CHAPITRE III

Des effets du pacte de non petendo.

65. — Le pacte de non petendo ne détruit pas la dette : il permet seulement d'arrêter l'action au moyen d’une exception. Muda pactio obligationem non parit, sed parit exceptionem (L. 7, S 4, et Inst. de Except., S 3).

66. — Le préteur avait, dans certains cas, le droit de denegare actionem actori. Pouvait-il refuser l’action au créancier qui voulait agir malgré le pacte qu'il aurait accordé? C’est probable; mais il ne le pouvait que dans le cas où il ne s'élevait aucune contestation sur l’existence, l’étendue et la validité du pacte.

67. — L'’exception engendrée par le pacte de non petendo est l'exception pacti conventi. Quelle était sa formule? Elle variait suivant les différentes hypothèses où la convention était intervenue. Elle pouvait être conçue en ces termes : S% non convenit (ou, nisi pactum st) inter A. et N. ne ea pecuñia peteretur, où, ne pecunia a N. peleretur, où, ne pecunia intra quinquennium peterelur.……..

68. — Il arrive très-souvent que l'exception pach fonctionne à la place de l'exception doë : il y a dol, en effet, de la part du créancier dans le fait de poursuivre le débiteur malgré sa convention (L. 19, pr. De accept.; L. 27, 85, De pacts).

69. — Ces deux exceptions n’ont pas besoin d’être insérées dans la formule des actions de bonne foi (Fr. vat., $ 94; L. 7, $ 6, De pactis). Leur insertion est, au coniraire, nécessaire dans les autres actions.

70. — L'exception de dol, toutefois, ne pourra pas être invoquée contre une personne à laquelle le défendeur doit la reverentia (L. 4, $ 16, De dol mal. et met. except.). À l'inverse, l'exception pacti ne saurait être donnée au débiteur qui n’a pas été directement partie au pacte, et qui ne se trouve pas l'héritier de celui qui l’a obtenu. Ainsi, si le pacte de non peténdo à été accordé à mon mandataire, je n'aurai que la ressource de l’exception de dol (L. 10, $ 2). Il y a encore certaines autres hypothèses où l’exception pacti ne saurait être légitimement accordée, et où l’équité cependant milite en faveur de l’exécution de la convention : on aura l’exception do (L.7, S 18.....).

Comment fera le débiteur qui a obtenu par son mandataire un pacte de non petendo d'un créancier auquel il doit la reverenhia? Il n’a ni l'exception pach ni l'exception doh. Mais le préteur lui rédige une exception en factum (L. 4, $ 16, De dol, et met. excep.).

71.— La preuve de l'existence du pacte de non petendo fournie par le défendeur aboutira à son absolution défi-