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COMMENTAIRE

424. Notre article s'occupe de la responsabilité du créancier gagiste en ce qui concerne la conservation et la garde de la chose.

425. Obligé de rendre la chose après avoir été payé (art. 2082 et 2083), le créancier doit, par une conséquence nécessaire, apporter un soin convenable (1) à la conservation de cette chose. Dépositaire d'après l'art. 2079, il ne doit pas laisser périr ce dépôt par sa négligence ; de même que le dépositaire proprement dit doit veiller sur l'objet déposé (2), de même le gagiste est t enu de pourvoir à la conservation de la chose confiée à ses mains.

426. Mais la responsabilité du gagiste se mesurera-t-elle sur celle du dépositaire ? Faudrat-il suivre dans l'art. 2080 la comparaison que fait l'art. 2079 du gagiste au dépositaire ?

Non, évidemment. Le dépositaire rend un service à autrui; le gagiste n'a l'intention que de rendre service à lui-même ; et puisque c'est son intérêt qui le domine dans la réception du gage, il faut le mettre sur la ligne du commodataire, et non sur la ligne du dépositaire. Les lois romai-

(1) V. Pothier, n° 31.

(2) Mon coram. du Dépôt , nos 63 et suiv.

art. 2080. 395

nés ont établi elles-mêmes cette analogie : Venit autem in liane actionem, dit Ulpien, et dolus etculpa; ut in commodato venit et custodia; vis major non venit (1).

427. Maintenant, à quel degré s'élève la responsabilité du gagiste ? De quelle faute est-il tenu?

S'il se rend coupable de dol , nul doute qu'il ne soit atteint par l'action pigneratice. Le dol est sévèrement banni des rapports civils (2) .

428. Mais si , exempt de dol , le gagiste commet une faute de garde et de surveillance , nous contenterons-nous de lui reprocher la faute lourde ? Non. Ce serait le traiter en dépositaire (3). Il faudra donc qu'il réponde de la faute légère. Ulpien nous le dit expressément en se servant du mot culpa. Ce mot employé seul signifie toujours la faute légère (4) ; et Paul complète cette proposition quand il dit dans la loi 14, D. , De pignerat. act. : Ea igitur, quœ diligens paterfamilias in suis rébus prœstare solet , à creditore exi-

(1) L. 13, § 1, D., De pign. act.

(2) Ulp., 1. 13, § 1, D., De' pign. act. ;

Et 1. 15, même titre. «

Instit., Quib. modis rc cont., § ult.

(3) Mon comnr. du Dépôt , nos 05 et 70.

(4) Favre, Ration., sur la loi 13, § 1, D,, De pigner; act.

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gunlur. Ainsi , si le créancier qui a reçu un nantissement d'esclaves (cela se pratique encore aux colonies) les a maltraités sans nécessité , et s'il a affaibli leur santé par des châtiments non mérités, par une mauvaise nourriture ou des travaux exagérés , il est tenu par l'action pigneratice directe (1).

429. Quant à la faute très légère , elle est exclue par les textes. Ulpien et Paul ont évité à dessein les superlatifs. C'est la diligence du bon père de famille qui est exigée, et non pas la diligence du très bon père de famille (2).

Ce point a fort embarrassé les interprètes qui se sont imaginé que, dans le commodat, les jurisconsultes romains imposaient à l'emprunteur la diligence très exacte ; la comparaison du gagiste et de l'emprunteur, faite par Ulpien, renversait leur théorie ; ils ont inventé des distinctions, des corrections, des conciliations (3); et, par exemple, ils se sont avisés de dire qu'en prenant sa comparaison dans le commodat, Ulpien n'avait en vue que cette espèce de commo dat dans lequel il y a utilité réciproque (i). Tout cela atteste l'esprit ingénieux et fertile des

(1) Ulp., 1. 24, D., De plgn. act.

(2) Favre, sur les lois précitées.

Mon coram. du Prêt, n° 72.

(3) Pothier, toc. cit., n° 34.

(4) Bariole, sur fa loi 13, D., De plgn. act.

art. 2080. 397

commentateurs. Quanta nous, nous avons professé à cet égard, dans notre commentaire du Prêt, une opinion qui nous dispense de ces efforts, et qui met Ulpien d'accord avec les principes généraux et avec l'art. 2080 du Code civil.

