L. 45, D., De solut

Mïestertius, quest. 5.

(3) Tacite, Annal. , 6.

(4) Godefroy, sur le G. Thcod., De commiss. rescin>L

866 crup. h du gamî.

de manœuvres caplieuses (1). Il défendit le pacte connu issoire de la manière la plus absolue (2).

383. Beaucoup de jurisconsultes ont pensé que cette loi de Constantin était une innovation. Je crois, avec Doneau (3), qu'il y a de bonnes raisons à donner pour soutenir le contraire. Plusieurs textes du Digeste supposent invinciblement l'injustice et la nullité du pacte commissoire. Aucun d'eux cependant ne porte sur un cas précis dans lequel ce pacte aurait été nettement invalidé ; mais on y voit clairement que l'idée de la nullité est sous-entendue, et certains fragments n'auraient pas de sens sans cette donnée.

38i. Contre cette opinion , il ne serait pas juste d'opposer la forme primitive de la fiducie, qui fut exclusivement pratiquée dans l'origine pour constituer, à Rome, le nantissement (4). La

(1) Captiones... crescit asperltas, dit la loi de Constantin.

(2) L. fin., G., De partis pignor.

V. aussi C. Théod. , De commissoril resci ideadâ , lib. 3, t. 2, loi unique : « Si quis, dit l'empereur, iali c.nlractu » laborat, hàc sanctione respiret* »

(3) &oc. cit., n° 4 :

« Et probabile est , non hâc constitutione Constantini » primùm hanc legem improbatam esse, sed etiam displi- »> cuisse veteribus. Pœna tantùm aucta est. »

Junge Msestertius, loc. cit,, quest. 5.

(4) Suprà, n° 5.

art. 2078. 367

fiducie était un gage sous forme de vente à réméré ; elle n'était pas un pacte commissoire. On comprend, en effet, la grande différence qui sépare la vente , avec faculté de rachat , du pacte commissoire apposé dans un nantissement.

Dans la vente à réméré , le vendeur aliène surle-champ sa chose ; il sait qu'elle va cesser d'être à lui. Or , il ne se décide pas facilement à un tel sacrifice ; il débat ses intérêts , et le sentiment de la propriété le porte à résister à des exigences vexatoires. Dans le nantissement , au contraire, le débiteur n'aliène rien sur-le-champ ; il ne fait qu'engager sa chose , acte auquel on se prête toujours avec plus de facilité qu'à la vente. L'aliénation produite par le pacte commissoire , au lieu d'être actuelle comme dans le réméré , est éloignée et conditionnelle ; le débiteur espère qu'il empêchera la condition de se réaliser, que le temps viendra à son secours et qu'il préviendra cette dépossession qui , quoique menaçante , n'a rien de consommé. C'est pourquoi on a toujours fait une grande différence entre le réméré et le pacte commissoire. Le réméré a toujours été permis (1) ; le pacte commissoire a toujours été suspect.

385. Il ne faudrait pas non plus nous opposer les époques pendant lesquelles l'usure fut permise à Rome. Alors même que l'usure est auto-

(1) Mon comm. de la Vente} t. 2, n° 692.

. 8 CUAP. I. DU GAGE,

risée par les lois, le pacte commissoire n'en est

pas moins dangereux et répréhensible; car il expose le débiteur à payer plus que le capital et les usures convenues. Que le débiteur livré à la rapacité du créancier supporte des usures onéreuses, on Taccorde, puisque nous supposons l'existence d'une loi qui le permet; mais il ne faut pas qu'il soit exposé à quelque chose de plus cruel encore, c'est-à-dire à laisser pour le paiement de ce qu'il doit en réalité, avec les usures comprises, une chose qui a peut-être beaucoup plus de valeur.

386. On demande si le pacte commissoire, évidemment nul quand il est apposé au contrat de gage dans le moment où la convention a lieu, n'est pas valable alors que c'est ex inlervallo qu'il est stipulé (1). Bartole tient l'affirmative, en disant que le débiteur qui a déjà obtenu l'argent dont il avait besoin ne consent plus au pacte commissoire par nécessité , et que sa volonté est libre (2). Mais cette raison n'est pas solide. Sans doute , ce n'est plus le besoin d'avoir de l'argent

(1) L. 46, D., De solut.