Quld si l'acheteur ne paie pas

COMMENTAIRE

377. Après les dispositions ci-dessus qui se sont occupées des garanties du créancier, l'article 2078 tourne son regard sur le débiteur afin de ne pas le laisser à la merci du créancier : le débiteur a droit à sa protection ; le besoin dans lequel il se trouve le rend facile à subjuguer; il faut venir à son secours contre les pactes lésionnaires et les extorsions de créanciers impitoyables.

378. Parmi les clauses célèbres dans les annales de la fraude, il en est une fort connue en jurisprudence sous le nom de pacte commissoire(ï). C'est celle qui consiste à stipuler que si dans un certain temps le débiteur ne retire pas, en payant, la chose donnée en gage, cette chose sera de plein droit acquise au créancier en paie-

(1) De committere. Lorsqu'une partie perd le domaine de sa chose et qu'une autre l'acquiert, on dit en latin qu'elle est commissa à ce dernier.

Doneau, sur le C, De pactes pign.y n° 2.

art. 2078. 363

ment de ce qui lui est dû (1). Ce pacte opère une conversion du gage en vente (2). Il contient une vente conditionnelle, qui enlève au gage ses fins légitimes, et leur substitue une aliénation absolue , sans concurrence d'acheteurs ; il renferme une clause pénale à raison du non-paiement du prix au temps préfix (3). Il enlève abrupte , comme dit J. Godefroy, au malheureux débiteur, la chose qui est encore à lui (4) .

379. Ce pacte est empreint d'une dureté excessive. Presque toujours la chose donnée en gage est d'une valeur supérieure à la dette, et ce n'est qu'en cédant à la contrainte morale du besoin que le débiteur consent à subir l'obligation rigoureuse d'abandonner au créancier cette chose qui vaut plus que ce qu'il doit (5.). Un tel pacte est donc immoral : contra bonos mores (6) ; il est vexatoire ; il est un abus du fort sur le faible,

(1) Pothier, n° 18.

Infrà, n° 508.

MM. Championnière et Rigaud, t. 3, n°2070. Mœstertius , De lege commis soriâ, q. 2, n° 1. Doneau, sur la loi dernière, C, De pactis pign.

(2) Favre, sur la loi 34, D., De pign, act. Infrà, u° 387, note (2).

(o) Doi.'eau, toc. cit., n° 4 : Corhmit itur pignus, pœnœ causa.

(4) Sur le C. Théod., De commiss. rescind.

(5) Mœstertius, q. 3, n° 2.

(6) Doneau, loc. cit.

86i cil Al». I. DU GAGE.

une odieuse spéculation de celui qui a sur celui qui éprouve une nécessité d'argent.

380. Lors même qu'il serait prouvé que la chose n'a pas une valeur supérieure à la dette dont elle est la garantie, ce ne serait pas encore une raison pour autoriser le pacte commissoire. D'abord le prix des choses est variable ; si l'objet donné en gage ne valait que tant à l'époque du contrat, il peut en valoir beaucoup plus à l'époque du paiement. Il n'est pas juste de priver le débiteur de cette chance (1) en exploitant le défaut de liberté dans lequel le place son indigence. De plus, si on autorisait le pacte commissoire sous prétexte qu'en fait, le débiteur n'est pas lésé, ce serait une excitation pour les créanciers à l'insérer toujours dans les contrats de gage, sauf à subir les chances de l'examen de la fraude et de la lésion. La tolérance de la loi provoquerait en quelque sorte le dol ; elle ferait pulluler des conventions qui recèlent les plus graves abus (2).

Au surplus, l'expérience prouve que les cas où il n'y a pas de lésion pour le débiteur sont fort rares. Et quand même la loi n'en aurait pas tenu compte, il ne faudrait pas lui en faire un reproche.

(1) Msestert*u*, Iqc, cit., n° 3.

(2) Doneau, loc. cit,, n° 4.

art. 2078. 365

381. A ceux qui se prévaudraient de la liberté des conventions pour défendre le pacte commissoire , nous rappellerons le principe que les conventions qui sont contraires aux bonnes mœurs et à la bonne foi sont nulles (1). Et rien n'est plus contraire aux bonnes mœurs que de tirer parti de la faiblesse d'un débiteur aux abois et de s'enrichir à ses dépens.

382. Le pacte commissoire a donc été proscrit de bonne heure dans la jurisprudence romaine, si attentive , sous la main des Prudents , à se mettre d'accord avec l'équité (2). Mais comme l'avidité des créanciers ne tenait pas plus de compte de ces défenses que des lois destinées à régler le taux des usures, lois si souvent violées, quoique si souvent rappelées (3), Constantin, à cette époque de son règne où il s'occupa avec tant de sollicitude de corriger les mœurs de son empire (4), intervint contre tant d'âpreté et

{\) L. 7, § 7, D., De' partis.