430. La force majeure n'est pas imputable au gagiste. La perte de la chose retombe sur le propriétaire (1).

431. Mais il ne suffît pas au gagiste d'affirmer que la chose a été perdue. Comme l'enseigne Pothier (2) , et comme nous n'avons cessé de l'enseigner dans nos précédents commentaires, c'est au gagiste , en tant que gardien de la chose , à prouver l'accident, et, de plus, à établir que cet accident est arrivé sans sa faute (3).

Par exemple , le vol a lieu très souvent par un défaut de négligence du possesseur (4). Il ne prend donc le caractère de vol qu'autant que le gagiste montre que ses soins n'ont pu prévenir la perte de la chose (5).

(1) L. 19, C, De pign. act.

Bariole, toc. cit,

(3) L. 5, C, De plgnorib.

(4) Arg. de la loi 22, D., De pign. act. Mon comm. du Prêt, n° 86.

(5) Mon comm. du Prêt, n° 87 ; de la Fente, n° 402 ; du Louage, n°s221, 222, 223, 342, 36$, 366, 910, 916, 959, 987, 1088, 1092 ; de la Société, n° 584 ; du Dépôt, n03 234, 235 ; du Mandat, n° 372.

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i\ous en dirons autant de l'incendie (1), C'est pourquoi un arrêt du parlement de Bordeaux du 14 décembre 1600 a déclaré un individu , qui avait reçu en gage un diamant, responsable du vol qui lui en fut fait par un de ses domestiques (2).

Û32. Mais quand le créancier a donné une explication satisfaisante de sa conduite , quand il a montré que la perte ou la détérioration du gage ont eu une cause raisonnable , si le débiteur continue à soutenir que le créancier est en faute, c'est à lui à le prouver.

Caccia avait été nanti par Blum et compagnie de dix-huit actions industrielles au capital de 90,000 francs. Pendant que ces actions restaient ainsi déposées dans les mains du créancier , la société industrielle au capital de laquelle elles étaient dépendantes crut devoir opérer des modifications à ses statuts ; le résultat de ces modifications fut inscrit sur les actions et particulièrement sur celles dont Caccia était détenteur. Blum et compagnie ignorèrent ce fait. A l'échéance ils ne payèrent pas, et Caccia obtint du tribunal la permission de faire vendre les actions. La vente ne produisit que 8,175 francs. Blum et compagnie s'étonnèrent d'un tel résultat ; ils

(1) Mon coinoi. du Prêt, n° 86.

(2) Despeisses, t. 1, p. 263.

Automne sur la loi 12, § 3, D., Pro socio.

art. 2080. 399

prirent des informations : ils furent avertis que l'on avait inscrit sur leurs dix-huit actions des mentions qu'ils prétendirent être de nature à les déprécier. Ils actionnèrent en conséquence Caccia devant les tribunaux. Mais il fut déclaré en fait qu'il n'était pas prouvé que les modifications sociales mentionnées sur les titres eussent déprécié leur valeur , et que c'était à Blum à faire cette preuve s'il voulait faire peser une responsabilité sur Caccia (1).

433. La perte de la chose met fin à la sûreté dont le créancier avait été pourvu. Si cette perte a eu lieu par sa faute, de quoi se plaindrait-il? Si elle avait eu lieu par force majeure , de quoi se plaindrait-il encore ?

Et quand le gage a été perdu par la faute du créancier , le débiteur a action contre lui pour se faire restituer le même corps certain qu'il avait reçu en gage (2) , sinon tels dommages et intérêts qu'il appartiendra; il peut encore se faire déclarer exempt de payer la dette principale (3).

Ce n'est que lorsque la perte a eu lieu sans la faute du créancier que celui-ci est en droit de réclamer son dû (4).

(1) Cassât., req., 3 décembre 1834 (Dal., 35, 1, 61).

(2) L. 1, § 6, D., De oblig. et act.

(3) L. 4, § 8, D., De doli mail et metûs eœcept.

(4) Instit., Quibus modis re cont., § 4, In fine,

/jOO CHAI». I. DL GAGE.

iâ4. La première partie de l'article 2080 que nous venons d'analyser a traité de certains cas qui donnent lieu à l'action pigneratice.

