l'accomplissement d'une condition d'existence dont il est dépourvu (1)? Ceux qui inclinent vers ce système d'indulgence ne font pas attention que la signification est une véritable prise de possession à l'égard des tiers ; possession indispensable pour que le privilège puisse se dresser contre eux. Ils ne font pas attention que le créancier qui n'a pour lui qu'un simple transport sans signification n'est pas saisi , comme le dit la coutume de Paris (2) ; et s'il n'est pas saisi au moment de la faillite , comment pourrait-il se saisir expost facto, et changer ainsi , au détriment de la masse, une situation fixée irrévocablement ? C'est ce qu'a parfaitement compris et décidé l'art. 446 du Gode de commerce. Il est l'expression de ces idées.

A la vérité, la Cour de cassation objecte que Fart. 446 n'est fait que pour le cas où le nantissement est stipulé au profit d'une créance antérieure , privée de toute garantie; c'est là, dit-elle , son unique point de vue. On ne saurait étendre sa disposition au cas bien différent où le nantissement a été stipulé en même temps que la créance , à une époque non sus-

(1) V. mon comm. de la Vente^ t. 2, n° 911.

(2) Suprà, n° 265.

268 C!l M'. I. DU GAGE,

pecte , et où il ne s'agit que de compléter ee nantissement par la notification. Peu importe,

alors, que cette notification vienne après la cessation des paiements. Il suffît qu'elle précède le jugement déclaratif de la faillite , lequel seul dessaisit le failli (art. i/j3 du Code de corara. ).

Quelque grave que soit cette objection , elle ne dissipe pas mes doutes, et je me demande s'il y a une différence sérieuse entre le cas où la dette a été contractée sans la garantie du gage, et celuioùelleaété contractée avec la sauvegarde d'un gage que le créancier a laissé dans un état évident d'imperfection ? Ce gage imparfait et inefficace peut-il, après la faillite, être revêtu des conditions qui assurent des droits privilégiés contre les tiers? Quand le désastre est arrivé, un créancier peut-il changer sa position au détriment des autres ? Pourquoi n'a-t-il pas signifié plus tôt son transport? Pourquoi cette négligence quand il fallait agir ? Pourquoi ce silence et cette inaction ? Pourquoi ces ménagements qui ont peut-être trompé les tiers sur l'étendue du crédit du débiteur ? A toutes ces questions , je crains bien que l'arrêt du h janvier 1847 n'ait répondu que par une pétition de principe.

Ajoutons une dernière observation.

Si la doctrine de la Cour de cassation est vraie pour les significations de transport ( lesquelles sont la prise de possession des nantissements consistant en créances ) , elle doit nécessairement s'appliquer aussi à la prise de possession

art. 2075. 2G9

des objets corporels donnés en gage ; car Ton ne comprend pas comment la raison mettrait , sous ce rapport, une différence entre ces deux espèces de nantissement.

Or, représentons-nous un négociant qui donne en gage à son créancier tant de balles de coton , tant de sacs de café , et ce créancier s'endormant sur ses droits et ne retirant la chose de la possession et de l'actif du débiteur qu'après la cessation de ses paiements, ou dans les dix jours qui précèdent le sinistre. Quoi ! cette appréhension sera valable (1)? Le créancier aura laissé écouler six mois , un an , s'en rapportant au crédit du débiteur , le laissant en possession de la chose, laissant croire aux tiers qu'elle fait partie de son actif, et il lui sera permis, alors que la crise a éclaté par la cessation des paiements , de sortir de son sommeil et de venir dire aux tiers : « Vous aviez pensé que ces cotons et ces cafés » étaient libres dans la main du débiteur com- » mun ; vous étiez dans l'erreur : ils étaient enga- » gés à ma créance , et je viens aujourd'hui les «placer sous ma main. » Ou je me trompe fort, ou les tiers lui répondront victorieusement : o Vous avez négligé vos sûretés ; vous n'en avez » pas profité en temps opportun ; vous en avez » fait un mystère pour nous. Là est votre faute ; »là est peut-être un dol ; faute ou clol, rien de » tout cela ne saurait être couronné du succès et

(1) Suprà, n° 258.

