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fait par le pupille, mais quel est cet acte en lui-même et examiné isolément; du moment qu'il fait perdre un droit au pupille, il lui est interdit, quand bien même il en retirerait une légitime compensation, ou même un avantage.

Le pupille bénéficiera au contraire du pacte qu'il aura obtenu de son créancier, l’acceptation d’une remise ou d’un délai pour se libérer ne pouvant jamais rendre sa condition pire. «Ex diverso autem pupillus paciscatur, ne quod debeat, a se peteretur, ratum habetur pactum conventum : quia meliorem conditionem suam facere el etiam sine tutoris autoritate concessum est (L. 28 pr.). »

Nous ne reviendrons pas ici sur la capacité spéciale exigée pour la confection d’un pacte de non petendo à titre gratuit.

32. — II. Il y a plusieurs créanciers. Faudra-t-il le consentement de tous pour rendre possible la concession d’un pacte de non petendo au débiteur?

33. — Si les créances sont distinctes ou conjointes, comme dans l'hypothèse où la créance d’un défunt s’est divisée entre ses héritiers, chacun des créanciers donnera valablement remise pour sa part dans la créance. Pour le surplus, il n’est qu’un tiers.

34. — Cependant nous trouvons deux cas où des ülulaires de créances distinctes ou conjointes seront liés par le pacte accordé par les autres créanciers. Des constitutions d’Antonin et de Marc-Aurèle rendirent obligatoire pour tous les créanciers la remise d'une parie des dettes de la succession consentie à l'héritier

par la majorité des créanciers héréditaires (L. 7, $ 17, 18, 19). Nous examinerons ce cas particulier dans un chapitre spécial. Et Justinien obligea la minorité des créanciers d’un insolvable à respecter et à subir les indutiæ quenquennales, délais de cinq ans, qui auraient

été consenties à celui-ci par la majorité de ses créanciers (L. 8, C. Qui bonis cedere possunt).

35. — Lorsqu'il y a plusieurs créanciers correi, chacun peut consentir un pacte de non petendo, puisque solidum sinqulis debetur. Quels en seront les effets? Nous le verrons dans le chapitre suivant.

36. — De même, s’il se trouve à côté du séipulator, un adstipulator, chacun d’eux, étant créancier de l’objet entier, peut faire un pacte de non petendo avec le débiteur. Nous verrons aussi plus loin les effets de ce pacte. ü