La seconde partie va s'occuper d'une situation inverse: c'est celle d'où résulte pour le créancier l'action pigneratice contraire contre le débiteur (1).

Si, pour la conservation de la chose, le gagiste a fait des dépenses nécessaires , il doit en être indemnisé. Supposez que dans les colonies, où les nantissements d'esclaves sont si fréquents, le gagiste ait été obligé de faire soigner par les médecins un esclave donné en gage , il a l'action pigneratice contraire contre le débiteur pour être indemnisé. Telle est la décision de Sempronius : « Si necessarias impensas fecerim in ser- »vum... quem pignoris causa acceperam, non » tantùm retentionem , sed etiam contraria m » pignoratitiam actionem habebo ; finge enim »medicis, cùm eegrotaret servus, deJisse me » pecuniam et eum decessisse (2) . »

435. Ce texte de Sempronius ne traite que des dépenses nécessaires (3). Mais que dirons-nous des dépenses utiles (4) ?

(1) Infrh,n' 530.

(2) L. 8, D., De pign. act.

(3) Junge Ulp., 1. 25, D., De pign. act.

(4) Pothier, n° 60.

Y, infrà, art. 20S6 , et nos 5i0, 541, 543.

art. 2080. 401

Ce point a été envisagé avec beaucoup de soin par Ulpien dans son commentaire de l'Édit (1).

Lorsqu'un créancier, dit-il , a fait apprendre un métier à l'esclave engagé , s'il a agi en cela conformément à l'intention du débiteur , il aura l'action pigneratice contraire ; sinon il faudra , pour lui accorder cette action , qu'il ait fait apprendre à l'esclave un métier nécessaire (2) ; et encore devra-t-on la lui refuser dans le cas où l'indemnité à lui due s'élèverait si haut que le maître serait gêné pour la payer et serait , pour ainsi dire , forcé de renoncer à son esclave. Car si le créancier ne doit pas négliger la chose qu'il a reçue en gage , il ne doit pas non plus la rendre telle que le recouvrement en devienne onéreux pour le débiteur... Le juge devra donc en ceci prendre un juste milieu : mediè igitur hœc à judice cruni dispicienda. Il n'écoutera pas un débiteur trop pointilleux ; il n'écoutera pas un créancier trop disposé à grever le débiteur : ut neque delicatus debitor, neque onerosus credilor audiatur.

On voit qu'Ulpien s'occupe ici d'une dépense utile et non pas d'une dépense nécessaire. Instruire un esclave à un métier est une chose d'utilité plutôt que de nécessité (3). Sa distinction

(i) L. 25, D., De pign. act.

(2) Ce mot est celui du texte d'Ulpien. Mais voyez ce <jui suit, et la remarque de Favrc à la note (3).

(3) Favre, Ration., sur cetle loi.

il. 26

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est marquée au coin du bon sens et de la plus juste observation.

436. Elle a été répétée par Pothier (1). Mais notre article ne l'a pas reproduite. Est-ce pour la proscrire? Non ! car ce serait proscrire la raison. Si l'art. 2080 a gardé le silence sur ces distinctions, c'est qu'il était inutile qu'il entrât dans des explications qui sont. plutôt du domaine de l'interprète. Son texte suffît ; car il est évident qu'une dépense poussée à un point qui en définitive retombera sur le débiteur d'un poids onéreux n'est pas une dépense utile; c'est une dépense imprudente. Le créancier est sorti de son rôle de gardien et de conservateur de la chose. On peut même le soupçonner de mauvaise foi. Qui sait, en effet, s'il n'a pas agi pour rendre impossible le retrait de la chose (2), et profiter delà gêne du débiteur (3) ?

(2) Favre, loc. cit.

(3) Infrà9'n° 543.

art. 2081. 403

Article 2081.

S'il s'agit d'une créance donnée en gage, et que cette créance porte intérêts, le créancier impute ces intérêts sur ceux qui peuvent lui être dus.

Si la dette pour sûreté de laquelle la créance a été donnée en gage porte elle-même intérêts, l'imputation se fait sur le capital de la dette.

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