»vous créer aujourd'hui des droits privilégiés » contre nous. »

Remarquez bien, en effet, que, dans ce cas d'un meuble corporel donné en gage, l'argument textuel que la Cour de cassation tire de l'art. 446 échappe entièrement. Que dit cet argument? L'art. 446 ne déclare nuls que les nantissements constitués par le débiteur. Or, la notification qui complète le gage de la créance n'est pas le fait du débiteur; elle émane du créancier et non du débiteur. Donc ce cas ne peut être atteint par l'art. 446. — Laissons de côté pour le moment la valeur intrinsèque de cet argument. Ce qu'il y a de sûr, c'est qu'il disparaît dans le cas où c'est un meuble corporel qui fait l'objet du gage. Car, en pareille circonstance, le fait du débiteur intervient pour faire passer la possession de la chose, de sa personne à son créancier. C'est lui qui la livre ; c'est lui qui , par cette tradition, achève de constituer le gage. L'art. 446 est donc là pour condamner cette constitution du gage faite par le débiteur.

Maintenant, si vous admettez que la tradition du gage ne saurait être utilement opérée, pour ce qui concerne les meubles corporels, aux époques déterminées par l'art. 446 du Code de commerce, comment pourrez-vous consentir à ce que la prise de possession des meubles incorporels soit effectuée d'une manière utile à ces mêmes époques? Ne voyez-vous pas qu'il ne faut pas abuser de ces mots : par le débiteur, écrits dans l'art. 446, et

art. 2075. 271

qu'en les prenant à la lettre on marche droit aux plus étranges incohérences?

Je le répète , ces raisons me touchent beaucoup. J'attends , pour les "abandonner , que la jurisprudence de la Cour suprême se soit fortifiée par la sanction de l'opinion publique et de nouveaux arrêts.

277. Il ne suffît pas que le créancier fasse une signification de transport ; il faut encore , pour que sa possession soit complète, qu'il reçoive livraison des titres mêmes qui constatent l'existence de la créance cédée en nantissement. C'est ce qui résulte de l'art. 2076 du Gode civil , applicable aux nantissements de créances aussi bien qu'aux nantissements d'objets corporels. Si la signification est nécessaire pour saisir le créancier à l'égard des tiers , la délivrance du titre est nécessaire pour le saisir à l'égard du débiteur (1) ; et la plénitude du droit du créancier ne peut résulter que du concours de ces deux saisines. Si le créancier n'était pas rendu porteur des titres, il est évident que son droit pourrait devenir l'objet de contestations périlleuses, et que sa possession manquerait d'une de ses bases les plus solides. La remise effective du titre est encore plus essentielle, s'il est possible, que la signification. La signification, en effet, n'est qu'une condition artificielle introduite par le législateur en

(1) Arg. des art. 1689 et J6D0 C. c.

272 ( \!'. r. du GAGE,

vue d'une ulililé pratique ; mais la remise du titre est dans la nature même de rugissement , en sorte que l'esprit a de la peine à comprendre comment le nantissement d'une créance pourrait être quelque chose de sérieux et d'efficace si le titre de cette créance n'était pas livré.

De là plusieurs conséquences graves à noter.

278. Quand une créance est sans titre, elle ne saurait être l'objet d'un gage légal. Comment pourrait-on en opérer la tradition? Et quand il n'y a ni tradition ni possibilité de tradition, comment le gage pourrait-il se former ?

Supposons , par exemple , que Primus , débiteur de 20,000 francs envers Secundus, voulant donner à ce dernier des sûretés du remboursement , lui cède les actions qu'il peut avoir contre Tertius , et que ces actions ne reposent pas sur des titres et contrats. Ce gage n'aura rien de réel. Ce sera une constitution de gage, sans livraison des titres de la créance donnée en nantissement. Le gage manquera d'une de ses conditions substantielles (1).

