‹ Du Pacte de Non Petendo en Droit Romain: Des Partages d'Ascendants en Droit FrançaisChapitre 11 sur 82 · On avait jugé à propos de protéger les citoyens · texte numérisé non relu

On avait jugé à propos de protéger les citoyens

(1) Quel serait l'effet d'un pacte de non petendo accordé par l'époux créancier à l'un des correi debendi parmi lesquels figurerait son conjoint ? Il serait évidemment nul s’il était fait avec ce dernier. Consenti à un autre il produira ses conséquences ordinaires. Invocable seulement par celui qui y a été partie s'il n’y a pas de société entre les correi, il le sera aussi dans le cas contraire par l'époux débiteur, car il est impossible de séparer les deux donations, puisque l’annu-

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