‹ Du Pacte de Non Petendo en Droit Romain: Des Partages d'Ascendants en Droit FrançaisChapitre 22 sur 82 · SR MT · texte numérisé non relu

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75. — Toutefois les termes de la convention passée éntre l'alient juris et le créancier du paterfamilias n'étaient pas sans influence sur ses conséquences. Conclue ëmpersonaliter où au nom du paterfamihias, elle libérait évidemment ce dernier. Mais supposons que l’esclave ou le fils de famille ait obtenu du créancier ne à se petatur. Cette convention ne pouvait jamais procurer l'exception pacti à l’esclave, puisqu'il ne peut être obligé civilement. En droit strict même elle n’eût pas dû profiter au dominus; aussi n’avait-il pas l’exceplion pacti; mais on lui permettait de repousser le créancier par une exception doli (L. 21, $ 1) (1). Conclue par le fils de famille, elle pouvait quelquefois lui procurer à lui-même le bénéfice d’une exception pachi, puisqu'il peut dans certains cas se trouver obligé civilement et être poursuivi, soit du vivant, soit après la mort du paterfamilias. Elle le procurerait aussi au paterfamailias s'il élait poursuivi de peculio où de in rem verso par le créancier qui a fait la remise (L. 19, $ 1 et L. 20). Toutefois ce pacte étant personnel au fils de famille, le paterfamailias ou son héritier n'aurait plus l’exception pacti après sa mort (L. 21 pr.). La remise d’une dette contractée par le paterfamihias, sollicitée d'avance, dans son propre intérêt, par le filiusfamilias, profitera presque toujours à celui-ci, bien qu’au moment de la convention il ne soit pas encore débiteur

(4) La L. 7, $ 18, nous donne cependant une hypothèse où les jurisconsultes sanctionnaient, au profit même de l’esclave, la remise qu'il avait obtenue. La voici : Un esclave institué héritier sous condition, obtient d'un créancier héréditaire un pacte de non pelendo; si, devenu libre avant la réalisation de la condition, il fait adition, il paralysera l’action du créancier, non pas par l'exception pacti, quoniam non solel ei proficere, si quid in servitulte egit, post libertatem, mais par l'exception doli (L.7, 8 17).

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