NICE

indeb.). 1 n'aura pas, au contraire, la condictio indebiti si le pacte a été fait ad tempus. Il devait en effet ce qu'il a payé. Il a payé seulement plutôt qu'il devait; il ne perd donc que l’enterusurium : ce n’est pas la peine de lui permettre de répéter pour si peu.

S'il est poursuivi malgré le pacte et qu'il vienne à omettre de demander l'insertion de son exception dans la formule de l’action sérich juris, la porte de la restitutio in integrum lui est ouverte si la remise a été définitive. Dans le cas où le débiteur n’avait obtenu qu’un délai, on se demandait s’il y avait droit (Gaïus, C. IV, $ 125).

20.— 2° La donation entre époux était prohibée, quelle que fût la forme qu'on employât pour arriver à sa réalisation. Un époux n’eût donc pas pu faire à l’autre remise de ce qu'il lui devait. Mais la donation d'intérêts faisant exception à la prohibition générale, le pacte de non petendo intra tempus entre époux se trouvait être parfaitement valable, puisqu'il ne faisait bénéficier le donataire que de l’enterusurium (L. 17, pr. et 34, S 6, De donat., inter vir.).

Pactes DE NON PETENDO à litre onéreux ou à litre gratuit.

24. — Le pacte de non pelendo est à titre onéreux lorsque celui qui le consent obtient en retour de son abandon un avantage quelconque, lorsqu'il sert, par exemple, à opérer une transaction. |

Il est à ütre gratuit quand celui qui le consent n'ob-

PU à ins

tent aucune compensation, quand il intervient comme moyen de donation.

22. — Dans ce dernier cas il est assujetti à toutes les règles auxquelles est soumis ce mode de disposition.

C’est ainsi que, nous l'avons déjà indiqué, il ne saurait être fait à un époux par l’autre époux. On peut dire en effet : « Qui vero paciscilur donationis causa, rem certam et indubitatam liberalitate remittit (L. 1, De trans.) » Le préteur ne pouvait sanctionner ce pacte, car dans son édit il ne promet sa protection qu'aux pactes qui ne sont pas contra leges. L'époux créancier et donateur reste donc toujours libre de poursuivre son conjoint, sans crainte de se voir opposer l'exception de pacte. Et ses héritiers conservent le même droit que lui, jusqu'au règne de Caracalla du moins; car sous cet empereur un sénatus-consulte confirme la donation entre époux lorsque le donateur à persévéré jusqu’à sa mort dans sa libéralité. Depuis Caracalla donc les héritiers de l'époux qui a consenti un pacte de non petendo à l’autre, et qui est mort sans révoquer sa donation, ne peuvent plus poursuivre le donataire sans s'exposer à voir leur demande repoussée par une exception (1).