279. Autre conséquence. 11 peut arriver que la créance soit de beaucoup supérieure à la dette pour laquelle on la donne en gage , et alors le débiteur répugne à remettre au créancier les titres qui la constatent. 11 ne faut pas cependant que le créancier consente à rester les mains défi) Lyon, 31 janvier 1839 (Devill., 59, % 53S; Dalloz,

art. 2075. 273

garnies ; sans quoi son droit est compromis. Si le débiteur voit des inconvénients à lui remettre le titre, il peut exiger qu'il soit livré à un tiers , ainsi que Fart. 2076 autorise à le faire. De toute manière, il est indispensable que le débiteur soit dessaisi.

C'est ce qui a été jugé par arrêt de la Cour d'Aix du 21 juillet 1842 (1).

Candolle, débiteur de Lieutaud d'une somme de 3,740 fr. , déclare lui donner en gage pareille somme à prendre sur celle de 16,212 fr. , à lui due par la compagnie d'assurance Y Union des ports. L'acte autorise Lieutaud à toucher directement la somme qui lui était ainsi donnée en gage. Lieutaud le signifie à la compagnie.

Candolle ayant fait faillite , le privilège de Lieutaud fut contesté. On soutint que son nantissement était nul , faute de remise du titre donné en gage.

Le tribunal de première instance éluda la difficulté et considéra l'opération comme une cession.

Sur l'appel , la Cour royale d'Aix décida que les parties n'avaient pas voulu faire un transport ; que Candolle avait seulement entendu donner un gage à Lieutaud et lui assurer son remboursement dans le cas où lui-même ne le paierait pas.

(!) Devill.,43, 2, 199.

27/l CHAI». I. DU GAGE.

Ceci posé , la Cour établit qu'il n'y a pas de différence , aux yeux de l'art. 2076, entre le gage corporel et le gage incorporel. 11 faut que le propriétaire se désinvestisse et qu'il saisisse le débiteur. Or, dans l'espèce, il n'y a pas eu remise réelle entre les mains de Lieutaud du titre donné en gage. Cette décision est à l'abri de toute critique.

Nous ferons remarquer que le motif qui , dans l'espèce , avait déterminé Candolle à ne pas se dessaisir du titre qu'il avait contre la compagnie, c'est que sa créance contre elle était de beaucoup supérieure à ce qui était dû à Lieutaud. Mais la Cour royale fait observer, avec raison,. que la loi permettait de parer à cet inconvénient ; car elle autorise le dépôt en mains tierces (1).

280. Tout cela découle de cette règle posée dans l'art. 2076 et applicable aux art. 207i et 2076, savoir : que le débiteur doit se dessaisir et mettre le créancier en possession. Cette règle est, du reste, consacrée par la jurisprudence la plus respectable, et la Cour de cassation a jugé , au rapport de M. Pataille , par arrêt du 11 juin 1846 (2), que la remise du titre est indispensable pour constituer un nantissement parfait ; que l'art. 2076 du Code civil s'applique aux nantissements de créances et de droits incorporels

(1) Infra, n° 364.

(2) Dev., 46, i, 444.

art. 2075. 275

comme aux gages de choses corporelles. 11 faut donc que la remise du titre soit faite , soit au moment du contrat , soit avant toute mainmise des tiers. Sans cette remise il n'y a pas de possession , et sans possession le gage est imparfait et ne confère pas de privilège. Quand même le créancier gagiste aurait signifié son transport , ainsi qu'il doit le faire d'après ce que nous disions il n'y a qu'un instant, il ne serait pas en possession si d'ailleurs il n'était pas saisi du titre , si ce titre ne lui avait pas été remis (1). La signification est bien un des éléments de la prise de possession ; mais à elle seule elle ne la constitue pas ; elle doit être précédée d'un autre élément , de la délivrance du titre.

281. Ces principes sont applicables dans les matières de commerce comme dans les matières civiles, dans tous les cas où l'art. 95 du Code de commerce exige l'emploi des formes civiles. La loi du 8 septembre 1830 (2) confirme cette vérité ; elle parle nommément des consignations de fonds publics français, et d'actions des compagnies d'industrie ou de finance.

