CHAPITRE Il

Par qui et à qui peut être consenti le pacte

de non petendo.

er E———

27. — Nous pouvons poser cette règle générale que le pacte de non petendo peut être conclu par les personnes entre lesquelles existent les relations de créancier et de débiteur; et qu'il ne saurait être fait par aucune autre personne : non pascicendo quisquam alteri cavere potest (L. 73, $ 4, De reg. jur.). Cette dernière décision, du reste, n’est que l’application du principe que la res 2nter alios acta ne peut ni nuire ni profiter à ceux qui n’y ont pas été parties.

Nous allons passer successivement en revue le pacte de non petendo conclu par le créancier et le débiteur, par une personne aient juris, par un mandataire, par un tiers.

Pacte DE NON PETENDO conclu entre le créancier et le débiteur.

28. — Que le créancier et le débiteur soient libres de le conclure, c’est la règle générale. Peu importe qu'il y