Quand l'objet donné en gage a un certain

(î) Arg. de l'art. 1919 G. c.

Art. 93 du Code de commerce.

(2; Infrà,n° 312.

trajet à parcourir avant d'arriver dans les mains du créancier, les deux éléments dont nous venons déparier se montrent plus ouvertement avec leur caractère distinct. Dans le commerce, où la consignation se donne si fréquemment de place en place, on les voit séparés par les lieux et par un Irait de temps ; en sorte qu'il peut arriver que le débiteur soit dessaisi par l'expédition, sans qu'il soit constant que le créancier est saisi par la réception ou autre moyen équivalent.

303. En effet, l'expédition de la marchandise commence quand elle est sortie des magasins du débiteur et livrée au voiturier ou au capitaine de navire. Ce premier pas est indispensable (1). Mais la chose n'est pas encore, pour cela , dans la possession du créancier destinataire; il faut de plus qu'elle soit à sa disposition dans un magasin ou dans un dépôt public. Toutefois, la saisine de celui-ci ne dépendra pas nécessairement de l'arrivée au lieu indiqué. Il serait nuisible aux intérêts du commerce de laisser la réalisation du gage en suspens pendant le temps de l'expédition ; ce serait empêcher la marchandise d'entrer dans la circulation comme valeur de crédit , et de devenir matière à sous-consignation. On remplacera donc la possession manuelle de la chose expédiée par l'envoi du connaissement ou de la

(1) Mon comra. de la Vente, t. 1, n° 281.

MM. Delamarre et Lepoitevin, t. 3, i.°s 13G et suiv.

art. 2076. 297

lettre de voiture ; par-là, le créancier, ayant seul le droit de recevoir la chose, recevra le droit d'en disposer. Il en aura donc une possession réelle, certaine, exclusive ; la chose aura été retirée de l'actif du débiteur pour passer clans le sien , et c'est le cas de dire : ad creditorem transit.

Tel est le droit consacré par l'art. 93 du Code de commerce. Nous n'avons voulu, quant à présent , qu'en montrer le résumé succinct. Plus tard , nous le développerons dans tous ses détails (1). Mais, avant de passer à ce côté important de notre sujet, nous avons plus d'une observation à faire pour présenter l'explication complète de la situation dont nous parlions au n° 301 , c'est-à-dire de celle où la marchandise est sur les lieux et où il n'y a pas d'expédition. Voyons quand le créancier peut se dire saisi.

304. Le créancier est saisi quand la marchandise est déposée dans un lieu qui lui appartient , ou qu'il a loué , et que cette marchandise y est à sa disposition. Si elle est chargée sur un navire à lui appartenant (2) , il en est saisi tout aussi bien que si elle était dans son magasin. Il en est de même si elle est consignée pour lui dans les magasins d'une personne qui le représente (3).

(1) Infrà, n°s 321, 322 et suiv.

(2) Suprà, n° 99. •

MM. Delamarre et Lepoitevin, t. 2, n° 408.

(3) Infrà, n°s 345 et 373.

298 CHAI». I. DU G LGE.

Partout où est la marchandise dont un négociant a la disposition , là est son magasin. Le mot magasin a ici le sens le plus large (1).

305. Le gagiste est saisi également quand la marchandise est déposée pour lui dans un dépôt public , tel que la halle au blé , la douane , etc. , etc. (2), et qu'il conste qu'il en a seul la disposition.

Dans les opérations commerciales, il n'y arien de plus fréquent que les transferts de marchandises déposées dans les dépôts publics. Les transferts en douane sont surtout très usités. Une marchandise arrive du dehors ; le négociant à qui elle est adressée peut n'avoir pas de fonds disponibles pour payer les droits ; il a recours au crédit; il emprunte, et, pour donner au créancier un gage assuré, il lui fait le transfert de la marchandise déposée à la douane , de telle sorte que lui seul peut ensuite la retirer. Les ports de mer sont tous les jours témoins de pareilles conventions. Par cet acte de transfert , l'emprunteur déclare céder, en entrepôt, à tel, tel objet ; par exemple , tant de barres de fer plat de telle dimension, pesant tant, etc. , etc. , et le transfert est transcrit sur les registres de la douane.

(1) MM. Delamarre et Lepoitevin, t. 2, n° 409. M. Pardessus, n° 1203.

