LORS

Pour être valable, cette convention nécessite encore Îa dissolution préalable du mariage. Autrement ce serait une donation entre époux, donation prohibée.

45. — Voici encore un autre exemple. « Item, dit la L. 21, $ 4, filiusfamilias de eo quod sub conditione legatum est, recte pascicetur. » C'est que le dies cedit du legs conditionnel ne se place qu’à l’arrivée de la condition, et qu'à ce moment le fils de famille sera peut-être sui juris. S'il était encore alors #n potestate patris, sa convention serait nulle. On ne pourrait donner la même décision s’il s'agissait d’une stipulation conditionnelle, quia in stipulationibus id tempus spectatur quo contrahimus (L. 18, pr. De verb. obl.). Dans ce cas, en effet, la créance est acquise au père de famille, lors même que la condition ne se réaliserait qu'après que le fils ne serait plus en puissance.

AG. — 2° L'alieni juris est administrateur d’un pécule dont l’administration comporte le pouvoir de faire une remise de dette. C’est la deuxième hypothèse où 1l accordera valablement un pacte de non petendo. Il importe de la bien préciser.

L’esclave peut tout aussi bien que le fils de famille recevoir l'administration d’un pécule. Quelle que large que puisse être cette administration, elle ne confère Jamais la disposition des actions. C’est pourquoi si filius aul servus pactus sit, ne ipse peteret, inutile est pactum (L. 28, $ 2). Ce pacte de non petendo, personnel au point de vue du créancier, est complétement inefficace, puisque l’'alieni juris n'a pas l’action à laquelle il renonce : c'est le père de famille seul qui est toujours

AN. Mer

créancier, quand bien même il aurait mis son fils ou son esclave à la tête d’un pécule.

#7. — « Si vero in rem pacti sunt, ajoute le texte, id est, ne ea pecunia peleretur : ita pactio eorum rata habenda erit adversus patrem dominumve, si liberam peculii administrationem habeant; et ea res, de qua pacti sint, peculiaris sit. » L'hypothèse est toute différente ici. La personne aliem juris n’a plus fait une promesse personnelle : elle a promis seulement generaliter que le débiteur ne serait pas poursuivi. Ce pacte liera le paterfamilias à trois conditions : 1° la créance dont l’esclave ou le fils a fait remise doit être peculiaris ; 2° l'alieni juris doit avoir la Zbera administratio de son pécule; 3° la remise ne doit pas être faite à titre gratuit.

48. — Ces trois conditions sont essentielles, Comment, en effet, l’alieni juris pourrait-il faire remise d’une créance qui ne serait pas dans son pécule, puisque l’administration de cette créance appartient au paterfamilias seul ? En second lieu, la simple concession d’un pécule ne donne pas le droit de faire des actes d’aliénation : il faut pour cela qu'il ait élé concédé cum libera admimstratione. Et enfin, même dans ce cas, le concessionnaire du pécule ne peut diminuer celui-ci par des libéralités. C’est ce que nous dit la suite du texte de Gaïus : « Quod et ipsum non est expeditum : nam cum verum est, quod Juliano placet, etiamsi maxime quis administrationem peculii habeat concessam, donandi jus eum non habere : sequitur, ut, si donandi causa de non petenda pecunia pactus sit, non debeat ratum haberi pactum couventum. Quod si pro eo, ut ita pacisceretur aliquid, in quo non

se; ef

minus vel etiam amplius esset, consecutus fuerit : rata habenda est pactio (L. 28, $ 2). » Et en voici la raison donnée par Ulpien dans la L. 7, pr. De donat. : « Filiusfamilias donare non potest, neque si liberam peculii administrationem habeat : non enim ad hoc ei conceditur libera peculii administratio, ut perdat. »

A9. — La L. 56, $ 26, De furtis nous fournit un exemple d’un de ces pactes de non petendo valablement consenti par un esclave. Voilà ce qu’elle dit : Si mon esclave, qui avait la libre administration d’un pécule, à fait un pacte de non petendo à titre onéreux avec celui qui lui avait soustrait quelque chose, ce pacte sera valable. Elle suppose donc une transaction entre l’esclave et la personne coupable du furtum. Bien que l’action furti soit acquise au maître, elle compte cependant dans le pécule de l’esclave. Si celui-ci recevait le paiement de la somme due en réparation du furtum, la créance serait bien éteinte. Pourquoi en serait-il autrement s’il recevait à la place une compensation suffisante?

