ROUES

ait un seul créancier et un seul débiteur, ou bien pluralité de créanciers ou de débiteurs.

29. — TI. S'il y a unité de créancier et de débiteur, leur accord suffit presque toujours pour donner naissance au pacte de non petendo.

Nous disons presque toujours, parce qu'il faut en plus une certaine capacité de la part du créancier, cette conveution tendant à lui faire perdre sa créance,

30.— Le pacte de non petendo, nécessitant l'accord des parties, ne sera pas formé si au moment de le conclure le créancier ou le débiteur se trouve, pour une raison quelconque, incapable de donner un consentement valable, parce que, par exemple, il est enfans, fou, ivre, non d'accord avec l’autre partie sur la dette à éteindre, sur l’objet de la convention.

31.— Il ne sera pas formé non plus si le créancier n’a pas la capacité de rendre sa condition pire. Il ne peut donc pas être valablement consenti par un pupille sine aucloritate tutloris, par un prodigue sine consensu curatoris. C'est ce que dit la L. 28 pr. : « Contra juris civilis regulas pacta conventa rata non habentur : veluti si pupillus sine tutoris auctoritate pactus sit, ne a debitore suo peteret, ne intra certum tempus (veluti quinquennium) peteret : nam nec solvi ei sine tutoris auctoritate potest. » Le pupille ne pouvant, en effet, recevoir seul un paiement, ne peut pas à forhori accorder remise de la dette. Et peu importe ici que la convention intervienne à titre gratuit ou à titre onéreux : on ne recherche pas quel est le résultat final de l'acte