282. Mais ces valeurs ne sont pas les seules que le commerce ait l'habitude de donner en

(1) Junge Liège, 15 mai 1810 (Devill., 3, 2, 270). M. Duranton, t. 18, n° 525.

(2) Supra, no 123.

c27() CHAP. I. J)li GAGE,

nantissement; tous les jours on se procure du crédit dans le commerce avec des nantissements d'effets négociables ou d'effets au porteur. Pourquoi donc la loi du 8 septembre 1830 ne parlet-elle pas de ces consignations?

La raison en est simple.

La loi du 8 septembre 1830 a eu pour but de soulager le commerce en le dégrevant des droits fiscaux très onéreux qui, avant sa promulgation, pesaient sur les contrats de nantissement faits entre négociants. Or, s'il est un point constant en pratique commerciale et dans la plupart des tribunaux consulaires, c'est que, même dans le cas de l'art. 95 du Code de commerce , le gage des valeurs négociables par la voie de l'endossement ou au porteur n'est pas assujéti aux formalités du droit civil (1). La transmission de ces effets, par cession ou autrement, a ses règles particulières ; elle n'a pas besoin des solennités du droit civil; ces solennités ne sont nécessaires que lorsqu'il s'agit de donner en gage des créances et valeurs non négociables par la voie de l'endossement ou n'étant pas au porteur. Voilà pourquoi la loi du 8 septembre 1830 n'a pas parlé des valeurs négociables. Il n'était pas nécessaire de dégrever le nantissement de ces valeurs; car, comme il n'en était pas dressé d'acte, aucun se-

(1) Suprà, n° 145.

art. 2075. 277

cours n'était réclamé à cet égard par le commerce.

283. Ceci posé, établissons par plus de détail la vérité de nos propositions.

Et d'abord, parlons du nantissement des lettres de change.

Nous répétons que le nantissement des lettres de change et billets transmissibles par voie d'endossement s'effectue, non par les formes prescrites par l'art. 2074 du Code civil, mais par les formes de cession propres à ce genre de négociation (art. 136 et suiv. du Code de com. ). L'endossement s'en fait ordinairement par ces mots : Passé à l'ordre de ***, valeur en garantie (1).

Exemple :

Laussel avait souscrit des traites pour une valeur de 3o^000 francs au profit de Peyré , qui les lui avait prêtés. Pour couvrir ce dernier par une garantie plus solide qu'une simple signature , Laussel passa à l'ordre de Peyré 33,000 francs d'effets de commerce souscrits par un sieur Cabannes. Cette transmission n'était qu'un nantissement; il était convenu que si Peyré était payé des 35,000 francs, il rendrait à Laussel les effets Cabannes. Laussel étant tombé en faillite, les syndics prétendirent que Peyré devait rapporter les billets Cabannes , par la

(1) V. une espèce jugée en cassation le 6 août 1845 (Dal., 45, 1, 392).

raison que, n'ayant été donnés à Peyré qu'à titre de nantissement, ce nantissement était nul pour n'être pas revêtu de la forme prescrite par l'article 2074. Ce système échoua. La transmis ion des effets de commerce s'opère par endossement; les art. 130 du Gode de commerce et 208 'i du Code civil dispensent évidemment des formalités de l'art. 2074 (1).

284. H y a plus : et s'il arrive que l'endossement soit fait dans la forme des endossements qui transmettent la propriété de l'effet , et que le porteur des effets de commerce , abusant des apparences d'un endossement ordinaire, veuille le faire considérer comme lui ayant transmis la propriété et non la simple possession d'un gage, les tribunaux peuvent consulteras présomptions graves, précises et concordantes de Ta cause pour rendre à la transmission le caractère du nantissement (2).

285. Il est donc constant que le nantissement des valeurs négociables peut s'opérer et s'opère tous les jours, non par la voie d'un acte en forme, mais par le moyen de l'endossement.

*M. A. Dalloz, s'appuyant sur un arrêt de la

(1) Cassât., 17 mars 1829 (Devill., 9, 1, 253). Junge ÎO juin 1835 (Dal., 35, 1, 272) ;

6 août 1845 (Dal., 45, 1, 392;.

