Le pacte commissoire est-il valable s'il

(1) L. ult., D,, De cont. empt.

(2) Doneau, loc. cit., n° 6.

Favre, Gode, VIII, 21, def. 4.

Contra, Moesterlius, qucst. 12.

Dumoulin, De contracta q, 52, n° 357.

376 CHIP. I. DU G4GE.

a été apposé dans une transaction ? Par exemple, il est convenu , par transaction passée entre le débiteur et le créancier, que si ce môme débiteur ne retire pas le gage dans quatre mois, 1 1 propriété en sera acquise au créancier.

Je pense que c'est là un cas de pacte commissoire caractérisé. La transaction, qui est faite pour assoupir les procès, ne doit pas s'approprier des clauses qui , par la fraude présumée qu'elles renferment, sont de nature à les exciter. Si le président Favre rapporte un arrêt du sénat de Chambéry qui approuve un tel pacte inséré dans une transaction (1), c'est que cette transaction avait été faite en justice, et que le juge était censé avoir estimé et adjugé la chose (2).

393. Le pacte commissoire n'a été défendu que dans l'intérêt du débiteur, parce qu'il prive ce dernier de la propriété de sa chose sans les précautions nécessaires pour le garantir contre la fraude. Mais quelquefois le pacte commissoire n'aboutit pas à ce résultat extrême , attendu que le créancier n'est pas investi de la chose à un titre de pleine propriété. C'est ce qui a lieu dans le cas de dot.

Par exemple , une femme promet à son mari, ou un beau-père à son gendre , une somme de 20,000 fr. à titre de dot. Un gage est donné pour sûreté de cette promesse, et il est convenu que

(t) Code, VIII, 21, 3.

Çlj Junge Mae3tertius, q. M.

art. '2078. 377

si , à tel jour, la somme n'est pas payée , le gage sera converti en chose dotale. Cette clause est valable (1). Elle ne prive pas la femme de sa propriété , puisqu'elle la retrouve à la dissolution du mariage ; elle n'en prive pas non plus le beau-père, puisque, à la même époque, il la retrouve par lui ou par sa fille. C'est un pacte matrimonial, qui est plutôt dans l'intérêt du mariage ; aucune raison solide ne porte à l'ébranler.

394. D'après notre article, le pacte commissoire ne fait pas tomber le gage pour le tout ; il n'y a que la clause contraire à notre article qui soit nulle.

Il n'en était pas de même d'après la loi ult. au G. , De paciis pignor. (2). Constantin avait voulu , à titre de peine , que la chose fût enlevée au créancier :« Crcditores enim, rc amissd, jubemus » recuperare quod dederunt. » Notre article a jugé avec raison qu'il suffisait de considérer comme non écrite la clause en question et de rentrer dans le droit commun en matière de gage.