(2) Art. 93 du Code de commerce.

art. 2076. 299

306. Des difficultés graves se sont élevées sur la valeur d'un tel acte. Soit qu'on l'ait considéré comme constitutif du gage, soit qu'on l'ait considéré comme indice de possession , on lui a trouvé des côtés faibles, qui plus d'une fois ont ruiné les espérances de ceux qui se croyaient bien nantis.

Comme constitutif du gage, on a dit : Le transfert en douane se fait au moyen d'une formule qui indique un transport de la propriété : donc il n'est pas un nantissement. Si les parties ont voulu faire un nantissement , elles se sont trompées ; elles ont fait autre chose que ce qui était dans leur intention ; elles s'y sont mal prises. Leur transfert n'est pas l'acte exigé par l'art. 2074 du Gode civil. Il ne vaut rien comme constitutif du gage , car il n'en a pas les formes extérieures requises. D'un autre côté , il ne vaut rien comme translatif de propriété, car les parties n'ont pas eu l'intention de transférer la propriété.

C'est ce qu'a décidé un arrêt de la Go ur royale de Gaen du 22 juillet 1845 , confirmatif d'un jugement du tribunal de commerce de Ho nfleur (1 ;. Cet arrêt décide que le transfert, ne renfermant pas une volonté de vendre , ne vaut pas comme vente, et qu'il ne vaut pas non plus comme gage, attendu que le créancier muni de ce transfert

(1) Inédit. Suprà, n° 172. Je l'ai eu en mains dans un rapport rpie j'ai fait à la chambre des requêtes.

n'a pas rempli les formalités prescrites par l'art.

2074 , dont l'accomplissement peut seul lui donner privilège.

307. Cette question revient à peu près à celle que nous avons examinée ailleurs, et qui consiste ù savoir quelle est la valeur des gages dissimulés sous forme de vente (1) et des gages de créances négociables effectués sous forme d'endossement (2). Si la donation déguisée sous forme de vente vaut comme donation , quoiqu'elle ne soit pas revêtue des formalités prescrites pour la donation , pourquoi le nantissement déguisé sous forme de vente ne serait-il pas aussi tenu pour valable? De plus, le nantissement des effets de commerce ne s'opère-t-il pas par endossement, c'est-à-dire par un acte de cession , et non par un contrat spécial de gage? Et cependant un tel nantissement, quoique affectant les formes extérieures de la vente , n'est-il pas valable comme nantissement? L'endossement d'un connaissement qui transmet , au moins en apparence , la propriété de la chose, n'est-il pas le mode usité de nantir un commissionnaire, et une des formes d'impignoration autorisées par l'art. 93 du Code de commerce?

308. Quant au transfert en douane invoqué comme indice de possession , en général on ne

(1) Suprà, n° 204.

(2) Suprà, nos 282 et suiv.

art. 2076. 301

saurait en contester l'efficacité (1). Cependant il s'est offert une hypothèse où deux créanciers , auxquels la même chose avait été donnée en gage par la fraude du débiteur, se présentaient avec des prétentions très spécieuses de part et d'autre. L'un était nanti des clés ; l'autre produisait un transfert en douane. Le premier avait un titre antérieur et une saisine des clés qui précédait le transfert. Dans ces circonstances , la priorité et le privilège furent accordés au créancier qui avait le titre le plus ancien et la détention des clés.

Le transfert en douane , dit la Cour royale d'Âix dans son arrêt du 21 février 1810 (2), fixe les relations de la douane avec le propriétaire ou détenteur des marchandises entreposées, en déterminant avec certitude la personne responsable des droits. Il laisse donc en dehors toutes les transactions commerciales dont la propriété des marchandises peut fournir l'aliment , sous la condition de ne pas les déplacer matériellement sans avoir acquitté les droits ou obtenu le consentement de la douane ; formalités fiscales qui n'ont aucune sorte d'influence sur la validité des contrats auxquels la douane n'intervient pas. Il est d'ailleurs plutôt un signe de propriété qu'un signe de possession, en ce qu'il donne envers la

(1) Infrà, n° 319.

(2) Dal.,40,2, 128, 129,

302 ciiap. i. du ga<;k.

douane le droit de disposer en maître des propriétés transférées, disposition qui n'est pas dans la nature du contrat de nantissement et qui est , au contraire , proscrite par Fart. 2073 du Code civil. Le créancier à qui la chose a été engagée, et qui tient de son contrat le droit d'en réclamer la possession , ne pourrait exiger que le transfert en douane fût effectué sur sa tête.

Ces raisons de la Cour d'Aix ne sont pas sans valeur dans l'espèce débattue. Mais elles n'infirment pas la puissance qui , dans les cas ordinaires, s'attache au transfert en douane.