50. — II. L’alienti juris obtient au contraire très-valablement la concession d’un pacte de non petendo.

51. — Le fils de famille a pu contracter certaines obligations civiles personnelles. Un pacte lui procurerait assurément sa libération. À la charge de l’esclave ne peut jamais naître qu’une obligation naturelle; et il est évident qu’un pacte l’éteindrait.

52. — Mais le plus souvent, le pacte de non petendo consenti à l’esclave ou au fils de famille le sera par le

créancier du dominus où du paterfamilias; et, comme ils ont toujours qualité pour améliorer la condition de la personne en puissance de laquelle ils se trouvent, ils lui acquerront par là l'exception pacti. Filius, servusve, si paciscantur, ne a patre dominove petatur.… adquirunt excepaonem (L. 17, ST, L. 48, 49, 20). Per quos adquirè nobis stipulationé potest, dit Paul dans la L. 59, per eosdem etiam pactis conventis meliorem conditionem nostram fieri posse placet.

53. — Qu'arrivera-t-il si l’esclave auquel le pacte de non petendo est consenti n'appartient pas en pleine propriété au débiteur de la dette? Pour donner la solution il suffira d'appliquer les principes ordinaires de l’acquisition par l'intermédiaire des esclaves.

Ainsi la remise accordée à l’esclave commun libère tous ses maîtres, débiteurs de la dette, dans la proporüon de leurs droits sur l'esclave. Elle n’en libérerait au contraire qu'un seul si la dette ne regardait que l’un d'eux, ou si l’esclave n'avait agi qu'au nom ou sur l'ordre d’un seul (L. 9, De stip. serv. pr.).

Celui qui possède un esclave in bomis profite du pacte de non petendo obtenu par lui. Ce même esclave pourrait-il libérer son dominus ex jure Quiritium en exprimant sa volonté à cet égard? Nous n’en savons trop rien : ce devait être un point controversé (Gaïus, C. I, S 166).

Le maître bénéficie du pacte de non petendo accordé à l’esclave dont il a l’usage ou l’usufruit. C’est ce que dit la L. 55. A l'inverse, ajoute-t-elle, le servus fructuarius effacerait par un pacte uf peteret le pacte ne peterel consenti par son maitre et rendrait ainsi à la créance sa

pleine et entière efficacité. Ce texte n’est qu'une application des principes ordinaires, car l'acquisition réalisée par l’esclave a lieu dans notre hypothèse ex re fructuarti. C’est par la même raison que l’esclave grevé d’un droit d'usufruit ou d'usage libère le dominus qui le possède à ce titre en demandant une acceptilation (L. 41, pr. De accept.).

Je serai encore libéré par la remise faite à l’esclave d'autrui où à l’homme libre que je possède de bonne foi comme mon propre esclave, car dans ce cas aussi je profite des acquisitions faites ex operis homims et ex re mea.

L'esclave compris dans une hérédité jacente, le servus hereditarius, recevra très-valablement la remise d’une dette héréditaire, au moins quand il l’aura demandée sibi ou 2mpersonaliter. Consentie au nom de l'héritier futur, elle ne saurait valoir : « Servus heredi post adituro nominatim pacisci non potest : quia nondum is dominus sit : sed si in rem pactum conventum factum sit, heredi adquiri potest (L. 27, $ 10). » Quelques jurisconsultes , il est vrai, étaient d’une autre opinion : quia, disaient-ils, qu? postea hæres exstiterit videretur ex mortis tempore defuncto successisse.

