‹ Du Pacte de Non Petendo en Droit Romain: Des Partages d'Ascendants en Droit FrançaisChapitre 24 sur 82 · Si le pacte de non petendo est in personam · texte numérisé non relu

Si le pacte de non petendo est in personam

celui-là seul peut s'en prévaloir, qui l’a obtenu. Peu importe qu'il y ait société ou non entre les codébiteurs. [l est vrai que s’il y a société entre eux, les correi qui auront été poursuivis par le créancier et lui auront payé la dette recourront par l’action pro socio contre celui qui a obtenu la remise et se feront ainsi rembourser une partie de ce qu’ils auront avancé. Mais le créancier ne voulait pas, en accordant son pacte, perdre sa créance et il ne pouvait pas la mettre tout entière à la charge définitive des autres débiteurs. Dans cette hypothèse même, le pacte de non petendo n'aura pas été complétement inutile : il aura procuré au débiteur auquel il a été accordé l’assurance de ne pas être poursuivi le

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