309. Bien que la marchandise soit déposée dans les magasins du créancier, il peut arriver que les soins du débiteur lui soient nécessaires. Alors il n'est pas défendu de stipuler qu'il continuera à s'en occuper dans l'intérêt du créancier. L'important est que cette clause ne cache pas une fraude. Du reste, la possession du créancier n'est pas incompatible avec une certaine coopération du débiteur, resté propriétaire, pour la conservation de la chose (1). Le créancier n'en reste pas moins possesseur exclusif de cette chose. Le débiteur n'en est pas moins dépossédé.

310. Toutefois les tiers se méfient souvent de cette clause ; ils la considèrent comme apposée

(1) Àrg. de la loi 35, § 1, D., De pigner. set. (Flore:i« tinus) : Pro conducto dcbitor re sud uii potest.

art. 2076. 303

pour leur porter préjudice en faisant croire au public que le débiteur a conservé la possession de la chose et que son crédit n'est pas altéré ; mais c'est là une question de fait, et les tribunaux sont appelés à la résoudre d'après les espèces.

Citons quelques exemples propres à éclairer Fesprit du lecteur.

311. Morin, Jomain et compagnie, marchands de vin à Beaune, donnèrent en nantissement à Wieland etHoffman, de Bade, 59,931 bouteilles de vin de Bourgogne, pour nantissement d'une somme de 50,000 fr. dont ils étaient redevables à ceux-ci. Il fut passé acte de ce contrat de gage le 25 juillet 1839.

Ce vin fut livré aux créanciers entre les mains de Michel, leur mandataire, et déposé dans des caves louées par lui. Il fut convenu que Morin, Jomain et compagnie donneraient aux vins tous les soins nécessaires, en présence de Michel, qui dans aucun cas ne se dessaisirait des clés de la cave.

Toutefois, pour faciliter les soins de Morin, Jomain et compagnie, il arriva quelquefois à Michel de leur livrer les clés ; il arriva même, en 1840, que les débiteurs firent enlever des bouteilles de vin, les transportèrent chez eux et les mirent en pièce.

Faillite de Morin, Jomain et compagnie.

Les syndics soutinrent que le nantissement était nul, parce que les débiteurs ne s'étaient

30/| CHAP. I. J)i GAGE.

pas dessaisis; ils argumentaient de leurs soins,

de leurs visites, de leur possession des clés, de la reprise de partie des vins, etc.

Un jugement du tribunal de commerce de Beaune déclara le nantissement nul. Sur l'appel, Wieland et Noflman déclarèrent renoncer à leur privilège sur les vins retirés par les débiteurs; mais ils persistèrent à se prétendre privilégiés sur les autres, et un arrêt de la Cour de Dijon du 17 août 1841 leur donna gain de cause.

Cet arrêt établit que les créanciers ont eu la possession réelle des vins. Ces vins ont été déposés dans des caves louées par les créanciers et dont ils avaient les clés.

A la vérité, une clause du traité obligeait le débiteur à donner ses soins à la chose engagée. Mais cette clause n'est pas incompatible avec le contrat de nantissement Elle trouve son motif dans la nature même de l'objet donné en gage. Il s'agissait de vins de Bourgogne mousseux. La conservation de ces vins exige des connaissances particulières, et peu de personnes dans la Côted' Or les possèdent.

Quant à la remise des clés faite par Michel aux débiteurs, on ne peut dire que Michel s'en soit dessaisi; il n'a fait qu'adopter une marche qui lui paraissait plus commode pour que les ouvriers employés à la conservation des vins pussent opérer avec facilité et sans perte de temps.

Par arrêt de la chambre des requêtes du 11

art. 2076. 305

avril 1842, le pourvoi a été rejeté. Les points de fait déclarés constants par la Cour royale conduisaient à ce résultat inévitable (1).