Le servus captivi obtient valablement un pacte de non petendo pendant que son maître est prisonnier. Si celuici revient, il en bénéficiera puisque, par l'effet du post liminium , il est censé n'avoir jamais été au pouvoir de l'ennemi. S'il meurt chez l'ennemi, le servus capvi n'aura jamais été depuis la captivité de son maître qu'un servus hereditarius, et par conséquent sa convention ne sera valable que s’il l’a faite stbi où 2mpersonahter.

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54. — L'alieni juris devait-il demander le pacte de non petendo au nom du paterfamilias pour que celui-ci en profitât? Ce n'était pas nécessaire; mais les termes employés n'étaient pas sans influence sur les conséquences du pacte. Nous le verrons quand nous étudierons les effets du pacte de non petendo.

55. — Changeons d’hypolhèse, et demandons-nous \maintenant quelle valeur aurait le pacte de non petendo sollicité par le paterfamilias en faveur d’une personne placée sous sa puissance? « Vos autem, répond la L. 24, $ 2, his qui nostra in potestate sunt, paciscendo py-desse non possumus, sed nobis id profuturum, si now 1e eorum conveniamur, Proculus ait : Quod ita recte dis tur, si in paciscendo id actum sit. » Si j'ai demar/é la remise au nom de mon esclave, celui-ci ne pourre /amais en profiter évidemment. Mais j'aurai moi-mê a, l’exception doi contre le créancier, si "telle a ét: notre intention. Si je l’ai demandée au nom de r107, fils en puissance pour la dette qui lui est personielle, je ne lui procurerai pas non plus l’exception pa’, parce que jamais per Uiberam personam, puta per patrem, adquiri potest exceptio. Pourrait-on se baser sur l'intention des parties, sur l'équité, pour lui accorder l'exception doi? Les textes ne le disent pas. Mais il l'aurait sûrement si j'avais pactisé ne a me neve a filio peteretur (L. 21, $ 2 en fine). Dans cette dernière hypothèse, je pourrais opposer moi-même exception pacli au créancier qui me poursuivrait de peculio ou de in rem verso. Je ne le pourrais pas, au contraire, si je n'avais mentionné dans la convention que le nom de mon fils, nam quod ipsi inutile est, nec defensori competit (L. 21, $ 2).

Si maintenant je suis convenu avec mon propre créancier qu'il ne poursuivra pas mon fils en paiement des dettes que j'ai contractées moi-même, cette convention ne lui procurera l'exception pacti que si je l'ai désigné comme mon héritier futur. Autrement, il ne serait qu’un étranger dans la convention, même si plus tard il devenait mon héritier. Dans cette dernière circonstance cependant, on lui permettait de repousser le créancier par l'exception doli. Il en serait absolument de même au point de vue de mon fils, si au lieu d'obtenir de mon créancier personnel ne a filio peteretur, j'avais obtenu ne a me neve a filio peteretur.

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Pacte DE NON PETENDO conclu par un mandataire du créancier ou du débiteur.

56. — Le droit romain n'admit jamais la représentation complète de la personne du mandant par celle du mandataire. Celle-ci ne fut jamais mise hors de cause. Le mandataire agit toujours en son propre nom, devient lui-même créancier et débiteur.

Néanmoins, l'intention des parties sera en définitive sauvegardée. Quand le mandataire aura fait un pacte de non petendo avec le créancier ou le débiteur du mandant, celui-ci se trouvera protégé contre son créancier par une exception do ou sera arrêté par la même exception dans sa poursuite contre son débiteur (L. 10, $ 2).

57. — Tout mandat ne donne pas au mandataire le droit de conclure un pacte de non petendo. Le mandat

peut lui donner cette latitude en termes exprès : il n°y a alors aucune difficullé. Le mandataire omnium bonorum, bien qu'il n’ait pas la libre disposition de Ja fortune du mandant, peut cependant consentir un pacte de non petendo, dit formellement Ulpien dans la L. 12. Faut-il exiger pour cela qu'il ait reçu la bera admiristratio? Ce point est controversé; mais nous ne le croyons pas : la L. 30 ne distingue pas. La décision d’Ulpien doit toutefois être restreinte au pacte à titre onéreux, conclu dans l'intérêt du mandant,.

