DANSE

Ces exceptions laissaient subsister la règle générale. Toutes les autres conventions restaient impuissantes à former et à éteindre l'obligation. Nous n’avons pas à rechercher ici si elles pouvaient engendrer une obligation naturelle : nous le croyons, dans le dernier état du droit romain tout au moins. Cela ne portait aucune atteinte à notre règle, puisque les parties ne possédaient aucun moyen de la faire valoir.

3. — Mais voici que le préteur dit dans son édit : « Pacta conventa quæ neque dolo malo, neque adversus leges, plebicista, senatusconsulta, edicta principum, neque quo fraus cui eorum fiat, facta erunt, servabo. » Quels seront ses moyens de sanction? L’exception : désormais auda pacho obligationem non parit, sed parit excephonem. Cela suppose donc un pacte conclu dans l'intérêt du défendeur, un pacte tendant à éteindre ou à diminuer l'obligation, en un mot; un pacte de non petendo. Le pacte tendant à créer l’obligation seul reste sans sanction. À la vérité, il pourra arriver quelquefois que la consécration des conventions par voie d'exception aboutisse à la consécration d’un tel pacte. Supposons que celui qui est créancier en vertu d’une simple convention, devienne à son tour débiteur de son débiteur; s’il est poursuivi pour toute sa dette, sans déduction de ce qui lui est dû, il opposera l’exception de compensation. Mais le but principal, sinon unique, de l’édit du préteur, est de faire respecter le pacte de non petendo. II n’est même pas bien certain qu'il ait songé à l’hypothèse de la compensation, d'autant plus qu’alors les cas de compensation étaient très-rares, puisqu'elle n'avait jamais lieu que dans les actions de bonne foi, et ex eadem causa.

au OT

Comment le préteur a-t-il osé poser sa règle nuda pactio parit exceptionem, en face de la règle du droit civil ex pacto actio non tolhitur? C’est qu'il ne contredisait pas ouvertement le droit civil : il ne faisait que le corriger. Il ne refusait pas l’action, n’annulait pas l’obligation, mais il en paralysait les effets par le moyen d'une exception. La sanction donnée par le préteur au pacte de non petendo, n’est, du reste, qu'une application de la protection qu’il accordait depuis longtemps en malière de dol. Très-souvent l'exception do fonctionne pour l’exception pacti, el vice versa.

%.— On peut définir le pacte de non petendo, une convention par laquelle le créancier fait remise au débiteur de son obligation, soit en totalité, soit en partie, ou lui accorde un terme pour se libérer.

Nous diviserons notre matière en six chapitres. Nous verrons d’abord les différentes espèces de pactes de non petendo, puis par qui et à qui ils peuvent être consentis, quels effets ils produisent, les règles particulières au pacte accordé au débiteur par la majorité des créanciers, les cas où le pacte opère ipso jure, et nous terminerons par la comparaison du pacte de non petendo avec l’acceplilation.