(2) Cas-at., req., 10 juin 1835 (Dalloz, 35, 1, 272; ,

art. 2075. 279

Cour de cassation du 6 août 1845 , rapporté au n° précédent, croit qu'il appartient au pouvoir discrétionnaire des juges d'examiner si l'endos ne renferme pas plutôt un nantissement pur et simple qu'une négociation d'effets de commerce autorisée par les art. 136, 187, 110, 188 du Gode de commerce(l); il ajoute que, dans le cas où ils verraient un nantissement pur et simple, ils auraient le droit d'annuler le nantissement, faute d'accomplissement des formalités prescrites par l'art. 2075 du Gode civil. 11 se fonde sur ce que, dans une espèce où l'endos portait : valeur en garantie, la Cour de cassation a décidé « qu'une » telle négociation ne constitue pas le contrat de «gage ou de simple nantissement d'une chose «mobilière, tel qu'il est défini par les art. 2071 » et 2072 du Gode civil, et pour lequel il est in- » dispensable de se conformer aux art. 2074 et » 2075 du même Code. »

Mais la pensée de la Cour a-t-elle été saisie par M. A. Dalloz avec sa sagacité habituelle ? Qu'at-elle voulu dire? que l'endossement, de quelque manière qu'il soit fait, valeur en espèces , valeur en marchandise, valeur en compte, ou de toute autre manière (art. 110 du Code de corn.), est un agissement sui generis, qui transmet le billet par les moyens à lui propres, et dont les conséquent

(1) V. t. 45, 2, 418 (note).

280 CIIAP. I. DU GAGE.

ces sont plus étroites que celles de la mise en gage autorisée par les art. 2071 et 2072 du Gode civil. Et en effet, quelle que soit renonciation de la valeur, le porteur est censé propriétaire à regard des tiers; il a le droit de transmettre reflet; il peut en disposer comme d'une chose sienne.

L'examen d'intention proposé par M. Dalloz est donc contraire, ce me semble, à l'arrêt de la Cour de cassation. Cet arrêt décide très ponctuellement qu'il n'y a pas à rechercher les termes de l'endos 5 que, quels qu'ils soient, cet endos saisit le porteur et lui confère des droits propres qu'on ne saurait lui enlever au nom des art. 2074 et 2075 du Code civil.

286. Nous venons de parler des lettres de change et billets à ordre.

Disons un mot des actions industrielles qui sont, non pas nominatives, mais transmissibles par la voie de l'endossement.

Porte remet à Ballot 4 actions sur le navire le Roland, et 9 actions sur le navire l'Indien, montant ensemble à 70,000 fr., et négociables par voie d'endossement. La remise s'effectue par un endos de Porte à Ballot, afin de couvrir ce dernier et le garantir des acceptations par lui données à des traites souscrites par Porte et s'élevant à environ 50,000 fr.

Faillite de Porte. Ses syndics revendiquent les actions, attendu que le gage n'a pas été revêtu des formalités prescrites par les art. 2074 et 2075 du Code civil. Mais la Cour royale de Rouen

art. 2075. 281

rejeta cette prétention. De quoi s'agissait-il dans l'espèce? d'actions négociables, assimilées à des billets à ordre ou lettres de change, transmissibles par endossement. Ces actions, qui passent de main en main sans transport, ne sont pas assujéties aux mêmes règles que les marchandises ordinaires et les meubles. Il suffît d'un endossement régulier pour en transmettre la possession, et cet endossement remplace les actes publics ou sous seing privé et les transports. Les art. 2074 et 2075 ne sont donc pas applicables ; ils ne sont faits que pour les marchandises et meubîes non négociables par la voie de l'endossement (1).

287. Ce que la Cour de Rouen a décidé pour des actions négociables par endos, la Cour royale de Bordeaux l'a décidé pour des valeurs au porteur, dans une espèce où la banque de cette ville avait été nantie de valeurs au porteur qu'on revendiquait sur elle. La Cour juge, par son arrêt du 17 août 1845, que la détention des valeurs au porteur a l'effet d'une cession et ne saurait être enlevée à la banque (2).