Il. Il y a plusieurs débiteurs
S'ils sont débiteurs distincts ou conjoints, le pacte consenti à l’un d'eux ne vaut que pour lui.
Quand nous traiterons des effets du pacte de non petendo, nous rechercherons les conséquences produites par la remise faite à un seul débiteur quand il y a plusieurs correi-promittendi; où un promissor et un adpromissor.
Pacte DE NON PETENDO conclu par une personne : ALIENI JURIS.
38.— Il est absolument nécessaire de distinguer entre l'hypothèse où la remise est faite à la personne aleni juris, et celle où elle est faite par celle-ci.
39. — |. L'alient juris ne peut, en principe , accorder un pacte de non petendo, car il n’est pas créancier luimême et il n’est pas censé revêtir la personnalité du paterfamilias quand il fait un acte tendant à empirer sa condition. Filius paciscendo nihil detrahit patris obligationt (L. 23, C. De pactis).
40. — Voilà le principe. Mais, par exception, la convention serait valable dans deux cas : 1° si la créance, objet de la convention, était propre à l’alient juris; 2° si elle faisait partie d'un pécule dont l’administrahon lui fût confiée et comprit dans ses limites le pouvoir d'accorder un pacte de non petendo.
AA, — 1° L'aheni juris peut être créancier personnellement. Nous ne parlons que du fils ou de la fille de famille, car jamais, 7ure cvili, l'esclave ne peut être ütulaire d'une créance.
42, — Le titre De pactis nous donne quelques exemples particuliers. Voici d'abord une exception plus géné-
rale : le fils de famille propriétaire d'un peculium castrense est libre de consentir toute obligation qui s'y rapporte; il est vraiment sw juris par rapport à son pécule.
43. — « In persona tamen filifamilias videndum est, ne aliquando et, si pactus sit, ne ageret, valeat pactio : quia aliquando filiusfamilias habet actionem, veluti injuriarum (L. 30). » Gaïus veut probablement parler ici de l'action fondée sur la loi Cornelia et accordée à la victime même de l'injure (placuit patrem, filiofamihias injuriam passo, ex lege Cornelia injuriarum agere non posse. L. 5, $ 6, De anj.), car les actions prétoriennes d'injure (il y en avait en effet deux quand l’injure était faite à un f/iusfamulias) devaient très-probablement être exercées par le paterfamilias uniquement, puisque seul il profite des acquisitions réalisées par son fils. En tous cas, la remise consentie par celui-ci ne- peut enlever au. père son action contre le coupable. « Sed cum propter injuriam fillo factam habeat et pater actionem, quin pactis fil nocitura non sit patri agere volenti, dubitari non oportet (L. 30). »
44. — Une fille de famille peut très-bien par simple convention renoncer à son action de dote, pour l’époque où elle sera sut juris (L. 21, $S 3), car sa renonciation n'agira qu'au moment où elle sera seule titulaire de sa dot, c'est-à-dire, après la mort de son père. Faite purement et simplement, elle ne serait pas valable puisque Ja fiiafamilias, tant qu'elle est 2x potestate patris, n’est pas titulaire de la créance dotale, bien que son père ne puisse agir qu'adjuncta filæ persona.