58. — Le procurator ad litem ne trouve pas dans son mandat le pouvoir de conclure un pacte de non petendo. Il a été constitué pour plaider et non pour transiger (L. 13). À moins, évidemment, que la procuratio n'ait été faite 2n rem suam, car il agit alors en définitive pour son propre compte : loco domini habetur : et ideo servandum eril pactum conventum. 7

59. — Le gérant d’une société n’est que le mandataire général des associés. Aussi, la société profiterat-elle de la remise obtenue par lui, de même qu’elle sera forcée de subir celle qu’il à consentie, pourvu cependant qu’elle n’ait pas été faite à titre gratuit (L. 14).

GO. — « Tutoris quoque (ut scribit Julianus) pactum pupillo prodest (L. 15). » « Si curator furiosi aut prodigi pactus sit, ne a furioso aut prodigo peteretur : longe utile est curatoris recipi pactiones : sed non contra (L. 28, $ 1). » Cette règle s'applique également au curateur du mineur de vingt-cinq ans (L. 22, C. De pachs). En prenant trop à la lettre ces trois textes, on serait

— amené à décider que le tuteur ou le curateur peuvent bien recevoir remise de la dette, mais ne peuvent l’accorder. Mais ces textes n’ont en vue que la renonciation à titre de libéralité et non celle. à titre onéreux, car le tuteur et le curateur ont la pleine administration. Nous savons d'ailleurs qu’ils peuvent éleindre, moyennant un équivalent, la créance du pupille et du prodigue par une acceptilation, rendue possible au moyen d'une novation (L. 13, S 10, De accept.). Il n’y aurait nulle raison de les empèecher d'arriver à la même fin par un procédé plus rapide et plus commode.

Les administrateurs des finances de l'Empire ou des cités ont le même droit (L. 37).

G1.— Voici un dernier exemple de pacte valablement consenti par un mandalaire. Jadis l'emptor hæreditatis se faisait donner une procuratio in rem suam pour exercer les actions héréditaires contre les débiteurs. Mais depuis Antonin le Pieux il n'a plus besoin de la demander; il possède une procuratio légale et des actions utiles. Puisque désormais il est mandataire légal 2x rem suam, il est bien évident que le pacte de non petendo qu'il pourra accorder sera valable. Le venditor hæreditatis qui voudrait agir contre le débiteur de la succession serait repoussé par l'exception doli, nous dit Ulpien dans la L. 16 pr.

NN

Pacte DE NON PETENDO conclu par un tiers.

62. — Ce pacte est absolument inefficace : il n°y a pas eu consentement des deux parties intéressées, le créan-

cier et le débiteur. Non pacisvendo quisquam alteri cavere potest (L. 73, $ 4, De reg. jur.)

63.— Paul en fait une application à l'héritier apparent. « Cum possessor alienæ hæreditatis pactus est, heredi, si evicerit, neque nocere, neque prodesse, plerique putant (L. 17, $ 6). » L'héritier apparent n’est, en effet, qu'un tiers par rapport à l'héritier véritable : il n’a pas la disposition des créances héréditaires. C'est du moins l'opinion générale, dit Paul.

64. — Voici un autre exemple d’un pacte de non petendo conclu en faveur d’un tiers. Si je suis convenu que l’action ne serait exercée ni contre moi ni contre Titius, ce pacte ne profitera pas à Tilius, même dans le cas où il deviendrait plus tard mon héritier; car il ne peut pas être confirmé par un fait-postérieur (L. 17, $ 4). Titius n’est, en effet, au moment de la convention qu'un tiers par rapport à moi. Pour qu’il pût avoir l'exception pach après ma mort, il aurait fallu que je demandasse la remise #n rem. Ne pourrait-il pas cependant, lorsqu'il est devenu héritier après ma mort, réclamer l'exception doi contre le créancier qui le poursuivrait? Il ne serait peut-être pas téméraire de le penser en face de la L. 21, $ 2 qui accorde cette exception du fils de famille quand le paterfamilias a obtenu de son créancier ne a se neve a filio petatur, sans désigner, dans la convention, son fils comme son héritier futur.