SET DUREE

reux et en pactes à litre gratuit est aussi importante au point de vue de l'exercice de l’action paulienne. Le préteur protégeait le créancier contre les actes frauduleux de ses débiteurs, au moyen d’une action personnelle, in factum, appelée dans un texte du Digeste et par les commentateurs action paulienne. Cette action, donnée contre tous les actes diminuant le patrimoine du débiteur, n’agissait pas (toujours dans les mêmes conditions. Quand l’acte entaché de fraude avait été fait à titre onéreux, le consilium fraudis était nécessaire chez le tiers contractant, pour que le créancier püût agir; quand il était à titre gratuit, au contraire, peu importait que le donalaire fût, ou non, de bonne foi : le débiteur libéré gratuitement et frauduleusement par un pacte de non petendo en perdra complétement le bénéfice, puisque, pour échapper à la condamnation, il lui faudra consentir un pacte ué pelalur.

26. — Enfin nous pourrions trouver des hypothèses assez nombreuses où le pouvoir de faire une libéralité est refusé à quelqu'un qui possède au contraire le droit de faire des actes à tre onéreux. Dans tous ces cas, ül pourrait accorder une remise de dette moyennant un équivalent, mais non pas à litre gratuit. C’est ainsi qu'un tuteur ne saurait valablement consentir un pacte de non petendo graluit au débiteur du pupille; car s'il lui est permis de transiger, 1l ne lui est pas permis de faire des donations (L. 46, $ 7, De adm. et peric. tut. — L. 22, C. De pactis). C’est ainsi encore que ce pacte ne saurait être fait par un client à son avocat, à raison de ses services : ce serait contraire à la loi Cencia; ni, plus tard, à toute personne investie de fonctions publiques : ce serait violer

la loi Julia repetundarum. C’est ainsi enfin que le fils de famille, ayant l'administration d’un pécule, ne peut, sans l'autorisation du père de famille, consentir à son débiteur un pacte de non petendo à litre gratuit Er $ 2, De donat.).