312. Maintenant, voici une autre espèce où le créancier a eu un sort différent : c'étaient des vins de Champagne qui étaient l'objet du gage, et le débiteur avait été chargé de les soigner. Deux arrêts de la Cour royale de Paris du 20 mai 1841 (2) s'en sont occupés; l'un annule deux actes de nantissement de 62,000 bouteilles de vin de Champagne, l'autre déclare nul un nantissement de 20,000 bouteilles, par la raison que le débiteur, marchand, s'était réservé le droit de les soigner , et, en effet, les avait soignés par lui et ses ouvriers. Il est à remarquer, pour la justification de cette décision, que l'arrêt constate, en fait, que le débiteur n'avait pas cessé un seul instant d'être en possession des caves contenant les vins, que les vins n'avaient pas été déplacés, et que tous ceux qui lui restaient en propre se trouvaient mêlés avec ceux donnés en nantissement ; de telle sorte que rien n'indiquait qu'il en fût réservé une partie quelconque pour un gage ; que de là il était arrivé, que le public avait continué à considérer les. vins comme constituant l'actif du débiteur ;

(1) Devill., 42, 1, 920. Da'îoz, 'i2, 1, 394, 239, (2} Da\, 41, ?, 218.

il. 20

S06 CFIA!\ I. I>1 GAGE.

qu'on lui avait prêté par suite de cette feu

idée; ce qu'on n'aurait pas fait si on avait su qu'un gage en affectait la plus grande partie; que les tiers avaient été trompés (1).

313. Telles sont les circonstances graves qui déterminèrent les juges de la cause. Mais, dans une autre affaire où elles ue se présentaient pas, et où le débiteur avait remis au créancier la dé des caves, où ces caves ne faisaient pas partie de sa maison de commerce, où c'était un tiers qui avait été chargé de soigner les vins, la Cour maintint le nantissement par arrêt du 7 août 1841 (2) ; ce qui est conforme à l'arrêt de Dijon rapporté au n° 311 . Il en résulte donc que rien, dans la nature du nantissement, ne s'oppose à ce que la possession du créancier soit mélangée d'une intervention du débiteur à titre précaire, pour soigner, conserver la chose. Le débiteur n'est pas moins dessaisi de la possession; la possession ne repose pas moins sur la tête du gagiste.

314. On peut même dire d'une manière plus générale que, toutes les fois que l'assistance du débiteur est nécessaire pour la meilleure réussite du nantissement, elle doit être tolérée, à la condition toutefois qu'elle n'ébranle en rien la saisine du créancier.

(1) Suprà, n° 288.

(2) Dal., 42, 2, 219.

art. 2076. 307

C'est encore un point que la jurisprudence autorise, ainsi qu'on peut s'en convaincre par l'exemple suivant. Il peut arriver que lorsque la marchandise est consignée dans un dépôt public à la disposition du créancier, la convention stipule que le propriétaire s'occupera lui-môme de la vente. Cette clause n'est pas rare dans les prêts sur consignation faits par les banquiers. Elle a pour but d'affranchir le cosignataire du soin de la vente, et d'y employer le propriétaire , qui a encore plus d'intérêt que le prêteur à la rendre prompte et avantageuse. 11 ne faudrait pas se prévaloir de cette circonstance pour soutenir que le créancier n'a pas la possession. Tant que les marchandises restent dans ses magasins ou qu'elles sont à sa disposition dans un dépôt public, il en conserve le nantissement. La vente que le propriétaire en fait laisse subsister cette possession jusqu'à ce que le cosignataire donne son consentement à la délivrance. Il peut refuser de s'en dessaisir s'il n'est pas payé (1).

315. Nous venons de parler du mélange de la possession du créancier avec une certaine intervention du débiteur, mélange qui n'empêche pas la possession du gagiste d'être exclusive.

Il faut nous occuper d'un cas plus délicat et

(1) Nancy, 14 décembre 1838 (Devill., 39, 2, 239).

plus neuf en jurisprudence: c'est eelui où deux personnes, ayant des intérêts distincts, auraient toutes les deux la possession de la chose à titre de gage; et alors deux hypothèses diverses peuvent se présenter :

1° Le débiteur peut avoir donné la chose en gage à deux créanciers , en stipulant que l'un serait préférable à l'autre. Le gage ainsi constitué au profit de deux personnes opposées d'intérêt sera-t-il valable?

2° Le débiteur peut avoir eu la mauvaise foi de donner la même chose en gage à deux créanciers ayant des intérêts divers. Chacun est saisi; mais la possession de l'un est plus étroite et plus ancienne que celle de l'autre. Jl aura sans aucun doute la préférence. Mais l'autre, après avoir été vaincu par lui , pourra-t-il prétendre cependant qu'il a une saisine assez puissante pour l'emporter , en ce qui concerne la rémanence du gage, sur d'autres créanciers purement chirographaires ? Ces questions ont été soulevées par la jurisprudence, et elles ont été jugées dans le sens de la validité du gage par arrêt de la Cour royale d'Aix du 21 février 1840 (1). Cette décision me paraît juste; mais, avant tout, il faut s'entendre.