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nitive. Le demandeur ne pourra pas recommencer son action plus tard dans l'hypothèse même où le pacte n'aurait accordé qu'un terme au débiteur, parce que bis de eadem re actio non est. Depuis Justinien cependant l'exception fondée sur un pacte de non petendo ad tempus ne libérera pas définitivement le débiteur : il assimile ce cas à celui d'une plus petilio tempore, hypothèse dans laquelle l'empereur Zénon avait déjà décidé que le créancier qui agirait avant le terme fixé dans le contrat ne perdrait plus son action, mais ne pourrait poursuivre son débiteur qu'après un laps de temps double de celui fixé par les parties et en lui remboursant tous les frais du procès (/nst., $ 10, De except.).

72. — Pour étudier les effets du pacte de non petendo il faut se placer à deux points de vue différents : au point de vue des personnes qui peuvent invoquer l’exception, et au point de vue de celles auxquelles elle est opposable.

She Pi Qui peut invoquer l'exception ?

73. — Voyons-le par rapport au débiteur unique, aux codébiteurs solidaires, aux débiteurs accessoires, aux codébiteurs accessoires, aux héritiers du débiteur, aux ayants-cause à titre particulier du débiteur.

74. — I. Le débiteur peut l’invoquer, soit que le pacte ait été conclu par lui-même, soit qu’il l’ait été par l’intermédiaire d’une personne en sa puissance, ou d’un mandataire.