Résumons-nous

L'art. 95 du Code de commerce, dans le cas qu'il prévoit, et avec lui la loi du 8 septembre 1830, assujétissent aux formalités prescrites par l'art. 2075 du Gode civil les nantissements de fonds publics et actions industrielles. Mais toutes les fois que le nantissement porte, non pas sur des valeurs nominatives , mais sur des valeurs

(1) Junge Valin, t. 1, j». 606.

(2) Melz, 22 décembre 1820 (Devill., 6, 2, 339).

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négociables par la voie do l'endossement, ou des valeurs au porteur, l'art. 2075 cesse d'être applicable. Le nantissement de ces valeurs s*op< légalement par l'endossement régulier. La loi et l'usage commercial n'exigent rien de plus.

293. Quoique le nantissement des créances soit bien distinct de la cession ou transport d'icelles, il arrive assez souvent que les clauses de l'acte sont combinées de manière qu'il devient difficile de distinguer si les parties ont voulu faire un simple nantissement ou bien un vrai transport. Le juge examinera avec soin les faits et circonstances de la cause et se prononcera suivant ses lumières et sa conscience pro veritate.

Citons un exemple qui pourra mettre sur la voie de cet examen :

Par acte authentique, Doublet se reconnaît débiteur de Lesage de 3,000 fr., à lui prêtés par ce dernier ; pour sûreté de quoi, il lui cède et transporte, par le même acte, tous ses droits à différentes créances, pour en jouir et disposer à sa guise, comme de chose à lui appartenant. Doublet se réserve néanmoins le droit de reprendre ces créances en désintéressant Lesage.

Déconfiture de Doublet.

Les créanciers de ce dernier soutiennent que Doublet n'a pas voulu faire une cession à Lesage, qu'il a seulement entendu lui donner un nantissement. Ils argumentent de ce qu'il n'y a pas de

art. 2075. 285

prix stipulé et que le dessaisissement n'est pas entier.

Lesage répond que le prix est dans la somme prêtée par lui; qu'il y a dessaisissement entier puisque le contrat lui donne le droit de disposer de la chose comme maître et propriétaire ; que le droit de la reprendre réservé par Doublet n'est pas incompatible avec une vente consommée, et que, d'ailleurs, ce droit est subordonné à l'aliénation que lui, Lesage, aurait pu faire des contrats.

Malgré ces raisons, la Cour royale de Paris décida qu'il n'y avait ni prix ni dessaisissement, et que c'était un nantissement, et non une vente, qui était intervenu entre les parties. Le pourvoi dirigé contre cet arrêt a été rejeté par la chambre des requêtes le o juillet 1834 (1).

On peut confirmer cette manière de voir par deux arrêts de la Cour royale de Lyon des 31 janvier 1839 (2) et 17 mars 1842 (3), et un arrêt de la Cour d'Aix du 21 juillet 1842 (4).

294. Terminons le commentaire de l'art. 2075 par une réflexion importante sur ce qu'on doit entendre par les expressions meubles incorporels,

(1) Dal.,34,1, 371.1

(2) Devill., 39, 2,538.

(3) Devill.,42, 2, 290.

(4) Dcvill.,43, 2, 499.

dont il se sert. Quoique la langue du droit soit bien fixée sur le sens de ces mots, il n'est cependant pas inutile de faire remarquer que notre article n'a pas entendu autoriser ie nantissement des droits quelconques qu'on peut avoir sur un tiers. Aussi sa rédaction est-elle un peu différente de celle de l'art. 1689 du Code civil, qui traite du transport-vente des droits incorporels. Cet art. 1689 englobe tous aroits quelconques mobiliers ou immobiliers, personnels ou réels (1). Mais notre art. 2075 ne se prête qu'au nantissement des meubles incorporels.

295. Il suit de là que si le débiteur donnait au créancier un droit réel en nantissement , ce dernier n'acquerrait pas privilège. D'une part, l'antichrèse ne procure aucune préférence au créancier; de l'autre, c'est seulement du gage mobilier qu'a parlé la loi quand elle a donné un privilège au créancier gagiste.

C'est ce dont le Trésor a fait l'expérience dans l'affaire que voici :

La ville de Paris avait concédé à un sieur Testard , pour soixante-dix ans, la jouissance d'un terrain, à charge d'y faire des constructions. Testard donna ce contrat en nantissement au Trésor. Le Trésor, n'étant pas payé de ce qui lui était dû par Testard , prétendit faire vendre le droit

(1) Mon corara. de la Fente, t. 2, n° S79.

art. 2076. 287

d'emphytéose pour être colloque par privilège. Testard s'y opposa, attendu que le droit de faire vendre dérivait du privilège, et que, dans l'espèce, aucun privilège n'existait, le nantissement étant d'une chose immobilière; que lui seul, Testard, avait le droit de faire procéder à la vente du bail emphytéotique, et à sa requête.

C'est ce qui fut jugé par arrêt de la Cour royale de Paris du 3 février 1836(1), et cette décision est tout-à-fait juridique.

Article 2076.

Dans tous les cas, le privilège ne subsiste sur le gage qu'autant que ce gage a été mis et est resté en la possession du créancier, ou d'un tiers convenu entre les parties.

SOMMAIRE

295. De la mise en possession du créancier. Nécessité de cette condition.